Arrêt du 15 janvier 2021
publié le 15 janvier 2021
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Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de police du 4 novembre 2020 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires

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region de bruxelles-capitale
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2021020152
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15/01/2021
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Numac : 2021020152

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


15 JANVIER 2021. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de police du 4 novembre 2020 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires


Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 166, § 2 de la Constitution ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en son article 48 modifié par la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014003016 source service public federal finances Loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences fermer ;

Vu la loi provinciale du 30 avril 1836 en son article 128 ;

Vu la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police, en son article 11 remplacé par la loi du 7 décembre 1998 ;

Vu la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes en son article 4, § 2quater, 1° tel que modifié par la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014003016 source service public federal finances Loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences fermer ;

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 mars 2020 portant le déclenchement de la phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la crise coronavirus COVID-19;

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, et plus spécifiquement son article 27, § 1 alinéa 2 qui prévoit que " lorsque le bourgmestre ou le gouverneur est informé par l'organisme de santé de l'entité fédérée concernée d'une résurgence locale de l'épidémie sur son territoire, ou lorsqu'il le constate, il doit prendre les mesures complémentaires requises par la situation ";

Vu nos arrêtés de police pris le 26 octobre 2020 arrêtant des mesures complémentaires à celles arrêtées par le ministre de l'Intérieur afin de limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et arrêtant un couvre-feu de 22h à 6h sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale tels que modifiés par des arrêtés de police du 11 décembre 2020;

Vu la concertation préalable avec le centre de crise national et le commissaire Corona désigné par l'Etat fédéral pour la gestion de la crise du COVID 19;

Vu les rapports épidémiologiques établis par Sciensano;

Considérant l'article 191 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne qui consacre le principe de précaution dans le cadre de la crise sanitaire internationale et de la préparation active à la potentialité de ces crises; que ce principe implique que lorsqu'un risque grave présente une forte probabilité de se réaliser, il revient aux autorités publiques d'adopter des mesures urgentes et provisoires;

Considérant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire européen, et en Belgique ; qu'après une diminution du nombre de contaminations amorcée en mai et une deuxième vague de contaminations à partir du mois d'octobre, le nombre de contaminations repart à la hausse ;

Considérant que notre pays demeure en niveau d'alerte 4 (alerte très élevée) au niveau national ;

Considérant que selon le bulletin épidémiologique établi par Sciensano le 12 janvier 2021, la Belgique enregistre une augmentation de 27% du nombre de cas confirmés de COVID -19 ;

Considérant que cette évolution a pour conséquence que le taux d'engorgement des hôpitaux, en particulier des services de soins intensifs, demeure critique ; que la pression sur les hôpitaux et sur la continuité des soins non COVID-19 demeure encore élevée et que ceci peut avoir un effet significatif sur la santé publique ; que les hôpitaux restent confrontés à un absentéisme pour cause de maladie du personnel et que ceci entraîne une pénurie de personnel dans le secteur des soins de santé ; que l'accueil des patients sur le territoire reste sous pression ;

Considérant que la situation épidémiologique demeure sérieuse et précaire ; que l'incidence nationale est encore de 220 sur 100 000 habitants; que la pression sur les hôpitaux et les autres prestataires de soins de santé demeure élevée; que des mesures de grande envergure et de large portée demeurent nécessaires pour en garder le contrôle ;

Considérant que selon les experts la situation sanitaire risque de s'aggraver dans les jours à venir en raison notamment du retour des voyageurs, de l'impact des variantes du virus et de la reprise des écoles lesquels peuvent avoir des conséquences sur l'évolution du nombre d'infections ; que cette évolution devra être suivie attentivement dans les semaines à venir, et ce d'autant plus que la période hivernale actuelle est très favorable à la transmission d'infections respiratoires (« saison grippale ») ;

Considérant que la situation en Région de Bruxelles-Capitale reste également préoccupante et nécessite le maintien des mesures complémentaires à celles déjà arrêtées par la ministre de l'Intérieur;

Qu'il ressort des rapports épidémiologiques que si la situation sanitaire dans la Région de Bruxelles-Capitales s'était fortement améliorée durant le mois de décembre, elle est à nouveau préoccupante ; qu'en effet il semble que les indicateurs épidémiologiques repartent à la hausse ;

