6 JANVIER 2010. - Arrêté du Comité de gestion fixant le plan du personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladieinvalidité

Le Comité de gestion, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

Vu l'arrêté royal du 19 janvier 2010 portant approbation de la première adaptation du second contrat d'administration entre l'Etat belge et la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, publié au Moniteur belge du 9 mars 2010;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base donné le 5 janvier 2010;

Vu la décision du Comité de gestion en sa séance du 6 janvier 2010;

Vu l'avis du commissaire du gouvernement donné le 8 février 2010;

Arrête :

Article 1er.§ 1er. Le Plan de personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est fixé comme suit :

Hoofd- bestuur Admin. centrale

Gewestelijke diensten Offices régionaux

Max. Statutair

Totaal Total

Mandaatfunctie

Fonction de mandat

Administrateur-generaal

1

1

Administrateur général

Adjunct-administrateur-generaal

1

1

Administrateur général adjoint

Niveau A

Niveau A

Klasse 4

Classe 4

Adviseur generaal

4

4

4

Conseiller général

Klasse 3

Classe 3

Adviseur

4

4

4

Conseiller

Klasse 2/klasse 1

Classe 2/classe 1

Attaché

28

9

37

37

Attaché

Niveau B

Niveau B

Administratief deskundige

21

24

40

45

Expert administratif

Financieel deskundige

5

4

5

Expert financier

Technisch deskundige

6

10

12

16

Expert technique

ICT- deskundige

1

1

1

Expert ICT

Niveau C

Niveau C

Administratief assistent

38

98

123

136

Assistant administratif

Technisch assistent

1

1

1

Assistant technique

Niveau D

Niveau D

Administratief medewerker

5

4

5

Collaborateur administratif

Technisch medewerker

2

1

2

Collaborateur technique

TOTAAL

117

141

235

258

TOTAL

§ 2. Les emplois de l'Administration centrale mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus qu'en fonction du départ d'un nombre équivalent de titulaires de niveau C et/ou D qui sont en surnombre : NIVEAU B Expert administratif : 18 § 3. Les emplois des Offices régionaux mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus qu'en fonction du départ d'un nombre équivalent de titulaires de niveau C et/ou D qui sont en surnombre : NIVEAU B Expert administratif : 20

Art. 2.Deux des quatre emplois de conseiller général sont réservés aux titulaires des fonctions d'informaticien directeur et de médecin directeur.

Art. 3.Le nombre maximal d'emplois statutaires à rémunérer par l'échelle de traitement 22B est de 13.

Art. 4.Un pourcentage de 3 % de personnes handicapées sont intégrées à l'effectif du personnel, répartis comme suit : Niveau A : 1 Niveau B : 2 Niveau C : 4 Niveau D : 1

Art. 5.Dans les limites de l'enveloppe budgétaire fixée dans le contrat d'administration, la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est autorisée à recruter des médecins-conseils aux fins d'assurer le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé de ses assurés.

Art. 6.Dans les limites de l'enveloppe budgétaire fixée dans le contrat d'administration, peuvent être engagés, outre les emplois prévus à l'article 1er, des agents en remplacement de membres du personnel temporairement absent.

Art. 7.L'arrêté du Comité de gestion du 4 mars 2009 fixant le plan du personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 janvier 2010.

Le Président du Comité de gestion, L. GOUTRY L'Administrateur général, J. LIVYNS