6 MARS 2017. - Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan du personnel 2017 pour le Service fédéral des Pensions

Le Comité de gestion, Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés;

Vu la loi du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/2016 pub. 30/03/2016 numac 2016022135 source service public federal securite sociale Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions « Pensions » des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions " Pensions " des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale;

Vu la loi du 10 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2016 pub. 26/07/2016 numac 2016022279 source service public federal securite sociale Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines matières relatives à Famifed et au Service Fédéral des Pensions fermer portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines matières relatives à Famifed et au Service Fédéral des Pensions;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19, § 1er;

Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement au Budget du Service fédéral des Pensions du 22 février 2017;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base du Service fédéral des Pensions du 17 février 2017;

Vu la décision du Comité de gestion du Service Fédéral des Pensions en séance du 6 mars 2017, Arrête :

Article 1er.Le plan du personnel 2017 du Service Fédéral des Pensions est fixé conformément au tableau annexé.

Art. 2.Les recrutements et les promotions qui découlent du plan du personnel ne seront effectués que dans les limites de l'enveloppe budgétaire et moyennant l'accord du Commissaire du gouvernement au Budget.

Art. 3.23 emplois contractuels à durée indéterminée de collaborateur administratif ou d'assistant administratif (anciens contractuels besoins exceptionnels et temporaires) sont mis en voie d'extinction.

Art. 4.Le personnel d'entretien et de nettoyage des services centraux est repris dans le tableau sous contractuel, en référence à l'art. 4.

Ils peuvent être engagés avec un contrat de travail à durée indéterminée en application de l'article 1er, 19°, de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics de programmation et autres services qui en dépendent, ainsi que dans certains organismes d'intérêt public.

Art. 5.Le personnel d'entretien des services régionaux est repris dans le tableau sous contractuel, en référence à l'art. 5. Ce personnel peut être engagé avec un contrat de travail à durée indéterminée.

Art. 6.§ 1er. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, des agents temporairement absents, peuvent être remplacés par des membres du personnel contractuel. § 2. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, des experts, d'autres contractuels pour des tâches spécifiques ou du personnel saisonnier peuvent être engagés. § 3. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, des contractuels avec un contrat de premier emploi peuvent être engagés.

Art. 7.L'arrêté du Comité de gestion du 27 juin 2016 portant fixation du plan du personnel 2016 du Service Fédéral des Pensions est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 mars 2017.

Le président du Comité de gestion, M. SAVOYE Annexe

BIJLAGE

N

N-1

A5

A4

A3

A2-A1

B

C

D

Total

Administrateur général (fonction de management)

1

1

Administrateur-generaal (managementfunctie)

Administrateur général adjoint (fonction de management)

1

1

Adjunct-administrateur-generaal (managementfunctie)

Directeur général N-1

4

4

Directeur generaal N-1

Fonction d'encadrement (A5)

1

1

Staffunctie (A5)

Fonction d'encadrement (A4)

9

9

Staffunctie (A4)

Fonction de direction central (A4)

4

4

Directiefunctie centraal (A4)

Conseiller général central A4

4

4

Adviseur-generaal centraal A4

Conseiller général régional A4

2

2

Adviseur-generaal gewestelijk A4

Conseiller central

91

91

Adviseur centraal

Conseiller régional

11

11

Adviseur gewestelijk

Attaché central A1-A2

367

367

Attaché centraal A1-A2

Attaché régional A1-A2

20

20

Attaché gewestelijk A1-A2

Expert administratif central

912

912

Administratief deskundige centraal

Expert administratif régional

277

277

Administratief deskundige gewestelijk

Expert technique

35

35

Technisch deskundige

Expert financier

20

20

Financieel deskundige

Expert ICT

127

127

ICT deskundige

Assistant administratif central

549

549

Administratief assistent centraal

Assistant administratif régional

78

78

Administratief assistent gewestelijk

Collaborateur administratif central

78

78

Administratief medewerker centraal

Collaborateur technique central

12

12

Technisch medewerker centraal

Total statutaire

2

4

1

19

102

387

1371

627

90

2603

Totaal statutair

Assistant technique (art 4 *

20

20

Technisch assistent (art 4*)

Collaborateur technique central (art 4 *

11

11

Technisch medewerker centraal (art 4*)

Collaborateur cuisine/nettoyage central (art 4) *

19

19

Medewerker keuken/schoonmaak centraal (art 4*)

Collaborateur technique régional (art5*)

8

8

Technisch medewerker gewestelijk (art.5*)

Total contractuel

0

0

0

0

0

0

0

20

38

58

Totaal contractueel

Total général

2

4

1

19

102

387

1371

647

128

2661

Algemeen totaal