AUTORITE FLAMANDE

Enseignement et Formation

6 DECEMBRE 2012. - Arrêt du Conseil d'Etat

Par l'arrêt n° 221.647 du 6 décembre 2012, le Conseil d'Etat constate que l'article 5 de l'arrêté royal du 18 janvier 1974, « pris en exécution de l'article 164 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements », tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 septembre 2000, doit être considéré comme inexistant en droit.