Arrêt du 10 février 2010
publié le 19 mars 2010

Arrêté du Comité de gestion fixant le plan du personnel 2010 du Fonds des maladies professionnelles

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service public federal securite sociale
numac
2010022172
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19/03/2010
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10/02/2010
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10 FEVRIER 2010. - Arrêté du Comité de gestion fixant le plan du personnel 2010 du Fonds des maladies professionnelles


Le Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles;

Vu les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970;

Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et notamment l'article 19, § 1er;

Vu le contrat d'administration 2010-2012 du Fonds des maladies professionnelles;

Vu l'avis du Conseil de direction du Fonds des maladies professionnelles du 14 janvier 2009;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base du Fonds des maladies professionnelles du 28 janvier 2010;

Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement du Budget du Fonds des maladies professionnelles du 10 février 2010;

Vu la décision du Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles du 10 février 2010, Arrête : CHAPITRE Ier. - Plan du personnel

Article 1er.Le plan du personnel du Fonds des maladies professionnelles est déterminé conformément aux annexes 1re et 2 ci-jointes. CHAPITRE II. - Statutaires

Art. 2.Les emplois mentionnés ci-après et mentionnés dans le plan du personnel sont supprimés au départ du titulaire : Assistant technique (hospitalier) 5

Art. 3.Le nombre de conseillers (classe A3) a été fixé à 10 emplois, dont 2 emplois bilingues.

Art. 4.Des emplois repris à l'article 1er de cet arrêté 15 emplois d'assistant administratif sont rémunérés par l'échelle 22B.

Art. 5.En occurrence de certains départs imprévus (mobilité fédérale, pension anticipée pour maladie, licenciement suite au stage,...), dans les limites de l'enveloppe budgétaire accordée et moyennant l'accord préalable du Commissaire du Gouvernement du Budget, le recours à des recrutements statutaires de remplacement pour les départs mentionnés est autorisé sans modification du plan du personnel.

Art. 6.Dans les limites de l'enveloppe budgétaire et suite à l'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale, des agents handicapés seront employés au nombre de 3 % d'équivalents temps plein. CHAPITRE III. - Contractuels

Art. 7.Les nombres mentionnés dans ce chapitre sont exprimés en équivalents physiques.

Art. 8, § 1er. En application de l'article 451 de la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer, les membres du personnel qui étaient engagés dans les liens d'un contrat « besoins exceptionnels et temporaires », ont été engagés sous contrat de travail à durée indéterminée.

Le nombre de ces membres du personnel est fixé à 6. § 2. Si des procédures de recrutements statutaires via SELOR se prolongent au-delà de six mois sans résultats en vue ou si une fonction doit être assurée au plus vite afin de garantir la continuité du fonctionnement de l'institution, dans les limites de l'enveloppe budgétaire accordée, moyennant l'accord préalable du Commissaire du Gouvernement du Budget, des membres du personnel peuvent entrer en service avec un contrat à durée déterminée pour « besoins exceptionnels et temporaires » pour la fonction en question. La durée du contrat ne peut pas dépasser la date finale estimée de la procédure de recrutement statutaire. Ces recrutements s'effectueront sans la nécessité d'une modification du plan du personnel.

Art. 9, § 1er. Le nombre maximal de personnes qui peuvent être engagées dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée, en application de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires et spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public, est déterminé comme suit : Personnel de maîtrise, de métier et de service Niveau D Personnel de nettoyage et de cuisine 7 § 2. Le nombre maximal de personnes qui peuvent être engagées dans les liens d'un contrat de travail à durée déterminée en application de l'article 1er, 23°, du même arrêté royal du 1er février 1993 est fixé comme suit : Personnel administratif Niveau B Audiologiste 3 Art. 10, § 1er. Le nombre maximal de personnes qui peuvent être maintenues en service dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée en application de l'article 1er, 8°, de l'arrêté royal du 15 novembre 1991 relatif au maintien en service sous contrat de travail de certains membres du personnel des administrations et d'organismes d'intérêt public, en exécution de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 18, § 6, alinéa premier, est fixé comme suit : Personnel technique Niveau B Expert ICT 6 § 2. Ces emplois seront supprimés au départ de leur titulaire.

Art. 11.En application de l'article 4, § 1er de l' arrêté royal du 30 mars 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2000 pub. 31/03/2000 numac 2000012174 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de la fonction publique Arrêté royal d'exécution des articles 30, 39, § 1er, et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, § 1er, alinéa 5, et § 5, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'e type arrêté royal prom. 30/03/2000 pub. 31/03/2000 numac 2000012173 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de la fonction publique Arrêté royal d'exécution des articles 23, § 3, 32, alinéas 2 et 3, 33, § 2, alinéa 3, 34, 36, 37, § 1er, 1°, 39, § 4, alinéa 2, et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 44, § 4, alinéa 3, 46, alinéa 1er fermer d'exécution des articles 26, 27, alinéa 1er, 2°, 30, 39, § 1er, et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 40bis, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, § 1er, alinéa 5 de la loi du 24 décembre 1999 pour la promotion de l'emploi, 7 membres du personnel en total doivent être employés avec un contrat de premier embauche compte tenue de l'effectif du personnel.

Art. 12, § 1er. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire fixée dans le contrat d'administration et avec l'accord préalable du Commissaire du Gouvernement du Budget, des agents statutaires temporairement absents peuvent être remplacés par des membres du personnel contractuel. § 2. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire fixée dans le contrat d'administration, du personnel saisonnier peut être engagé avec l'accord préalable du Commissaire du Gouvernement du Budget.

Art. 13.La décision du Comité de gestion du 11 février 2009 fixant le plan du personnel du Fonds des maladies professionnelles est abrogée.

Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 février 2010.

Le Président du Comité de gestion faisant fonction

Annexe 1re (évolution 2009) Pour la consultation du tableau, voir image Annexe 2 (plan d'action 2010) Pour la consultation du tableau, voir image

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