Arrêt du 18 décembre 2014
publié le 31 décembre 2014
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels

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service public federal finances
numac
2014004064
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31/12/2014
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18/12/2014
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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18 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels


Le Président du comité de direction, Vu l' arrêté royal du 3 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/12/2009 pub. 09/12/2009 numac 2009003415 source service public federal finances Arrêté royal organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances type arrêté royal prom. 03/12/2009 pub. 09/12/2009 numac 2009003416 source service public federal finances Arrêté royal organique des services autres qu'opérationnels du Service public fédéral Finances fermer organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, article 1, modifié par l' arrêté royal du 19 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013003216 source service public federal finances Arrêté royal fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires fermer et article 6, modifié par l'arrêté royal du 4 avril 2014;

Vu l' arrêté royal du 15 mars 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/03/2010 pub. 31/03/2010 numac 2010003195 source societe de developpement pour la region de bruxelles-capitale Arrêté royal relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales fermer relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l' arrêté royal du 19 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013003216 source service public federal finances Arrêté royal fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires fermer fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, articles 3, 7 et 9;

Vu l' arrêté ministériel du 23 avril 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/04/2010 pub. 04/05/2010 numac 2010003273 source service public federal finances Arrêté ministériel donnant délégation au président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales fermer donnant délégation au Président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1985 portant création des Services de recherche et de documentation de l'enregistrement au sein de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines;

Vu l'arrêté du Président du comité de direction du 24 mars 2014 portant réorganisation des bureaux de l'enregistrement de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 2014, Arrête :

Article 1er.Au sein de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, l'Administration Sécurité juridique est chargée : 1° de l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, du Code des droits de succession excepté le Livre IIbis, du Code des droits et taxes divers, excepté le Livre II, et de leurs arrêtés d'exécution.Font exception à ce qui précède les tâches dont sont en charge l'Administration Mesures et Evaluations ou l'Administration Collecte et Echange d'information.

Elle n'assure, pour chaque Région, le service des impôts visés par l'article 3, alinéa 1er, 4°, 6°, 7° et 8° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions que pour autant que ce service n'ait pas été repris par la Région concernée; 2° de l'exécution de la législation relative à la constitution, à la mise à jour et à la conservation de la documentation relative au patrimoine dans ses éléments tant mobiliers qu'immobiliers, plus particulièrement : - le suivi des mutations successives des droits réels concernant des biens immobiliers sis en Belgique, également comme partie de la documentation cadastrale; - la constitution et le suivi d'une base de données des baux enregistrés; - le service de la conservation des hypothèques, tel que déterminé dans la loi du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques; - le service de la conservation du Registre National des gages ( loi du 11 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013009377 source service public federal justice Loi modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière fermer); - les formalités relatives à la mise en gage des fonds de commerce ( loi du 25 octobre 1919Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/1919 pub. 18/10/2011 numac 2011000641 source service public federal interieur Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer); - la publicité relative aux droits réels sur les navires et les formalités relatives à l'hypothèque maritime (livre II, titre I, chapitres II à IV du Code de Commerce); 3° de la délivrance de certificats d'hérédité (art.1240bis C.C.); 4° de l'établissement et du recouvrement de l'impôt des non-résidents sur les plus-values sur des biens immobiliers (Code des impôts sur les revenus 1992, article 301 et l'arrêté d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, chapitre III, section 7, article 177);5° de la perception du précompte professionnel sur les plus-values réalisées sur des revenus immobiliers par des non-résidents dans le cadre de leur activité professionnelle (Code des impôts sur les revenus 1992, article 412bis et l'arrêté d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, chapitre III, section 13bis, article 210bis et 210ter);6° de la perception et de la restitution éventuelle des droits relatifs à la procédure devant le Conseil d'Etat (articles 71 et 72 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du Contentieux Administratif du Conseil d'Etat);7° du service des agences locales de la Caisse des Dépôts et Consignations conformément aux processus, procédures et instructions de l'Administration générale de la Trésorerie.

Art. 2.L'Administration Sécurité juridique comprend, au niveau de l'administrateur, les services suivants : 1° le Secrétariat de l'administrateur ;2° le Service Support stratégique et opérationnel;3° le Service expertise juridique et fiscalité.

Art. 3.Les services suivants sont créés au sein de l'Administration sécurité juridique : 1° dix Centres `Sécurité juridique';2° quarante-huit Antennes `Sécurité juridique' qui dépendent de ces Centres `Sécurité juridique'. La dénomination, la compétence territoriale et le siège de ces centres et antennes, ainsi que des services qui font partie de ces antennes, sont déterminés dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté.

Art. 4.Un Centre `Sécurité juridique' est chargé directement ou indirectement, au niveau régional, de toutes les compétences qui, en vertu du présent arrêté, une disposition légale ou réglementaire, sont confiées à l'Administration Sécurité juridique.

Un Centre `Sécurité juridique' est chargé, pour ce qui est des Antennes `Sécurité juridique' qui en dépendent : - de la haute direction; - du soutien juridique et procédural; - du contrôle de la comptabilité et de la responsabilité comptable au sens de la loi sur la comptabilité de l'Etat fédéral.

Il assure le soutien, le management, la coordination et le contrôle de l'organisation et du fonctionnement des Antennes `Sécurité juridique' qui en dépendent.

