Arrêt du 14 novembre 2019
publié le 27 novembre 2019
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Arrêté du Président du Comité de direction du SPF Mobilité et Transports portant délégation de la compétence d'assermenter les agents constatateurs qui veillent au respect de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer et ses arrêté

source
service public federal mobilite et transports
numac
2019042499
pub.
27/11/2019
prom.
14/11/2019
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2019042499

SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS


14 NOVEMBRE 2019. - Arrêté du Président du Comité de direction du SPF Mobilité et Transports portant délégation de la compétence d'assermenter les agents constatateurs qui veillent au respect de la loi du 27 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2018 pub. 29/05/2018 numac 2018012126 source service public federal mobilite et transports Loi sur la police des chemins de fer fermer sur la police des chemins de fer et ses arrêtés d'exécution


Vu la loi du 27 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2018 pub. 29/05/2018 numac 2018012126 source service public federal mobilite et transports Loi sur la police des chemins de fer fermer sur la police des chemins de fer, l'article 25, § 3 ;

Vu l' arrêté royal du 18 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/11/2018 pub. 26/11/2018 numac 2018014965 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux modalités de désignation des fonctionnaires chargés de l'assermentation des agents constatateurs en exécution de la loi sur la police des chemins de fer fermer relatif aux modalités de désignation des fonctionnaires chargés de l'assermentation des agents constatateurs en exécution de la loi sur la police des chemins de fer, l'article 1er ;

Considérant que l'article 1er de l' arrêté royal du 18 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/11/2018 pub. 26/11/2018 numac 2018014965 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux modalités de désignation des fonctionnaires chargés de l'assermentation des agents constatateurs en exécution de la loi sur la police des chemins de fer fermer relatif aux modalités de désignation des fonctionnaires chargés de l'assermentation des agents constatateurs en exécution de la loi sur la police des chemins de fer prévoit que l'assermentation est faite par le Président du SPF Mobilité et Transports ou son délégué, Arrête :

Article 1er.Aux personnes suivantes, fonctionnaires au sein du SPF Mobilité et Transports, est donnée délégation pour assermenter les agents constatateurs chargés de veiller au respect de la loi du 27 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2018 pub. 29/05/2018 numac 2018012126 source service public federal mobilite et transports Loi sur la police des chemins de fer fermer sur la police des chemins de fer et ses arrêtés d'exécution : 1° Madame Valérie VERZELE;2° Monsieur Peter GEENS ;3° Monsieur David VANDENBERGHE ;4° Madame Josiane VERBIST ;5° Monsieur Alain PIETTE ;6° Monsieur Steven VANTHUYNE.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 18 novembre 2019.

Bruxelles, le 14 novembre 2019.

La Présidente du Comité de direction du SPF Mobilité et Transports, E. VANDAMME


debut


Publié le : 2019-11-

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