13 DECEMBRE 2018. - Arrêté modifiant l'arrêté du 15 juin 2018 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels

Le Président du comité de direction, Vu l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1968 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux, article 4;

Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, article 1, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2013 et article 6, modifié par les arrêtés royaux du 4 avril 2014, du 2 décembre 2015 et du 30 juillet 2018;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, articles 3 et 7;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances du 15 juin 2018 établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 décembre 2018;

Considérant que, à la suite de la fusion, le 1er janvier 2019, de certaines communes de la Région flamande, il convient d'adapter la dénomination de ces communes figurant dans l'arrêté;

Considérant que les pouvoirs de perception et de recouvrement des droits de mise au rôle sont transférés de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale à l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement du SPF Finances, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er, 1°, de l'arrêté du 15 juin 2018 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels, les mots "à l'exception du titre III en ce qui concerne la perception et le recouvrement du droit de mise au rôle" sont insérés entre les mots "droits de greffe" et les mots "le code".

Art. 2.Dans l'article 4, § 1 du même arrêté, dans la disposition sous 4°, les mots ", à l'exception de la perception du droit de de mise au rôle", sont insérés entre les mots "les droits de greffe" et les mots "et la contribution".

Art. 3.A l'article 5, § 1 du même arrêté, la disposition sous 12° est complétée par les mots ", à l'exception de la perception et du recouvrement du droit de mise au rôle tel que visé à l'article 1, 1° de cet arrêté".

Art. 4.A l'article 7, § 1, du même arrêté, la disposition sous 7 ° est complétée par les mots ", à l'exception de la perception et du recouvrement du droit de mise au rôle tel que visé à l'article 1, 1° de cet arrêté".

Art. 5.A l'article 8, § 1, du même arrêté, la disposition du 7 ° est complétée par les mots ", à l'exception de la perception et du recouvrement du droit de mise au rôle tel que visé à l'article 1, 1° de cet arrêté".

Art. 6.A l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) Le § 1, 7° est complété par les mots ", à l'exception de la perception et du recouvrement du droit de mise au rôle tel que visé à l'article 1, 1° de cet arrêté";b) la disposition du § 1, 10° est abrogée; c) le § 2 est complété d'un 6° stipulé comme suit : "6° la réception de la déclaration professionnelle prévue à l'article 631 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et du contrôle du statut du professionnel qui n'a pas de domicile, de siège social ou de siège d'exploitation en Belgique et pour autant que les activités soient soumises à un droit d'enregistrement régional pour lequel l'Etat fédéral assure le service des impôts."; d) au § 4, 1°, les mots "De Potter Joost" sont insérés entre les mots "Dekegel Daisy" et "Gerardin Marie-Pierre".

Art. 7.A l'article 10 du même arrêté la disposition du 7° est complétée par les mots ", à l'exception de la perception et du recouvrement du droit de mise au rôle tel que visé à l'article 1, 1° de cet arrêté".

Art. 8.A l'article 11 du même arrêté la disposition du 7° est complétée par les mots ", à l'exception de la perception et du recouvrement des droits de mise au rôle tel que visé à l'article 1, 1° de cet arrêté".

Art. 9.Dans le même arrêté, l'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 11.Par dérogation à l'article 10, l'article 6, b) et c) produit ses effets le 1er mai 2018.

Art. 12.Par dérogation à l'article 10, les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 a), 7 et 8 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 4 de l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1968 relatif à l'exécution du Code de l'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux.

Bruxelles, le 13 décembre 2018.

H. D'HONDT

Annexe à l'arrêté du 13 décembre 2018 du Président du comité de direction du SPF Finances modifiant l'arrêté du 15 juin 2018 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont est chargée l'Administration Sécurité juridique et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels.

Annexe à l'arrêté du 15 juin 2018 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont est chargée l'Administration Sécurité juridique et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels, comme remplacée par l'arrêté du 13 décembre 2018 du Président du comité de direction du SPF Finances.