En outre il est chargé avec le contrôle et la surveillance des greffes des cours et tribunaux en ce qui concerne la perception des droits de greffe.

Art. 5.Une Antenne `Sécurité juridique' est chargée du management, de la coordination et du contrôle de l'organisation et du fonctionnement des services qui en font partie.

Le ressort d'une Antenne `Sécurité juridique' correspond au ressort en matière de publicité hypothécaire, du bureau des hypothèques qui y est intégré.

Son siège correspond, sous réserve des exceptions ci-après mentionnées, à celui du bureau des hypothèques qui en fait partie.

Par dérogation à l'alinéa précédent, le siège des Antennes `Sécurité juridique' : - dans lequel le quatrième bureau des hypothèques de Bruxelles est intégré, est établi à Hal; - dans lequel le sixième bureau des hypothèques de Bruxelles est intégré, est établi à Vilvorde; - dans lequel le septième bureau des hypothèques de Bruxelles est intégré, est établi à Asse; - dans lequel le deuxième bureau des hypothèques de Bruges est intégré, est établi à Ostende.

Art. 6.Au sein des Antennes `Sécurité juridique' établies dans la Région flamande, il est créé un "Bureau de l'enregistrement", dont le ressort territorial et le siège sont identiques à ceux de l'antenne dont il fait partie.

Le Bureau de l'enregistrement est chargé : - de l'enregistrement des actes notariés, administratifs, sous seing privé et passés à l'étranger, ainsi que des actes judiciaires, des exploits et procès-verbaux des huissiers de justice; - de l'enregistrement des actes visés à l'art. 39, 7° du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe; - de l'enregistrement des déclarations visées à l'article 31 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe; - de la perception du droit d'enregistrement fédéral sur ces actes et déclarations; - de la perception du droit d'enregistrement régional sur ces actes et déclarations pour le compte de la Région pour laquelle le service des impôts est assuré; - de la perception du droit d'enregistrement sur les procédures d'acquisition de la nationalité belge et sur les autorisations de changement de nom ou de prénom; - du visa des répertoires des notaires et des huissiers de justice dont la résidence est établie dans son ressort; - de la perception du droit d'écriture sur les actes mentionnés dans ces répertoires; - de la perception des droits de greffe; - de la perception de la taxe compensatoire des droits de succession; - du traitement des demandes de restitutions en rapport avec ces perceptions; - de la délivrance d'informations en application des dispositions du Chapitre XVII du Titre I du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe; - de la délivrance d'informations en application des dispositions du Chapitre XVII du Code des droits de succession; - de la délivrance de certificats d'hérédité; - de la réception des notifications de vente publique de biens meubles corporels; - de la réception de la déclaration de profession prescrite par l'article 631 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et du contrôle du statut des marchands de biens qui ont leur domicile ou leur siège social dans le ressort, pour les activités soumises à un droit d'enregistrement régional pour lequel l'Etat fédéral assure le service des impôts.

Art. 7.Dispositions spéciales relatives aux Centres `Sécurité juridique' d'Anvers et de Gand § 1er. Au sein du Centre `Sécurité juridique' d'Anvers et du Centre `Sécurité juridique' de Gand est créé un "Bureau de l'enregistrement spécial" dont le ressort correspond respectivement à celui des Antennes `Sécurité juridique' d'Anvers 1, 2 et 3, et des Antennes `Sécurité juridique' de Gand 1 et 2.

Les sièges de ces bureaux sont établis respectivement à Anvers et Gand. § 2. Les Bureaux de l'enregistrement spéciaux d'Anvers et de Gand sont chargés : - de l'enregistrement des actes judiciaires ainsi que des exploits et procès-verbaux des huissiers de justice; - de l'enregistrement des actes sous seing privé et les actes passés à l'étranger, autres que les actes portant constitution, transmission ou déclaration de droits réels immobiliers, sous réserve de l'application de l'article 39, 3° du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe; - de la perception du droit d'enregistrement fédéral sur ces actes; - de la perception du droit d'enregistrement régional sur ces actes pour le compte de la région pour laquelle le service des impôts est assuré; - du visa des répertoires des huissiers de justice dont la résidence est établie dans leur ressort; - de la perception du droit d'écriture sur les actes mentionnés dans ces répertoires; - de la délivrance d'informations en application des dispositions du Chapitre XVII du Titre I du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe; § 3. Les Bureaux de l'enregistrement Anvers 1, 2 et 3 ainsi que Gand 1 et 2, sont déchargés de ces compétences.

Art. 8.Le quatrième bureau des hypothèques d'Anvers, en charge de la conservation des hypothèques sur navires et bateaux, de la tenue du registre des navires de mer et du registre des affrètements coque nue, ainsi que de l'enregistrement de bateaux de navigation intérieure, est intégré dans le Centre `Sécurité juridique' Anvers, avec pour ressort le territoire du Royaume.

