15 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Président du comité de direction portant création du service International Exchange of Information au sein de l'Administration Petites et Moyennes Entreprises

Le Président du comité de direction, Vu l'arrêté royal organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances du 3 décembre 2009, articles 1 et 2;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service publique fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, les articles 3 et 5;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2010 modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 2005 relatif à la délégation de l'autorité compétente en matière de coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2013 fixant l'entrée en vigueur des articles 5 à 8 de l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 novembre 2015, Arrête :

Article 1er.§ 1. Au sein de l'Administration Petites et Moyennes Entreprises (PME) de l'Administration générale de la Fiscalité un service est créé sous la dénomination "International Exchange of Information", en abrégé "IEOI", lequel comprend deux équipes : l'équipe IEOI Value Added Tax, en abrégé, IEOI VAT et l'équipe IEOI Direct Taxes, en abrégé IEOI DT. § 2. L'équipe IEOI VAT est désignée comme service de liaison dans le cadre du Règlement (UE) 904/2010 et est chargée de la gestion pratique et de la coordination des échanges internationaux de renseignements sur le plan de l'établissement de la taxe sur la valeur ajoutée. § 3. L'équipe IEOI DT est désignée comme service de liaison dans le cadre de la Directive 2011/16/UE et est chargée de la gestion pratique et de la coordination des échanges internationaux de renseignements sur le plan de l'établissement des impôts directs.

Art. 2.Le service IEOI est localisé à Bruxelles et sa compétence territoriale s'étend à tout le pays.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier janvier 2016.

Bruxelles, le 15 décembre 2015.

Hans D'HONDT