Arrêt du 10 juillet 2003
publié le 01 septembre 2003
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Arrêté portant exécution du Règlement du 27 juin 2003 de l'Assemblée de la Commission communautaire française relatif à l'octroi de subsides aux ludothèques

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commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
numac
2003031402
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01/09/2003
prom.
10/07/2003
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COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


10 JUILLET 2003. - Arrêté portant exécution du Règlement du 27 juin 2003 de l'Assemblée de la Commission communautaire française relatif à l'octroi de subsides aux ludothèques


Le Collège, VU Le règlement du 27 juin 2003 de l'assemblée de la Commission communautaire française relatif à l'octroi de subsides aux ludothèques, notamment les articles 3 et 5;

VU L'avis de l'inspection des finances, donné le VU L'accord du Membre du Collège, chargé du budget;

Sur proposition du Membre du Collège, chargé de la Culture, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté est pris en exécution de l'article 16, § 3 de la Constitution.

Art. 2.Les critères de subventionnement visés à l'article 3 du Règlement du 27 juin 2003 de l'ACCF relatif à l'octroi de subsides aux ludothèques sont les suivants : - Activités proposées; - Accessibilité et spécialisation en faveur des personnes à mobilité réduite; - Heures d'ouverture au public; - Collection disponible; - Fréquentation; - Localisation; - Personnel occupé; - Aménagement spécifique pour l'activité ludothèque; - Participation financière des utilisateurs.

Art. 3.Le montant octroyé à chaque ludothèque est déterminé en fonction du nombre de points attribué à chacune d'entre elles pour l'ensemble des critères visés à l'article 2.

Le calcul est effectué selon la procédure définie dans l'annexe au formulaire visé à l'article 5 du Règlement du 27 juin 2003 de l'ACCF relatif à l'octroi de subsides aux ludothèques et joint au présent arrêté.

Art. 4.Le membre du Collège, en charge de la Culture, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2003 Par le Collège : E. TOMAS, D. GOSUIN, Président du Collège en charge de la Culture. Membre du Collège.

Pour la consultation du tableau, voir image

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