Art. 9.Au sein des Antennes `Sécurité juridique' établies dans la Région de Bruxelles-Capitale ou en Région wallonne, sont créés un "Bureau de l'enregistrement des actes authentiques", un "Bureau de l'enregistrement - divers" et un "Bureau des successions", dont les ressorts territoriaux et le siège sont identiques à ceux de l'Antenne dont ils font partie. § 1er. Le Bureau de l'enregistrement des actes authentiques est chargé : - de l'enregistrement des actes notariés et des actes administratifs; - de la perception du droit d'enregistrement fédéral sur ces actes; - de la perception du droit d'enregistrement régional sur ces actes pour le compte de la région pour laquelle de service des impôts est assuré; - le visa des répertoires des notaires dont la résidence est établie dans son ressort; - la perception du droit d'écriture sur les actes mentionnés dans ces répertoires. § 2. Le Bureau de l'enregistrement - divers est chargé : - de l'enregistrement des actes judiciaires ainsi que des exploits et procès-verbaux des huissiers de justice ; - de l'enregistrement des actes sous seing privé et des actes passés à l'étranger, sous réserve de l'application de l'article 39, 3° du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe; - de l'enregistrement des actes visés à l'art. 39, 7° du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe; - de l'enregistrement des déclarations visées à l'article 31 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe; - de la perception du droit d'enregistrement fédéral sur ces actes et déclarations; - de la perception du droit d'enregistrement régional sur ces actes et déclarations pour le compte de la Région pour laquelle le service des impôts est assuré; - du contrôle et l'imposition complémentaire des droits d'enregistrement relatifs à des actes, écrits et déclarations enregistrés à un tarif réduit ou gratuitement par le Bureau de l'enregistrement des actes authentiques de l'antenne, en ce qui concerne les conditions à remplir initialement; - le contrôle et l'imposition complémentaire en droits d'enregistrement ayant trait à des biens immeubles situés dans le ressort en ce qui concerne : a) les conditions adjointes à ces biens pour la conservation d'un avantage fiscal initialement accordé;b) la prise en considération de la base imposable minimum en collaboration avec l'Administration Mesures et Evaluations; - de la perception du droit d'enregistrement sur les procédures d'acquisition de la nationalité belge et sur les autorisations de changement de nom ou de prénom; - du visa des répertoires des huissiers de justice dont la résidence est établie dans son ressort; - de la perception du droit d'écriture sur les actes mentionnés dans ces répertoires; - de la perception des droits de greffe; - de la perception de la taxe annuelle compensatoire des droits de succession; - du traitement des demandes en restitution en rapport avec ces perceptions et avec les perceptions effectuées par le Bureau de l'enregistrement des actes authentiques de l'antenne; - de la délivrance d'informations en application des dispositions du Chapitre XVII du Titre I du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe; - de la délivrance de copies ou d'extraits des déclarations relative la taxe compensatoire des droits de succession; - de la réception des notifications en matière de ventes publiques de biens meubles corporels; - de la réception de la déclaration de profession prescrite par l'article 631 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et du contrôle du statut des marchands de biens qui ont leur domicile ou leur siège social dans le ressort, pour les activités soumises à un droit d'enregistrement régional pour lequel l'Etat fédéral assure le service des impôts. § 3. Le Bureau des successions est chargé : - de la perception du droit de succession et du droit de mutation par décès; - du traitement des demandes en restitutions en rapport avec ces perceptions; - de la délivrance de certificats d'hérédité; - de la délivrance d'informations en application des dispositions du Chapitre XVII du Code des droits de succession. § 4. Par dérogation à l'alinéa 1er : - le siège du Bureau des successions de Dinant et le siège du Bureau de l'enregistrement - divers de Dinant sont établis à Ciney; - le siège du Bureau de l'enregistrement - divers de Eupen est établi à Eupen; - le siège du Bureau des successions de Saint-Vith est établi à Saint-Vith.

Art. 10.Dispositions particulières en rapport avec le Centre `Sécurité juridique' de Bruxelles § 1er. Au sein du Centre `Sécurité juridique' de Bruxelles sont créés deux Bureaux de l'enregistrement spéciaux, dont les ressorts correspondent à celui des Antennes `Sécurité juridique' de Bruxelles 1, 2, 3 et 5.

Leur siège est établi à Bruxelles. § 2. Le "1er Bureau de l'enregistrement spécial de Bruxelles" est chargé : - de l'enregistrement des exploits et procès-verbaux des huissiers de justice; - de l'enregistrement des actes sous seing privé et des actes passés à l'étranger, autres que les actes portant constitution, transmission ou déclaration de droits réels immobiliers, sous réserve de l'application de l'article 39, 3° du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe; - de la perception du droit d'enregistrement fédéral sur ces actes; - de la perception du droit d'enregistrement régional sur ces actes pour le compte de la région pour laquelle le service des impôts est assuré; - du visa des répertoires des huissiers de justice dont la résidence est établie dans son ressort; - de la perception du droit d'écriture sur les actes mentionnés dans ces répertoires; - du traitement des demandes en restitutions en rapport avec ces perceptions; - de la réception des notifications en matière de ventes publiques de biens meubles corporels; - de la perception du droit d'écriture visé au Chapitre III - Ecrits bancaires du Livre Premier Titre II du Code des droits et taxes divers, pour le territoire de la Belgique; - de la délivrance d'informations en application des dispositions du Chapitre XVII du Titre I du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. § 3. Le "2ème Bureau de l'enregistrement spécial de Bruxelles" est chargé : - de l'enregistrement des actes judiciaires; - de la perception du droit d'enregistrement fédéral sur ces actes; - de la perception du droit d'enregistrement régional sur ces actes pour le compte de la région pour laquelle le service des impôts est assuré; - de la perception des droits de greffe; - du recouvrement et de la restitution éventuelle des droits relatifs à la procédure devant le Conseil d'Etat (arrêté du Régent du 23 août 1948, art. 71 et 72); - de la perception du droit d'enregistrement sur les procédures d'acquisition de la nationalité belge; - de la perception du droit d'enregistrement sur les autorisations de changement de nom ou de prénom pour les personnes domiciliées dans le ressort, ainsi que pour les personnes sans domicile connu en Belgique; - de la perception des droits d'enregistrement et de chancellerie sur les lettres patentes de noblesse et d'armoiries pour des personnes domiciliées en Belgique ou à l'étranger; - du traitement des demandes en restitutions en rapport avec ces perceptions; - de la délivrance d'informations en application des dispositions du Chapitre XVII du Titre I du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. § 3. Les Bureaux de l'enregistrement - divers Bruxelles 1, 2, 3, et 5 sont déchargés des compétences énumérées dans les §§ 2 et 3 ci-avant. § 4. La Caisse de Dépôts et Consignations, agence de Bruxelles, est intégrée dans le Centre `Sécurité juridique' de Bruxelles.