CENTRE DE SECURITE JURIDIQUE ANVERS

BUREAU DE SECURITE JURIDIQUE ANVERS 1 siège: Anvers compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le ressort des Bureaux de Sécurité juridique Anvers 1, Anvers 2 et Anvers 3*

Divisions cadastrales nos 1 à 13 de la ville d'Anvers Zwijndrecht

BUREAU DE SECURITE JURIDIQUE ANVERS 2 siège: Anvers

Divisions cadastrales nos 14 à 20, 24 à 35 et 39 à 41 de la ville d'Anvers Brasschaat, Brecht, Essen, Kalmthout, Kapellen, Malle, Schoten, Stabroek et Wuustwezel

BUREAU DE SECURITE JURIDIQUE ANVERS 3 siège: Anvers

Divisions cadastrales nos 21, 22, 23, 36, 37, 38, 42, 43 et 44 de la ville d'Anvers Aartselaar, Boechout, Boom, Borsbeek, Edegem, Hemiksem, Hove, Kontich, Lint, Mortsel, Niel, Ranst, Rumst, Schelle, Schilde, Wijnegem, Wommelgem, Zandhoven et Zoersel

CENTRE DE SECURITE JURIDIQUE BRUGES

BUREAU DE SECURITE JURIDIQUE BRUGES siège: Bruges compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le ressort des Bureaux de Sécurité juridique Bruges et Ostende*

Beernem, Bruges, Damme, Jabbeke, Knokke-Heist, Oostkamp, Zedelgem et Zuienkerke

BUREAU DE SECURITE JURIDIQUE COURTRAI 1 siège: Courtrai compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le ressort des Bureaux de Sécurité juridique Courtrai 1 et Courtrai 2*

Anzegem, Avelgem, Courtrai, Espierres-Helchin, Harelbeke, Kuurne et Zwevegem

BUREAU DE SECURITE JURIDIQUE COURTRAI 2 siège: Courtrai

Deerlijk, Dentergem, Ingelmunster, Izegem, Ledegem, Lendelede, Menin, Meulebeke, Oostrozebeke, Roulers, Waregem, Wevelgem et Wielsbeke

BUREAU DE SECURITE JURIDIQUE FURNES siège: Furnes compétent pour le service des gages sur fonds de commerce*

Alveringem, Dixmude, Furnes, Houthulst, Koksijde, La Panne, Lo-Reninge, Nieuport et Vleteren

BUREAU DE SECURITE JURIDIQUE OSTENDE siège: Ostende

Ardooie, Blankenberge, Bredene, De Haan, Gistel, Ichtegem, Koekelare, Kortemark, Lichtervelde, Middelkerke, Ostende, Oudenburg, Pittem, Ruiselede, Tielt, Torhout et Wingene

BUREAU DE SECURITE JURIDIQUE YPRES siège: Ypres compétent pour le service des gages sur fonds de commerce*

Heuvelland, Hooglede, Langemark-Poelkapelle, Messines, Moorslede, Poperinge, Staden, Wervik, Ypres et Zonnebeke

CENTRE DE SECURITE JURIDIQUE GAND

BUREAU DE SECURITE JURIDIQUE AUDENARDE siège: Audenarde compétent pour le service des gages sur fonds de commerce*

Audenarde, Brakel, Denderleeuw, Grammont, Haaltert, Herzele, Horebeke, Kluisbergen, Lierde, Maarkedal, Ninove, Renaix, Sint-Lievens-Houtem, Wortegem-Petegem, Zottegem et Zwalm

BUREAU DE SECURITE JURIDIQUE GAND 1 siège: Gand compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le ressort des Bureaux de Sécurité juridique Gand 1 et Gand 2*

Divisions cadastrales 1, 2 et 3 de la commune de Lievegem (anciennement Lovendegem) Destelbergen, Evergem et Gand

