16 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Président du Comité de direction portant modification de la compétence des Teams Recouvrement et des Infocenters de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement

Le Président du Comité de direction, Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux du 19 juillet 2013 et du 6 septembre 2018 et l'article 4, remplacé par l'arrêté royal du 17 janvier 2019;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du Comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 novembre 2020, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3, § 2, de l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale, les 7° et 11° sont remplacés par ce qui suit : « 7° le Service « précompte mobilier », placé sous la responsabilité du receveur des « versements anticipés », au sens de l'article 2 de la décision du Président du Comité de direction du 23 décembre 2011. Ce service gère la perception du précompte mobilier au sens de l'article 2 de la décision précitée, de la taxe sur la participation des travailleurs, ainsi que des montants visés par l'article 541 du Code des impôts sur les revenus 1992, à compter de sa date d'entrée en vigueur; »; « 11° le Service « des taxes diverses » chargé de percevoir les taxes dues en application du Livre II du Code des droits et taxes divers, payées antérieurement à la reprise dans un registre de perception et recouvrement. Le Service « des taxes diverses » est également chargé de recevoir et de traiter les déclarations en matière de taxes dues en application du Livre II du Code des droits et taxes divers; ».

Art. 2.A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° d'impôt des personnes physiques;»; 2° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le 4° est abrogé;3° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots « le précompte mobilier et la taxe sur la participation des travailleurs, l'impôt des sociétés, l'impôt des personnes morales, l'ordre de paiement visé à l'article 65/1 de la loi relative à la police de la circulation routière » sont insérés entre les mots « les amendes administratives, » et les mots « et des droits de mise au rôle »;4° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, le 1° et le 3° sont abrogés;5° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots « le précompte mobilier et la taxe sur la participation des travailleurs, l'impôt des sociétés, l'impôt des personnes morales, l'ordre de paiement visé à l'article 65/1 de la loi relative à la police de la circulation routière » sont insérés entre les mots « les amendes administratives, » et les mots « et des droits de mise au rôle »;6° dans le paragraphe 2, l'alinéa 3 est abrogé;7° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots « d'impôts sur les revenus » sont remplacés par les mots « d'impôt des personnes physiques » et le mot « précomptes, » est remplacé par les mots « précompte professionnel »;8° dans le paragraphe 3/1, alinéa 1er, les mots « le précompte mobilier et la taxe sur la participation des travailleurs, l'impôt des sociétés, l'impôt des personnes morales, l'ordre de paiement visé à l'article 65/1 de la loi relative à la police de la circulation routière » sont insérés entre les mots « les amendes administratives, » et les mots « et des droits de mise au rôle ».

Art. 3.A l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er les mots « la taxe sur la participation des travailleurs, l'ordre de paiement visé à l'article 65/1 de la loi relative à la police de la circulation routière » sont insérés entre les mots « les amendes administratives » et les mots « et des droits de mise au rôle »;2° dans le paragraphe 2 les mots « et le précompte professionnel » sont insérés entre les mots « la taxe sur la valeur ajoutée » et le mot « due » et les mots « ,le précompte mobilier et la taxe sur la participation des travailleurs, l'impôt des sociétés, l'impôt des personnes morales, l'ordre de paiement visé à l'article 65/1 de la loi relative à la police de la circulation routière » sont insérés entre les mots « les amendes administratives » et les mots « et les taxes diverses ».

Art. 4.A l'article 12 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 4, l'alinéa 1er, les mots « et précompte professionnel » sont insérés entre les mots « taxe sur la valeur ajoutée » et le mot « , lorsque »;2° dans le paragraphe 5, l'alinéa 1er, les mots « , l'impôt des non-résidents à la charge des sociétés et des autres personnes morales, le précompte mobilier et la taxe sur la participation des travailleurs » sont insérés entre les mots « les amendes administratives » et les mots « et des droits de mise au rôle »;3° dans le paragraphe 5, l'alinéa 2, les mots « l'impôt des non-résidents à la charge des sociétés et des autres personnes morales, les taxes diverses, les amendes administratives, le précompte mobilier et la taxe sur la participation des travailleurs » sont insérés entre les mots « reprises à l'article 5, § 1er, » et les mots « et des droits de mise au rôle ».

Art. 5.Dans l'article 12/1, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « de traiter les demandes d'intervention introduites auprès du SECAL ainsi que » sont insérés entre le mot « chargés » et les mots « d'assurer ».

Art. 6.Dans le même arrêté, l'annexe 3 est remplacée par l'annexe 1 au présent arrêté.

Art. 7.Dans le même arrêté, l'annexe 6 est remplacée par l'annexe 2 au présent arrêté.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er décembre 2020.

Bruxelles, le 16 novembre 2020.

H. D'HONDT

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