Art. 11.Dispositions spéciales en rapport avec les Antennes `Sécurité juridique' de Bruxelles 1, 2, 3 et 5 Par dérogation à la compétence territoriale de l'Antenne `Sécurité juridique' de Bruxelles 1, la résidence des notaires-titulaires suivants et de leurs successeurs est censée être située dans le ressort : - de l'Antenne `Sécurité juridique' Bruxelles 2 : Dekegel Daisy, Geradin Marie-Pierre, Guillemyn Carole, Lemmerling Alexis, Marcelis Louis-Philippe, Ockerman Carl, Rousseau Lorette, Snyers d'Attenhoven Gérald, Van den Eynde Pierre, Spruyt Eric, Van Melkebeke Peter; - de l'Antenne `Sécurité juridique' Bruxelles 3 : Cleenewerck de Crayencour Dimitri, Francois Cécile, Indekeu Gerard, Joye Stijn, Maquet Sophie; - de l'Antenne `Sécurité juridique' Bruxelles 5 : de Clippele Olivier, Derynck Mathieu, Hisette Damien, Michaux Bruno, Roggeman Katrin.

Cette exception vaut aussi pour les actes des notaires associés qui sont inscrits dans le répertoire conservé par un des notaires titulaires susmentionnés.

Art. 12.Dispositions spéciales en rapport avec les Antennes `Sécurité juridique' de Namur et de Liège § 1er. Au sein du Centre `Sécurité juridique' de Namur et du Centre Sécurité juridique de Liège est créé un "Bureau de l'enregistrement spécial", dont le ressort correspond respectivement à celui des Antennes `Sécurité juridique' Charleroi 1 et 2, et à celui des Antennes `Sécurité juridique' Liège 1, 2 et 3.

Le ressort de ces bureaux est établi respectivement à Charleroi et Liège. § 2. Les Bureaux de l'enregistrement spéciaux Charleroi et Liège sont chargés : - l'enregistrement des actes judiciaires et les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice; - de la perception du droit d'enregistrement fédéral sur ces actes; - de la perception du droit d'enregistrement régional pour le compte de la région pour laquelle le service des impôts est assuré; - de la perception du droit d'enregistrement sur les procédures d'acquisition de la nationalité belge et sur les autorisations de changement de nom ou de prénom; - du visa des répertoires des huissiers de justice dont la résidence est établie dans son ressort; - de la perception du droit d'écriture sur les actes mentionnés dans ces répertoires; - de la perception des droits de greffe; - de la perception de la taxe annuelle compensatoire des droits de succession; - du traitement des demandes en restitutions en rapport avec ces perceptions; - de la délivrance de copies ou d'extraits des déclarations en ce qui concerne la taxe compensatoire des droits de succession; - de la réception des notifications en matière de ventes publiques de biens meubles corporels; - de la délivrance d'informations en application des dispositions du Chapitre XVII du Titre I du Code des Droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. § 3. Les bureaux de l'enregistrement - divers qui dépendent des Antennes `Sécurité juridique' Charleroi 1 et 2 ainsi que des Antennes `Sécurité juridique' Liège 1, 2 et 3, sont déchargés de ces compétences.

Art. 13.Dispositions spéciales en rapport avec l'Antenne `Sécurité juridique' de Eupen-Malmedy Par dérogation à la compétence territoriale de l'Antenne `Sécurité juridique' Eupen-Malmedy, les communes de Malmedy et Waimes ne font pas partie du ressort du Bureau de l'enregistrement - divers de Eupen et du Bureau des successions de Saint-Vith, et le ressort de ces bureaux est limité à la Région linguistique de langue allemande.

Les communes de Malmedy et Waimes dépendent, pour ce qui est de ces compétences, du Bureau des successions de Verviers et du Bureau de l'enregistrement - divers de Verviers, lesquels font partie de l'Antenne `Sécurité juridique' de Verviers.

Cela ne porte pas préjudice aux compétences du Bureau de l'enregistrement - divers d'Eupen en ce qui concerne les actes enregistrés au Bureau des actes authentiques de Malmedy.

