6 FEVRIER 2002. - Arrêté de l'administrateur général fixant le modèle du formulaire d'avis de fermeture d'un établissement ou d'arrêt d'une activité

L'administrateur général de la Société publique des Déchets pour la Région flamande, Vu le décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol, modifié par décret du 22 décembre 1995, par la décision du Gouvernement flamand du 22 octobre 1996, ratifiée par décret du 4 mars 1997, et par les décrets des 20 décembre 1996, 26 mai 1998 et 18 mai 2001, en particulier l'article 44;

Vu l'arrêté du Gouvernement fla mand du 5 mars 1996 fixant le Règlement flamand relatif à l'assainissement du sol, modifiée par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 décembre 1998, 9 février 1999, 12 octobre 2001 et 7 décembre 2001, en particulier l'article 47, § 1er, Arrête :

Article 1er.L'avis de fermeture d'un établissement ou d'arrêt d'une activité, visé dans l'article 47, §1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 1996 fixant le Règlement flamand relatif à l'assainissement du sol, se fait à l'aide du modèle en annexe.

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur en date du 1er avril 2002.

Malines, le 6 février 2002.

L'administrateur général de la de la Société publique des Déchets pour la Région flamande, Ir. Fr. PARENT

Pour la consultation du tableau, voir image (5) A remplir pour autant que l'identité du signataire et l'identité de l'exploitant ne sont pas les mêmes. Formulaire d'avis de fermeture ou d'arrêt fixé par décision du 6 février 2002 de l'administrateur-général de l'OVAM).