Arrêt du 07 mai 2014
publié le 24 juin 2014
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Arrêté du conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants fixant le plan de personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

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service public federal securite sociale
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2014022308
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24/06/2014
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07/05/2014
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7 MAI 2014. - Arrêté du conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants fixant le plan de personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants


Le conseil d'administration, Vu la loi du 21 décembre 1970 portant création d'un Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 21, § 4, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 08/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003021093 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19, § 1er, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 08/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003021093 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Vu l' arrêté royal du 21 mai 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 09/08/2013 numac 2013022320 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants fermer portant approbation du quatrième contrat d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, donné le 13 mars 2014;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, donné le 1er avril 2014;

Vu l'avis du Commissaire du gouvernement du budget de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, donné le 23 avril 2014;

Vu la décision du conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants en séance du 7 mai 2014, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Le plan de personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est fixé comme suit : A. Services centraux Fonctions de mandat Administrateur général 1 Administrateur général adjoint 1 Niveau A Classe A4 Conseiller général 6 Classe A3 Conseiller 32 Classe A2/Classe A1 Attaché 67 Niveau B Expert administratif 42 Expert financier 2 Expert technique 10 Niveau C Assistant administratif 145 Assistant technique 2 Niveau D Collaborateur administratif 21 Collaborateur technique 6 B. Services régionaux Niveau A Classe A3 Conseiller 7 Classe A2/Classe A1 Attaché 44 Niveau B Expert administratif 53 Expert technique 46 Niveau C Assistant administratif 230 Niveau D Collaborateur administratif 33 § 2. Les emplois du § 1er mentionnés ci après ne peuvent être pourvus que lorsque les postes de travail de contractuels visés à l'article 4, § 1er, auxquels ils se substituent, ont été supprimés par le départ des titulaires : Services centraux Niveau A Classe A2/Classe A1 Attaché 1 Niveau C Assistant administratif 4 § 3. Le Commissaire du gouvernement du budget constatera que la condition requise au § 2 est remplie, préalablement à l'occupation des emplois. § 4. Chaque fois qu'un emploi supplémentaire de conseiller dans la classe A3 (en comparaison avec le plan de personnel 2013) dans les services centraux est occupé suite à une promotion à la classe supérieure, un des emplois du § 1er mentionné ci-après est supprimé : Services centraux Niveau A Classe A2/Classe A1 Attaché 10

Art. 2.En application de l'article 4, § 1er de l' arrêté royal du 30 mars 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2000 pub. 31/03/2000 numac 2000012174 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de la fonction publique Arrêté royal d'exécution des articles 30, 39, § 1er, et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, § 1er, alinéa 5, et § 5, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'e type arrêté royal prom. 30/03/2000 pub. 31/03/2000 numac 2000012173 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de la fonction publique Arrêté royal d'exécution des articles 23, § 3, 32, alinéas 2 et 3, 33, § 2, alinéa 3, 34, 36, 37, § 1er, 1°, 39, § 4, alinéa 2, et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 44, § 4, alinéa 3, 46, alinéa 1er fermer d'exécution des articles 26, 27, alinéa 1er, 2°, 30, 39, § 1er, et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 40bis, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, § 1er, alinéa 5 de la loi du 24 décembre 1999 pour la promotion de l'emploi, au maximum 11 personnes peuvent être engagées dans les liens d'une convention premier emploi, compte tenu de l'effectif du personnel.

Art. 3.Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration et avec l'accord préalable du Commissaire du gouvernement du budget, des agents statutaires, temporairement absents, peuvent être remplacés par des membres du personnel contractuel.

Art. 4.§ 1er. L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est autorisé à maintenir en service dans les services centraux des personnes sous contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel pour la durée de validité du contrat d'administration : a) Pour le service Sociétés : Assistant administratif 4 b) Pour le Secrétariat du Comité général de gestion : Classe A1 Attaché 1 § 2.Les emplois visés au § 1er sont supprimés au départ des titulaires.

Art. 5.L'arrêté du 27 mars 2013 du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants fixant le plan de personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur de l' arrêté royal du 24 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/04/2014 pub. 13/05/2014 numac 2014022184 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants fermer fixant les cadres linguistiques de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

Bruxelles, le 7 mai 2014.

Le président du conseil d'administration, J.-M. SEVERIN

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