Art. 14.Les services suivants sont supprimés : - toutes les directions régionales de l'enregistrement; - toutes les inspections de l'enregistrement; - tous les bureaux de l'enregistrement; - la Direction des services de recherche et de documentation de l'enregistrement à Bruxelles; - les inspections des services de recherche et de documentation de l'enregistrement à Bruxelles, Alost et Namur; - le service `Surveillance et Organisation des Services des greffes' à Bruxelles; - le bureau de Bruxelles-Documentation; - l'Atelier Général du Timbre à Bruxelles; - les bureaux de manutention à Bruxelles.

Art. 15.Sont abrogés : 1° l'article 2 de l'arrêté ministériel du 25 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe;2° l'arrêté ministériel du 30 juin 1985 portant création des Services de recherche et de documentation de l'enregistrement au sein de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines;3° l'arrêté du Président du comité de direction du 24 mars 2014 portant réorganisation des bureaux de l'enregistrement de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, excepté l'article 283.

Art. 16.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Bruxelles, le 18 décembre 2014.

H. D'HONDT

Annexe 1re de l'arrêté du 18 décembre 2014 du Président du Comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels.

Antenne de Sécurité juridique

Ressort

Bureau des hypothèques

Bureau de Sécurité juridique

CENTRE DE SECURITE JURIDIQUE ANVERS

Royaume

4ème Bureau des hypothèques Anvers (hypothèques sur les navires)


Ressort des Antennes de Sécurité juridique d'Anvers 1, 2 et 3

Bureau à compétences spéciales Anvers

Anvers 1

Divisions cadastrales nos 1 à 13 de la ville d'Anvers Zwijndrecht

1er Bureau des hypothèques Anvers

Bureau de l'enregistrement Anvers 1

Anvers 2

Divisions cadastrales nos 14 à 20, 24 à 35 et 39 à 41 de la ville d'Anvers Brasschaat, Brecht, Essen, Kalmthout, Kapellen, Malle, Schoten, Stabroek et Wuustwezel

2ème Bureau des hypothèques Anvers

Bureau de l'enregistrement Anvers 2

Anvers 3

Divisions cadastrales nos 21, 22, 23, 36, 37, 38, 42, 43 et 44 de la ville d'Anvers Aartselaar, Boechout, Boom, Borsbeek, Edegem, Hemiksem, Hove, Kontich, Lint, Mortsel, Niel, Ranst, Rumst, Schelle, Schilde, Wijnegem, Wommelgem, Zandhoven et Zoersel

3ème Bureau des hypothèques Anvers

Bureau de l'enregistrement Anvers 3

CENTRE DE SECURITE JURIDIQUE BRUGES

Bruges

Beernem, Bruges, Damme, Jabbeke, Knokke-Heist, Oostkamp, Zedelgem et Zuienkerke

1er Bureau des hypothèques Bruges

Bureau de l'enregistrement Bruges

Courtrai 1

Anzegem, Avelgem, Courtrai, Espierres-Helchin, Harelbeke, Kuurne et Zwevegem

1er Bureau des hypothèques Courtrai

Bureau de l'enregistrement Courtrai 1

Courtrai 2

Deerlijk, Dentergem, Ingelmunster, Izegem, Ledegem, Lendelede, Menin, Meulebeke, Oostrozebeke, Roulers, Waregem, Wevelgem et Wielsbeke

2ème Bureau des hypothèques Courtrai

Bureau de l'enregistrement Courtrai 2

Furnes

Alveringem, Dixmude, Furnes, Houthulst, Koksijde, La Panne, Lo-Reninge, Nieuport et Vleteren

Bureau des hypothèques Furnes

Bureau de l'enregistrement Furnes

Ostende

Ardooie, Blankenberge, Bredene, De Haan, Gistel, Ichtegem, Koekelare, Kortemark, Lichtervelde, Middelkerke, Ostende, Oudenburg, Pittem, Ruiselede, Tielt, Torhout et Wingene

2ème Bureau des hypothèques Bruges

Bureau de l'enregistrement Ostende

Ypres

Heuvelland, Hooglede, Langemark-Poelkapelle, Messines, Moorslede, Poperinge, Staden, Wervik, Ypres et Zonnebeke

Bureau des hypothèques Ypres

Bureau de l'enregistrement Ypres

CENTRE DE SECURITE JURIDIQUE GAND

Ressort des Antennes de Sécurité juridique de Gand 1 et 2

Bureau à compétences spéciales Gand

Audenarde

Audenarde, Brakel, Denderleeuw, Grammont, Haaltert, Herzele, Horebeke, Kluisbergen, Lierde, Maarkedal, Ninove, Renaix, Sint-Lievens-Houtem, Wortegem-Petegem, Zottegem et Zwalm

Bureau des hypothèques Audenarde

Bureau de l'enregistrement Audenarde

Gand 1

Destelbergen, Evergem, Gand et Lovendegem

1er Bureau des hypothèques Gand

Bureau de l'enregistrement Gand 1

Gand 2

Aalter, Assenede, Deinze, De Pinte, Eeklo, Gavere, Kaprijke, Knesselare, Kruishoutem, Lochristi, Maldegem, Melle, Merelbeke, Moerbeke, Nazareth, Nevele, Oosterzele, Sint-Laureins, Sint-Martens-Latem, Waarschoot, Wachtebeke, Zelzate, Zingem, Zomergem et Zulte

