Arrêt du 16 avril 2019
publié le 02 mai 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté des fonctionnaires dirigeants de Bruxelles Environnement portant délégation de compétence d'approbation du congé de formation

source
region de bruxelles-capitale
numac
2019041020
pub.
02/05/2019
prom.
16/04/2019
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2019041020

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


16 AVRIL 2019. - Arrêté des fonctionnaires dirigeants de Bruxelles Environnement portant délégation de compétence d'approbation du congé de formation


Les fonctionnaires dirigeants, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public ;

Vu l' arrêté royal du 8 mars 1989Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/1989 pub. 07/11/2014 numac 2014031896 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté royal créant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement fermer créant Bruxelles Environnement et ses modifications ultérieures ;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/03/2018 pub. 30/03/2018 numac 2018011465 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale fermer portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale, et plus particulièrement les articles 22 et 278, Décident :

Article 1er.Les fonctionnaires dirigeants délèguent la compétence visée à l'article 278, § 1er de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/03/2018 pub. 30/03/2018 numac 2018011465 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale fermer portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale au Chef du service Formation ou en son absence, à l'agent de niveau A qui le remplace.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois suivant la décision des fonctionnaires dirigeants.

Bruxelles, le 16 avril 2019.

F. FONTAINE, Directeur général B. DEWULF, Directrice générale adjointe


debut


Publié le : 2019-05-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^