BUREAU DE SECURITE JURIDIQUE GAND 2 siège: Gand

Divisions cadastrales 4, 5, 6 et 7 de la commune de Lievegem (anciennement Waarschot et Zomergem)Aalter (anciennement Aalter et Knesselare), Assenede, Deinze (anciennement Deinze et Nevele), De Pinte, Eeklo, Gavere, Kaprijke, Kruisem (anciennement Kruishoutem et Zingem), Lochristi, Maldegem, Melle, Merelbeke, Moerbeke, Nazareth, Oosterzele, Sint-Laureins, Sint-Martens-Latem, Wachtebeke, Zelzate et Zulte

CENTRE DE SECURITE JURIDIQUE HASSELT

BUREAU DE SECURITE JURIDIQUE HASSELT 1 siège: Hasselt compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le ressort des Bureaux de Sécurité juridique Hasselt 1 et Hasselt 2*

Diepenbeek, Hamont-Achel, Hasselt, Hechtel-Eksel, Houthalen-Helchteren, Lommel, Peer, Pelt (anciennement Neerpelt et Overpelt) et Zonhoven

BUREAU DE SECURITE JURIDIQUE HASSELT 2 siège: Hasselt

Beringen, Bourg-Léopold, Gingelom, Halen, Ham, Herck-la-Ville, Heusden-Zolder, Lummen, Nieuwerkerken, Saint-Trond et Tessenderlo

BUREAU DE SECURITE JURIDIQUE LOUVAIN 1 siège: Louvain compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le ressort des Bureaux de Sécurité juridique Louvain 1 et Louvain 2*

Bekkevoort, Bertem, Bierbeek, Boutersem, Diest, Geetbets, Glabbeek, Hoegaarden, Huldenberg, Kortenaken, Landen, Léau, Linter, Lubbeek, Montaigu-Zichem, Oud-Heverlee, Tervuren et Tirlemont

BUREAU DE SECURITE JURIDIQUE LOUVAIN 2 siège: Louvain

Aarschot, Begijnendijk, Boortmeerbeek, Haacht, Herent, Holsbeek, Keerbergen, Kortenberg, Louvain, Rotselaar, Tielt-Winge et Tremelo

BUREAU DE SECURITE JURIDIQUE TONGRES 1 siège: Tongres compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le ressort des Bureaux de Sécurité juridique Tongres 1 et Tongres 2*

Alken, Bilzen, Fourons, Heers, Herstappe, Hoeselt, Kortessem, Looz, Riemst, Tongres et Wellen

BUREAU DE SECURITE JURIDIQUE TONGRES 2 siège: Tongres

As, Bocholt, Bree, Dilsen, Genk, Kinrooi, Lanaken, Maaseik, Maasmechelen, Oudsbergen (anciennement Meeuwen-Gruitrode et Opglabbeek) et Zutendaal

BUREAU DE SECURITE JURIDIQUE TURNHOUT 1 siège: Turnhout compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le ressort des Bureaux de Sécurité juridique Turnhout 1 et Turnhout 2*

Arendonk, Baerle-Duc, Beerse, Dessel, Hoogstraten, Kasterlee, Lille, Merksplas, Oud-Turnhout, Ravels, Retie, Rijkevorsel, Turnhout et Vosselaar

BUREAU DE SECURITE JURIDIQUE TURNHOUT 2 siège: Turnhout

Balen, Geel, Grobbendonk, Herentals, Herenthout, Herselt, Hulshout, Laakdal, Meerhout, Mol, Olen, Vorselaar et Westerlo

CENTRE DE SECURITE JURIDIQUE MALINES

BUREAU DE SECURITE JURIDIQUE ASSE siège: Asse

Affligem, Asse, Dilbeek, Gooik, Lennik, Liedekerke, Merchtem, Opwijk, Roosdaal, Sint-Pieters-Leeuw et Ternat

BUREAU DE SECURITE JURIDIQUE HAL siège: Hal

Beersel, Biévène, Drogenbos, Gammerages, Hal, Herne, Hoeilaart, Linkebeek, Machelen, Overijse, Pepingen, Rhode-Saint-Genèse, Steenokkerzeel et Zaventem

BUREAU DE SECURITE JURIDIQUE MALINES siège: Malines compétent pour le service des gages sur fonds de commerce*