2ème Bureau des hypothèques Gand

Bureau de l'enregistrement Gand 2

CENTRE DE SECURITE JURIDIQUE HASSELT

Hasselt 1

Diepenbeek, Hamont-Achel, Hasselt, Hechtel-Eksel, Houthalen-Helchteren, Lommel, Neerpelt, Overpelt, Peer et Zonhoven

1er Bureau des hypothèques Hasselt

Bureau de l'enregistrement Hasselt 1

Hasselt 2

Beringen, Bourg-Léopold, Gingelom, Halen, Ham, Herck-la-Ville, Heusden-Zolder, Lummen, Nieuwerkerken, Saint-Trond et Tessenderlo

2ème Bureau des hypothèques Hasselt

Bureau de l'enregistrement Hasselt 2

Louvain 1

Bekkevoort, Bertem, Bierbeek, Boutersem, Diest, Geetbets, Glabbeek, Hoegaarden, Huldenberg, Kortenaken, Landen, Léau, Linter, Lubbeek, Montaigu-Zichem, Oud-Heverlee, Tervuren et Tirlemont

1er Bureau des hypothèques Louvain

Bureau de l'enregistrement Louvain 1

Louvain 2

Aarschot, Begijnendijk, Boortmeerbeek, Haacht, Herent, Holsbeek, Keerbergen, Kortenberg, Louvain, Rotselaar, Tielt-Winge et Tremelo

2ème Bureau des hypothèques Louvain

Bureau de l'enregistrement Louvain 2

Tongres 1

Alken, Bilzen, Fourons, Heers, Herstappe, Hoeselt, Kortessem, Looz, Riemst, Tongres et Wellen

1er Bureau des hypothèques Tongres

Bureau de l'enregistrement Tongres 1

Tongres 2

As, Bocholt, Bree, Dilsen, Genk, Kinrooi, Lanaken, Maaseik, Maasmechelen, Meeuwen-Gruitrode, Opglabbeek et Zutendaal

2ème Bureau des hypothèques Tongres

Bureau de l'enregistrement Tongres 2

Turnhout 1

Arendonk, Baerle-Duc, Beerse, Dessel, Hoogstraten, Kasterlee, Lille, Merksplas, Oud-Turnhout, Ravels, Retie, Rijkevorsel, Turnhout et Vosselaar

1er Bureau des hypothèques Turnhout

Bureau de l'enregistrement Turnhout 1

Turnhout 2

Balen, Geel, Grobbendonk, Herentals, Herenthout, Herselt, Hulshout, Laakdal, Meerhout, Mol, Olen, Vorselaar et Westerlo

2ème Bureau des hypothèques Turnhout

Bureau de l'enregistrement Turnhout 2

CENTRE DE SECURITE JURIDIQUE MALINES

Asse

Affligem, Asse, Dilbeek, Gooik, Lennik, Liedekerke, Mechtem, Opwijk, Roosdaal, Sint-Pieters-Leeuw et Ternat

7ème Bureau des hypothèques Bruxelles

Bureau de l'enregistrement Asse

Hal

Beersel, Biévène, Drogenbos, Gammerages, Hal, Herne, Hoeilaart, Linkebeek, Machelen, Overijse, Pepingen, Rhode-Saint-Genèse, Steenokkerzeel et Zaventem

4ème Bureau des hypothèques Bruxelles

Bureau de l'enregistrement Hal

Malines

Berlaar, Bonheiden, Bornem, Duffel, Heist-op-den-Berg, Lierre, Malines, Nijlen, Putte, Puurs, Sint-Amands, Sint-Katelijne-Waver et Willebroek

Bureau des hypothèques Malines

Bureau de l'enregistrement Malines

Termonde 1

Alost, Berlare, Buggenhout, Erpe-Mere, Laarne, Lebbeke, Lede, Termonde, Wetteren, Wichelen et Zele

1er Bureau des hypothèques Termonde

Bureau de l'enregistrement Termonde 1

Termonde 2

Beveren, Hamme, Kruibeke, Lokeren, Saint-Nicolas, Sint-Gillis-Waas, Stekene, Tamise et Waasmunster

2ème Bureau des hypothèques Termonde

Bureau de l'enregistrement Termonde 2

Vilvorde

Grimbergen, Kampenhout, Kapelle-op-den-Bos, Kraainem, Londerzeel, Meise, Vilvorde, Wemmel, Wezembeek-Oppem et Zemst

6ème Bureau des hypothèques Bruxelles

Bureau de l'enregistrement Vilvorde

CENTRE DE SECURITE JURIDIQUE BRUXELLES

Ressort des Antennes de Sécurité juridique de Bruxelles 1, 2, 3 et 5

1er Bureau à compétences spéciales Bruxelles 2ème Bureau à compétences spéciales Bruxelles

Affligem, Anderlecht, Asse, Auderghem, Beersel, Berchem-Sainte-Agathe, Biévène, Bruxelles, Dilbeek, Drogenbos, Etterbeek, Evere, Forest, Gammerages, Ganshoren, Gooik, Grimbergen, Hal, Herne, Hoeilaart, Ixelles, Jette, Kampenhout, Kapelle-op-den-Bos, Koekelberg, Kraainem, Lennik, Liedekerke, Linkebeek, Londerzeel, Machelen, Meise, Merchtem, Molenbeek-Saint-Jean, Opwijk, Overijse, Pepingen, Rhode-Saint-Genèse, Roosdaal, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Sint-Pieters-Leeuw, Steenokkerzeel, Ternat, Uccle, Vilvorde, Watermael-Boitsfort, Wemmel, Wezembeek-Oppem, Woluwé-Saint-Lambert, Woluwe-Saint-Pierre, Zaventem et Zemst.

