Arrêt du 10 octobre 2018
publié le 30 octobre 2018
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Arrêté du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants fixant le plan de personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

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service public federal securite sociale
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2018014560
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30/10/2018
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10/10/2018
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Numac : 2018014560

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


10 OCTOBRE 2018. - Arrêté du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants fixant le plan de personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants


Le Conseil d'administration, Vu la loi du 21 décembre 1970 portant création d'un Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 21, § 4, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 08/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003021093 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19, § 1er, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 08/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003021093 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Vu l' arrêté royal du 21 avril 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/04/2016 pub. 13/12/2016 numac 2016022183 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du cinquième contrat d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants fermer portant approbation du cinquième contrat d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, donné le 20 septembre 2018;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, donné le 8 octobre 2018;

Vu l'avis favorable du Commissaire du gouvernement du budget de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, donné le 3 octobre 2018;

Vu la décision du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants en séance du 10 octobre 2018, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Le plan de personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est fixé comme suit: A. Services centraux.

Fonctions de mandat Administrateur général 1 Administrateur général adjoint 1 Niveau A Classe A4 Conseiller général 8 Classe A3 Conseiller 44 Classe A2/Classe A1 Attaché 76 Niveau B Expert administratif 93 Expert financier 5 Expert technique 19 Niveau C Assistant administratif 137 Assistant technique 2 Niveau D Collaborateur administratif 9 Collaborateur technique 4 B. Services régionaux.

Niveau A Classe A3 Conseiller 9 Classe A2/Classe A1 Attaché 57 Niveau B Expert administratif 80 Expert financier 1 Expert technique 78 Niveau C Assistant administratif 211 Niveau D Collaborateur administratif 18

Art. 2.En application de l'article 4, § 1er de l' arrêté royal du 30 mars 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2000 pub. 31/03/2000 numac 2000012174 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de la fonction publique Arrêté royal d'exécution des articles 30, 39, § 1er, et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, § 1er, alinéa 5, et § 5, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'e type arrêté royal prom. 30/03/2000 pub. 31/03/2000 numac 2000012173 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de la fonction publique Arrêté royal d'exécution des articles 23, § 3, 32, alinéas 2 et 3, 33, § 2, alinéa 3, 34, 36, 37, § 1er, 1°, 39, § 4, alinéa 2, et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 44, § 4, alinéa 3, 46, alinéa 1er fermer d'exécution des articles 26, 27, alinéa 1er, 2°, 30, 39, § 1er, et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 40bis, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, § 1er, alinéa 5 de la loi du 24 décembre 1999 pour la promotion de l'emploi, au maximum 20 personnes peuvent être engagées dans les liens d'une convention premier emploi, compte tenu de l'effectif du personnel, dans les limites de l'enveloppe budgétaire fixée dans le contrat d'administration.

Art. 3.Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration et avec l'accord préalable du Commissaire du gouvernement du budget, l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est autorisé à engager sous contrat de travail des membres du personnel temporairement absents ou exerçant leur fonction à temps partiel.

Art. 4.L'arrêté du 1er février 2017 du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants fixant le plan de personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur au 1er novembre 2018.

Bruxelles, le 10 octobre 2018.

Le Président du Conseil d'administration, Ph. DODRIMONT


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Publié le : 2018-10-

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