10 JUILLET 2013. - Arrêté du Comité de gestion modifiant l'arrêté du Comité de gestion du 12 avril 2013 portant fixation du plan de personnel 2013 pour l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés

Le Comité de gestion, Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 13;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, l'article 19, § 1er;

Vu le contrat d'administration 2013-2015 de l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés;

Vu l'arrêté du Comité de gestion du 12 avril 2013 portant fixation du plan de personnel 2013 pour l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés, donné le 18 juin 2013;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés, donné le 20 juin 2013;

Vu la décision du Comité de gestion de l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés du 2 juillet 2013;

Vu l'avis favorable du Commissaire du Gouvernement du budget de l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés, donné le 3 juillet 2013, Arrête :

Article 1er.Le tableau Plan de personnel 2013 annexé au présent arrêté remplace le tableau Plan de personnel 2013 annexé à l'arrêté du Comité de gestion du 12 avril 2013 portant fixation du plan de personnel 2013 pour l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés.

Art. 2.Dans l'arrêté du Comité de gestion du 12 avril 2013 portant fixation du plan de personnel 2013 pour l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés, il est inséré un article 3bis libellé comme suit : «

Art. 3bis.Dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale, 3 postes d'attachés, 10 postes d'experts techniques et 1 poste d'assistant administratif sont créés ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 juillet 2013.

La présidente du Comité de gestion, Mme B. CANTILLON L'administrateur général, T. DEKENS

Pour la consultation du tableau, voir image