15 JUILLET 2004. - Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel de l'Office national de l'Emploi

Le Comité de gestion, Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19, § 1er, Vu l'arrêté royal du 29 avril 2002 portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national de l'Emploi et fixant des mesures en vue du classement de cet office parmi les institutions publiques de sécurité sociale, publié au Moniteur belge du 8 juin 2002;

Vu la concertation au sein du Comité intermédiaire de concertation de l'Office national de l'Emploi le 5 juillet 2004;

Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement du Budget de l'Office national de l'Emploi, donné le 7 juillet 2004;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Office national de l'Emploi, donné le 13 juillet 2004;

Vu la décision du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi en sa séance du 15 juillet 2004, Arrête :

Article 1er.Le plan de personnel de l'Office national de l'Emploi est déterminé conformément aux tableaux ci-joints.

Art. 2.C'est seulement à partir du moment auquel les lauréats des sélections pour accession au niveau C ou niveau B, seront nommés, qu'un nombre équivalent d'emplois sera rayé respectivement dans le niveau D ou dans le niveau C.

Art. 3.L'attribution d'emplois par promotion se fera dans le respect des normes de programmation sociale.

Art. 4.La décision du Comité de gestion du 16 mai 2002 portant fixation du cadre organique de l'Office national de l'Emploi, est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur a la date du 15 juillet 2004.

Bruxelles, le 15 juillet 2004.

K. BAECK, Administrateur général M. STROOBANT, Président