Berlaar, Bonheiden, Bornem, Duffel, Heist-op-den-Berg, Lierre, Malines, Nijlen, Putte, Puurs-Sint-Amands (anciennement Puurs, Sint-Amands), Sint-Katelijne-Waver et Willebroek

BUREAU DE SECURITE JURIDIQUE TERMONDE 1 siège:Termonde compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le ressort des Bureaux de Sécurité juridique Termonde 1 et Termonde 2*

Alost, Berlare, Buggenhout, Erpe-Mere, Laarne, Lebbeke, Lede, Termonde, Wetteren, Wichelen et Zele

BUREAU DE SECURITE JURIDIQUE TERMONDE 2 siège: Termonde

Beveren, Hamme, Kruibeke, Lokeren, Saint-Nicolas, Sint-Gillis-Waas, Stekene, Tamise et Waasmunster

BUREAU DE SECURITE JURIDIQUE VILVORDE siège: Vilvorde

Grimbergen, Kampenhout, Kapelle-op-den-Bos, Kraainem, Londerzeel, Meise, Vilvorde, Wemmel, Wezembeek-Oppem et Zemst

CENTRE DE SECURITE JURIDIQUE BRUXELLES

BUREAU DE SECURITE JURIDIQUE BRUXELLES 1 siège: Bruxelles compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le ressort des Bureaux de Sécurité juridique Bruxelles 1, Bruxelles 2, Bruxelles 3, Bruxelles 5, Hal, Vilvorde et Asse*

Divisions cadastrales nos 1 à 12, 14 et 22 de la ville de Bruxelles Etterbeek et Saint-Josse-ten-Noode sauf pour les actes des notaires titulaires: Dekegel Daisy, De Potter Joost, Geradin Marie-Pierre, Guillemyn Carole, Hatert Catherine, Lemmerling Alexis, Marcelis Louis-Philippe, Ockerman Carl, Rousseau Lorette, Spruyt Eric,Van Melkebeke Peter, Cleenewerck de Crayencour Dimitri, Francois Cécile, Indekeu Gerard, Joye Stijn, Maquet Sophie, de Clippele Olivier, Derynck Mathieu, Hisette Damien, Michaux Bruno, Roggeman Katrin et de leurs successeurs, ainsi que les actes des notaires associés qui sont inscrits dans le répertoire conservé par un de ces notaires titulaires

BUREAU DE SECURITE JURIDIQUE BRUXELLES 2 siège: Bruxelles

Anderlecht, Forest, Saint-Gilles, Uccle et Watermael-Boitsfort les actes des notaires titulaires: Dekegel Daisy, De Potter Joost, Geradin Marie-Pierre, Guillemyn Carole, Hatert Catherine, Lemmerling Alexis, Marcelis Louis-Philippe, Ockerman Carl, Rousseau Lorette, Spruyt Eric,Van Melkebeke Peter et de leurs successeurs, ainsi que les actes des notaires associés qui sont inscrits dans le répertoire conservé par un de ces notaires titulaires

BUREAU DE SECURITE JURIDIQUE BRUXELLES 3 siège: Bruxelles

Divisions cadastrales nos 13, 15, 16, 18, 19 et 21 de la ville de Bruxelles Berchem-Sainte-Agathe, Evere, Ganshoren, Jette, Koekelberg et Schaerbeek les actes des notaires titulaires: Cleenewerck de Crayencour Dimitri, Francois Cécile, Indekeu Gerard, Joye Stijn, Maquet Sophie et de leurs successeurs, ainsi que les actes des notaires associés qui sont inscrits dans le répertoire conservé par un de ces notaires titulaires

BUREAU DE SECURITE JURIDIQUE BRUXELLES 5 siège: Bruxelles

Auderghem, Ixelles, Molenbeek-Saint-Jean, Woluwe-Saint-Lambert et Woluwe-Saint-Pierre les actes des notaires titulaires: de Clippele Olivier, Derynck Mathieu, Hisette Damien, Michaux Bruno, Roggeman Katrin et de leurs successeurs, ainsi que les actes des notaires associés qui sont inscrits dans le répertoire conservé par un de ces notaires titulaires

