5 JUIN 2012. - Arrêté de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire fixant les niveaux d'exemption pour le Ge-69, en complément du tableau A de l'annexe IreA du règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants

L'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, Vu la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, annexe IA;

Considérant que pour le Ge-69 des niveaux d'exemption ont été fixés dans les prescriptions de sûreté IAEA-GSR, part 3 (édition provisoire 2011) de l'Agence internationale de l'Energie atomique; Considérant que les niveaux d'exemption repris dans les prescriptions de sûreté IAEA-GSR, part 3 (édition provisoire 2011) de l'Agence internationale de l'Energie atomique ont été fixés en tenant compte des critères d'exemption repris à l'annexe IreA de l'arrêté royal précité du 20 juillet 2001, Arrête :

Article 1er.Niveaux d'exemption complémentaires.

En complément du tableau A de l'Annexe IreA de l'arrêté royal précité du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, les niveaux d'exemption suivants sont d'application :

Nuclide

Hoeveelheid (Bq)

Concentratie (kBq/kg)

Nucléide

Quantité (Bq)

Concentration (kBq/kg)

Ge-69

106

10

Ge-69

106

10

Art. 2.Disposition finale.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 juin 2012.

Le Directeur général, Willy DE ROOVERE