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Arrêt du 05 juin 2007
publié le 19 juin 2007

Arrêté modifiant la liste des bureaux de change enregistrés en Belgique

source
commission bancaire, financiere et des assurances
numac
2007003327
pub.
19/06/2007
prom.
05/06/2007
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES


5 JUIN 2007. - Arrêté modifiant la liste des bureaux de change enregistrés en Belgique


Le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, Vu la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placement, notamment ses articles 139 et 139bis ;

Vu l'arrêté royal du 27 décembre 1994 relatif aux bureaux de change et au commerce des devises, notamment son article 7;

Vu la liste des bureaux de change enregistrés en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2006 et publiée au Moniteur belge le 12 mars 2007 et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que M. De Ridder-J. Vanpaemel SA a arrêté définitivement ses activités de change depuis le 1er juin 2007, Arrête : La liste, arrêtée au 31 décembre 2006, des bureaux de change enregistrés en Belgique est modifiée à la rubrique « 1. Bureaux de change constitués sous la forme d'une société » par la radiation de « M. De Ridder-J. Vanpaemel SA, Luchthaven Oostende bus 8, 8400 Oostende ».

Bruxelles, le 5 juin 2007.

Le Président, J.-P; SERVAIS

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