Caisse des dépôts et consignations Bruxelles


Bruxelles 1

Divisions cadastrales nos 1 à 12, 14 et 22 de la ville de Bruxelles Etterbeek et Saint-Josse-ten-Noode sauf pour les actes des notaires titulaires : Dekegel Daisy, Geradin Marie-Pierre, Guillemyn Carole, Lemmerling Alexis, Marcelis Louis-Philippe, Ockerman Carl, Rousseau Lorette, Snyers d'Attenhoven Gérald, Van den Eynde Pierre, Spruyt Eric,Van Melkebeke Peter, Cleenewerck de Crayencour Dimitri, Francois Cécile, Indekeu Gerard, Joye Stijn, Maquet Sophie, de Clippele Olivier, Derynck Mathieu, Hisette Damien, Michaux Bruno, Roggeman Katrin et de leurs successeurs, ainsi que les actes des notaires associés qui sont inscrits dans le répertoire conservé par un de ces notaires titulaires

1er Bureau des hypothèques Bruxelles

Bureau de l'enregistrement/actes authentiques Bruxelles 1 Bureau des successions Bruxelles 1 Bureau de l'enregistrement/divers Bruxelles 1

Bruxelles 2

Anderlecht, Forest, Saint-Gilles, Uccle et Watermael-Boitsfort les actes des notaires titulaires : Dekegel Daisy, Geradin Marie-Pierre, Guillemyn Carole, Lemmerling Alexis, Marcelis Louis-Philippe, Ockerman Carl, Rousseau Lorette, Snyers d'Attenhoven Gérald, Van den Eynde Pierre, Spruyt Eric,Van Melkebeke Peter et de leurs successeurs, ainsi que les actes des notaires associés qui sont inscrits dans le répertoire conservé par un de ces notaires titulaires

2ème Bureau des hypothèques Bruxelles

Bureau de l'enregistrement/actes authentiques Bruxelles 2 Bureau des successions Bruxelles 2 Bureau de l'enregistrement/divers Bruxelles 2

Bruxelles 3

Divisions cadastrales nos 13, 15, 16, 18, 19 et 21 de la ville de Bruxelles Berchem-Sainte-Agathe, Evere, Ganshoren, Jette, Koekelberg et Schaerbeek les actes des notaires titulaires : Cleenewerck de Crayencour Dimitri, Francois Cécile, Indekeu Gerard, Joye Stijn, Maquet Sophie et de leurs successeurs, ainsi que les actes des notaires associés qui sont inscrits dans le répertoire conservé par un de ces notaires titulaires

3ème Bureau des hypothèques Bruxelles

Bureau de l'enregistrement/actes authentiques Bruxelles 3 Bureau des successions Bruxelles 3 Bureau de l'enregistrement/divers Bruxelles 3

Bruxelles 5

Auderghem, Ixelles, Molenbeek-Saint-Jean, Woluwe-Saint-Lambert et Woluwe-Saint-Pierre les actes des notaires titulaires : de Clippele Olivier, Derynck Mathieu, Hisette Damien, Michaux Bruno, Roggeman Katrin et de leurs successeurs, ainsi que les actes des notaires associés qui sont inscrits dans le répertoire conservé par un de ces notaires titulaires

5ème Bureau des hypothèques Bruxelles

Bureau de l'enregistrement/actes authentiques Bruxelles 5 Bureau des successions Bruxelles 5 Bureau de l'enregistrement/divers Bruxelles 5

CENTRE DE SECURITE JURIDIQUE ARLON

Arlon

Arlon, Attert, Aubange, Chiny, Etalle, Florenville, Habay, Martelange, Meix-devant-Virton, Messancy, Musson, Rouvroy, Saint-Léger, Tintigny et Virton

Bureau des hypothèques Arlon

Bureau de l'enregistrement/actes authentiques Arlon Bureau des successions Arlon Bureau de l'enregistrement/divers Arlon

Dinant

Anhée, Beauraing, Bièvre, Cerfontaine, Ciney, Couvin, Dinant, Doische, Florennes, Gedinne, Hamois, Hastière, Havelange, Houyet, Onhaye, Philippeville, Rochefort, Somme-Leuze, Viroinval, Vresse-sur-Semois, Walcourt et Yvoir

Bureau des hypothèques Dinant

Bureau de l'enregistrement/actes authentiques Dinant Bureau des successions Dinant siège :Ciney Bureau de l'enregistrement/divers Dinant siège :Ciney

Marche-en-Famenne

Durbuy, Erezée, Gouvy, Hotton, Houffalize, La Roche-en-Ardenne, Manhay, Marche-en-Famenne, Nassogne, Rendeux, Tenneville et Vielsalm

Bureau des hypothèques Marche-en-Famenne

Bureau de l'enregistrement/actes authentiques Marche-en-Famenne Bureau des successions Marche-en-Famenne Bureau de l'enregistrement/divers Marche-en-Famenne

Neufchâteau

Bastogne, Bertogne, Bertrix, Bouillon, Daverdisse, Fauvillers, Herbeumont, Léglise, Libin, Libramont-Chevigny, Neufchâteau, Paliseul, Sainte-Ode, Saint-Hubert, Tellin, Vaux-sur-Sûre et Wellin