CENTRE DE SECURITE JURIDIQUE ARLON

BUREAU DE SECURITE JURIDIQUE ARLON siège: Arlon compétent pour le service des gages sur fonds de commerce*

Arlon, Attert, Aubange, Chiny, Etalle, Florenville, Habay, Martelange, Meix-devant-Virton, Messancy, Musson, Rouvroy, Saint-Léger, Tintigny et Virton

BUREAU DE SECURITE JURIDIQUE DINANT siège: Dinant compétent pour le service des gages sur fonds de commerce*

Anhée, Beauraing, Bièvre, Cerfontaine, Ciney, Couvin, Dinant, Doische, Florennes, Gedinne, Hamois, Hastière, Havelange, Houyet, Onhaye, Philippeville, Rochefort, Somme-Leuze, Viroinval, Vresse-sur-Semois, Walcourt et Yvoir

BUREAU DE SECURITE JURIDIQUE MARCHE-EN-FAMENNE siège: Marche-en-Famenne compétent pour le service des gages sur fonds de commerce*

Durbuy, Erezée, Gouvy, Hotton, Houffalize, La Roche-en-Ardenne, Manhay, Marche-en-Famenne, Nassogne, Rendeux, Tenneville et Vielsalm

BUREAU DE SECURITE JURIDIQUE NEUFCHATEAU siège: Neufchâteau compétent pour le service des gages sur fonds de commerce*

Bastogne, Bertogne, Bertrix, Bouillon, Daverdisse, Fauvillers, Herbeumont, Léglise, Libin, Libramont-Chevigny, Neufchâteau, Paliseul, Sainte-Ode, Saint-Hubert, Tellin, Vaux-sur-Sûre et Wellin

CENTRE DE SECURITE JURIDIQUE LIEGE

BUREAU DE SECURITE JURIDIQUE HUY siège: Huy compétent pour le service des gages sur fonds de commerce*

Amay, Anthisnes, Braives, Burdinne, Clavier, Comblain-au-Pont, Engis, Ferrières, Hamoir, Hannut, Héron, Huy, Lincent, Marchin, Modave, Nandrin, Ouffet, Saint-Georges-sur-Meuse, Tinlot, Verlaine, Villers-le-Bouillet, Wanze et Wasseiges

BUREAU DE SECURITE JURIDIQUE LIEGE 1 siège: Liège compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le ressort des Bureaux de Sécurité juridique Liège 1, Liège 2 et Liège 3*

Bassenge, Juprelle, Oupeye, Visé Les divisions cadastrales nos 1 à 18 et 27 à 29 de la ville de Liège

BUREAU DE SECURITE JURIDIQUE LIEGE 2 siège: Liège

Aywaille, Beyne-Heusay, Blegny, Chaudfontaine, Dalhem, Esneux, Fléron, Herstal, Soumagne, Sprimont, Trooz Les divisions cadastrales nos 19 à 26 de la ville de Liège

BUREAU DE SECURITE JURIDIQUE LIEGE 3 siège: Liège

Ans, Awans, Berloz, Crisnée, Donceel, Faimes, Fexhe-le-Haut-Clocher, Flémalle, Geer, Grâce-Hollogne, Neupré, Oreye, Remicourt, Saint-Nicolas, Seraing et Waremme

BUREAU DE SECURITE JURIDIQUE EUPEN siège: Eupen compétent pour le service des gages sur fonds de commerce* également compétent pour l'accomplissement des radiations et des mentions concernant les formalités qui ont été effectuées en e qui concerne les biens immobiliers situés dans les communes de Malmedy et de Waimes pour la période allant jusqu'au 30 avril 2017

Amel, Büllingen, Burg-Reuland, Bütgenbach, Eupen, Kelmis, Lontzen, Raeren en Sankt-Vith

