AUTORITE FLAMANDE

Enseignement et Formation

6 DECEMBRE 2012. - Arrêt du Conseil d'Etat

Par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 221.648 du 6 décembre 2012 dans l'affaire A. 203.563/XII-6834, la disposition suivante est stipulée : 1. Le Conseil d'Etat annule l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2011 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 janvier 2001 relatif aux mandats de directeur, de directeur général et de directeur coordonnateur dans l'enseignement non tertiaire, l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 novembre 2003 portant les échelles de traitement de certains membres du personnel de l'enseignement et l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2003 fixant les titres et les échelles de traitement des membres du personnel des centres d'encadrement des élèves, mais uniquement dans la mesure où il établit les échelles de traitement pour la fonction de directeur de l'enseignement fondamental portant les indices chiffrés 779, 828 et 879.2. Le présent arrêt doit être publié par extrait de la même manière que l'arrêté annulé. 3. La partie défenderesse est condamnée aux frais du recours en annulation, estimés à 175 euros.