Arrêt du 06 juin 2006
publié le 21 juin 2006
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Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel 2006-2008 pour l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés

source
office national d'allocations familiales pour travailleurs salaries
numac
2006022548
pub.
21/06/2006
prom.
06/06/2006
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

6 JUIN 2006. - Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel 2006-2008 pour l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés


Le Comité de gestion, Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 13;

Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, notamment l'article 19, § 1er;

Vu le contrat d'administration 2006-2008 de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, signé par les parties contractantes le 31 mars 2006;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés donné le 22 mai 2006;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés donné le 2 juin 2006;

Vu l'avis favorable du Commissaire du Gouvernement du budget de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, donné le 6 juin 2006;

Vu la décision du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés en séance du 6 juin 2006, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Le plan de personnel de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est fixé conformément aux tableaux ci-après : 1. Services centraux Pour la consultation du tableau, voir image § 2.Chaque fois qu'une fonction de management N-1 est occupée, un emploi de directeur général (grade supprimé) dans les services centraux est mis en extinction.

Art. 2.Parmi les emplois repris à l'article 1er, les emplois suivants sont répartis comme suit : 56 emplois d'assistants administratifs sont rémunérés par l'échelle de traitement 22B; 25 emplois de collaborateurs administratifs sont rémunérés par l'échelle de traitement DA2; 29 emplois de collaborateurs administratifs sont rémunérés par l'échelle de traitement DA3; 11 emplois de collaborateurs administratifs sont rémunérés par l'échelle de traitement DA4.

Art. 3.Le nombre maximal de personnes qui peuvent être engagées dans les services centraux avec un contrat de travail à durée indéterminée, en application de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services fédéraux, les services de programmation et autres services qui en dépendent ainsi que certains organismes d'intérêt public, est déterminé comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, des agents statutaires temporairement absents peuvent être remplacés par du personnel contractuel.

Art. 5.Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, 13 contractuels avec un contrat de premier emploi peuvent être engagés.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 juin 2006.

La présidente du Comité de gestion, Mme B. CANTILLON L'administrateur général, J. VERSTRAETEN

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