BUREAU DE SECURITE JURIDIQUE VERVIERS siège: Verviers compétent pour le service des gages sur fonds de commerce* compétent pour la délivrance de renseignements, certificats et autres documents relatifs aux biens immobiliers situés dans les communes de Malmedy et de Waimes, quelle que soit la période à laquelle ils se rapportent

Aubel, Baelen, Dison, Herve, Jalhay, Lierneux, Limbourg, Olne, Malmedy, Pepinster, Plombières, Spa, Stavelot, Stoumont, Theux, Thimister-Clermont, Trois-Ponts, Verviers, Waimes et Welkenraedt

CENTRE DE SECURITE JURIDIQUE MONS

BUREAU DE SECURITE JURIDIQUE MONS 1 siège: Mons compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le ressort des Bureaux de Sécurité juridique Mons 1 et Mons 2, à l'exception de la commune d'Enghien*

Ecaussines, La Louvière, Le Roeulx, Mons et Soignies

BUREAU DE SECURITE JURIDIQUE MONS 2 siège: Mons compétent pour le service des gages sur fonds de commerce pour la commune d'Enghien*

Boussu, Braine-le-Comte, Brugelette, Chièvres, Colfontaine, Dour, Enghien, Frameries, Hensies, Honnelles, Jurbise, Lens, Quaregnon, Quévy, Quiévrain, Saint-Ghislain et Silly

BUREAU DE SECURITE JURIDIQUE TOURNAI siège: Tournai compétent pour le service des gages sur fonds de commerce*

Antoing, Ath, Beloeil, Bernissart, Brunehaut, Celles, Comines-Warneton, Ellezelles, Estaimpuis, Flobecq, Frasnes-lez-Anvaing, Lessines, Leuze-en-Hainaut, Mont-de-l'Enclus, Mouscron, Pecq, Peruwelz, Rumes et Tournai

CENTRE DE SECURITE JURIDIQUE NAMUR

BUREAU DE SECURITE JURIDIQUE CHARLEROI 1 siège: Charleroi compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le ressort des Bureaux de Sécurité juridique Charleroi 1 et Charleroi 2*

Aiseau-Presles, Charleroi, Châtelet, Farciennes, Fleurus et Gerpinnes

BUREAU DE SECURITE JURIDIQUE CHARLEROI 2 siège: Charleroi

Anderlues, Beaumont, Binche, Chapelle-lez-Hermaimont, Chimay, Courcelles, Erquelinnes, Estinnes, Fontaine-l'Evêque, Froidchapelle, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Les Bons Villers, Lobbes, Manage, Merbes-le-Château, Momignies, Montigny-le-Tilleul, Morlanwelz, Pont-à-Celles, Seneffe, Sivry-Rance et Thuin

BUREAU DE SECURITE JURIDIQUE NAMUR siège: Namur compétent pour le service des gages sur fonds de commerce*

Andenne, Assesse, Eghezée, Fernelmont, Floreffe, Fosse-la-Ville, Gembloux, Gesves, Jemeppe-sur-Sambre, La Bruyère, Mettet, Namur, Ohey, Profondeville, Sambreville et Sombreffe

BUREAU DE SECURITE JURIDIQUE NIVELLES siège: Nivelles compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le ressort des Bureaux de Sécurité juridique Nivelles et Ottignies-Louvain-la-Neuve*

Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Genappe, Ittre, Mont-Saint-Guibert, Nivelles, Perwez, Rebecq, Tubize, Villers-la-Ville, Walhain et Waterloo

BUREAU DE SECURITE JURIDIQUE OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE siège: Ottignies-Louvain-la-Neuve

Beauvechain, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Grez-Doiceau, Hélécine, Incourt, Jodoigne, La Hulpe, Lasne, Orp-Jauche, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Ramillies, Rixensart et Wavre

* Cette compétence prend fin le 31 décembre 2018.

Vu pour être annexé à l'arrêté du 13 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 15 juin 2018 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels.

Bruxelles, le 13 décembre 2018.

Le Président du comité de direction, H. D'HONDT