Qu'ainsi le taux de reproduction - qui est une estimation de la contagiosité - est désormais supérieur à 1 depuis le 7 janvier 2021 (signe que l'épidémie se poursuit) alors que celui-ci était inférieur à 1 depuis le 27 décembre 2020 ;

Que même si l'incidence reste encore inférieure à la moyenne nationale (220 au niveau national - 196 au niveau régional), le taux d'incidence par 100.000 sur 14 jours est en augmentation depuis plusieurs jours et que la Région enregistre l'augmentation la plus significative du nombre de cas confirmés de COVID -19 (863 à 1521, soit une augmentation de 76%) ;

Considérant que si on a pu enregistrer une baisse des cas de contamination, le nombre de contaminations repart à la hausse ;

Considérant que toute mesure d'assouplissement doit être conditionnée au constat d'une situation sanitaire améliorée et stable sur 3 semaines; que ce constat ne peut pas être établi;

Considérant que le danger reste étendu à l'ensemble du territoire régional; qu'il est important qu'il existe une cohérence maximale dans la prise des mesures pour maintenir l'ordre public, afin de maximaliser leur efficacité ;

Considérant qu'il est nécessaire de porter une attention particulière aux situations qui comportent un risque important de propagation du virus et de continuer à interdire celles qui, vu la situation actuelle, impliquent des contacts trop rapprochés entre les individus et/ou une prise en charge difficile des personnes contaminées;

Considérant que la situation particulière du marché locatif bruxellois par rapport aux autres régions justifie que des mesures spécifiques soient prises ; que la proportion de locataires et de personnes vivant sous le seuil du risque de pauvreté sont significativement plus importantes à Bruxelles que dans les autres régions;

Considérant que la situation particulière de vulnérabilité des occupants sans droit ni titre plus nombreux à Bruxelles que dans les autres régions justifie l'adoption de mesures spécifiques ;

Considérant que si la situation épidémiologique des dernières semaines a connu une légère diminution, le comité de concertation a estimé après avoir analysé les rapports épidémiologiques que le risque d'une nouvelle augmentation du nombre d'infections et d'hospitalisations dans les prochaines semaines est important, et que partant il est nécessaire de maintenir les mesures fédérales existantes et de préparer un plan avec des recommandations pour des mesures supplémentaires qui peuvent être prises rapidement si la situation évolue à nouveau de manière défavorable ;

Considérant que la prolongation des mesures bruxelloises se justifie au regard des mesures prises par la ministre de l'Intérieur ; que les mesures nationales prises pour lutter contre le virus sont d'application jusqu'au 1er mars 2021, date à laquelle la situation sanitaire et la pertinence des mesures prises seront réexaminées ; qu'il y a lieu de s'aligner sur cette échéance pour la présente mesure ;

Considérant que la prolongation jusqu'au 1er mars 2021 de l'interdiction des expulsions domiciliaires est de nature à réduire le nombre de contaminations et le taux de transmission du virus;

Considérant que les mesures prévues sont de nature, d'une part, à diminuer le nombre de contaminations aigües et à désengorger les hôpitaux et les services de soins intensifs et, d'autre part de donner aux chercheurs plus de temps pour administrer les vaccins; qu'elles permettent également de faciliter le contact tracing;

Considérant que la mesure d'interdiction ainsi encadrée est limitée et proportionnée, Arrête :

Article 1er.A l'article 1 de l'arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 novembre 2020 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires, les mots "15 janvier 2021" sont remplacés par les mots "1er mars 2021".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Conformément à l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours en annulation de cet arrêté peut être introduit auprès de la section d'administration du Conseil d'Etat, pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir. La demande d'annulation doit, sous peine de non-recevabilité, être introduite dans les 60 jours de la publication au Moniteur belge. La requête est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique au moyen de la carte d'identité sur le site internet sécurisé du Conseil d'Etat http://eproadmin.raadvst-consetat.be. Une action de suspension de l'arrêté peut également être introduite, conformément aux dispositions de l' arrêté royal du 5 décembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/1991 pub. 17/03/2011 numac 2011000143 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer déterminant la procédure de référé devant le Conseil d'Etat.

Bruxelles, le 15 janvier 2021.

R. VERVOORT


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Publié le : 2021-01-

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