Bureau des hypothèques Neufchâteau

Bureau de l'enregistrement/actes authentiques Neufchâteau Bureau des successions Neufchâteau Bureau de l'enregistrement/divers Neufchâteau

CENTRE DE SECURITE JURIDIQUE LIEGE

Ressort des antennes de Sécurité juridique de Liège 1, 2 et 3

Bureau à compétences spéciales Liège

Huy

Amay, Anthisnes, Braives, Burdinne, Clavier, Comblain-au-Pont, Engis, Ferrières, Hamoir, Hannut, Héron, Huy, Lincent, Marchin, Modave, Nandrin, Ouffet, Saint-Georges-sur-Meuse, Tinlot, Verlaine, Villers-le-Bouillet, Wanze et Wasseiges

Bureau des hypothèques Huy

Bureau de l'enregistrement/actes authentiques Huy Bureau des successions Huy Bureau de l'enregistrement/divers Huy

Liège 1

Bassenge, Juprelle, Oupeye, Visé Les divisions cadastrales nos 1 à 18 et 27 à 29 de la ville de Liège

1er Bureau des hypothèques Liège

Bureau de l'enregistrement/actes authentiques Liège 1 Bureau des successions Liège 1 Bureau de l'enregistrement/divers Liège 1

Liège 2

Aywaille, Beyne-Heusay, Blegny, Chaudfontaine, Dalhem, Esneux, Fléron, Herstal, Soumagne, Sprimont, Trooz Les divisions cadastrales nos 19 à 26 de la ville de Liège

2ème Bureau des hypothèques Liège

Bureau de l'enregistrement/actes authentiques Liège 2 Bureau des successions Liège 2 Bureau de l'enregistrement/divers Liège 2

Liège 3

Ans, Awans, Berloz, Crisnée, Donceel, Faimes, Fexhe-le-Haut-Clocher, Flémalle, Geer, Grâce-Hollogne, Neupré, Oreye, Remicourt, Saint-Nicolas, Seraing et Waremme

3ème Bureau des hypothèques Liège

Bureau de l'enregistrement/actes authentiques Liège 3 Bureau des successions Liège 3 Bureau de l'enregistrement/divers Liège 3

Eupen-Malmedy

Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach, Eupen, La Calamine, Lontzen, Malmedy, Raeren, Saint-Vith et Waimes Bureau des successions de Saint-Vith et bureau de l'enregistrement/divers Eupen : limité à Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach, Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren et Saint-Vith (Région de langue Allemande)

Bureau des hypothèques Malmedy

Bureau de l'enregistrement/actes authentiques Malmedy Bureau des successions Saint-Vith Bureau de l'enregistrement/divers Eupen

Verviers

Aubel, Baelen, Dison, Herve, Jalhay, Lierneux, Limbourg, Olne, Pepinster, Plombières, Spa, Stavelot, Stoumont, Theux, Thimister-Clermont, Trois-Ponts, Verviers et Welkenraedt Bureau de successions Verviers et bureau de l'enregistrement/divers Verviers : ressort étendu à Malmedy et Waimes

Bureau des hypothèques Verviers

Bureau de l'enregistrement/actes authentiques Verviers Bureau des successions Verviers Bureau de l'enregistrement/divers Verviers

CENTRE DE SECURITE JURIDIQUE DE MONS

Mons 1

Ecaussines, La Louvière, Le Roeulx, Mons et Soignies

1er Bureau des hypothèques Mons

Bureau de l'enregistrement/actes authentiques Mons 1 Bureau des successions Mons 1 Bureau de l'enregistrement/divers Mons 1

Mons 2

Boussu, Braine-le-Comte, Brugelette, Chièvres, Colfontaine, Dour, Enghien, Frameries, Hensies, Honnelles, Jurbise, Lens, Quaregnon, Quévy, Quiévrain, Saint-Ghislain et Silly

2ème Bureau des hypothèques Mons

Bureau de l'enregistrement/actes authentiques Mons 2 Bureau des successions Mons 2 Bureau de l'enregistrement/divers Mons 2

Tournai

Antoing, Ath, Beloeil, Bernissart, Brunehaut, Celles, Comines-Warneton, Ellezelles, Estaimpuis, Flobecq, Frasnes-lez-Anvaing, Lessines, Leuze-en-Hainaut, Mont-de-l'Enclus, Mouscron, Pecq, Peruwelz, Rumes et Tournai

Bureau des hypothèques Tournai

Bureau de l'enregistrement/actes authentiques Tournai Bureau des successions Tournai Bureau de l'enregistrement/divers Tournai

CENTRE DE SECURITE JURIDIQUE DE NAMUR

Ressort des antennes de Sécurité juridique de Charleroi 1 et 2

Bureau à compétences spéciales Charleroi

Charleroi 1

Aiseau-Presles, Charleroi, Châtelet, Farciennes, Fleurus et Gerpinnes

1er Bureau des hypothèques Charleroi

Bureau de l'enregistrement/actes authentiques Charleroi 1 Bureau des successions Charleroi 1 Bureau de l'enregistrement/divers Charleroi 1

Charleroi 2

Anderlues, Beaumont, Binche, Chapelle-lez-Hermaimont, Chimay, Courcelles, Erquelinnes, Estinnes, Fontaine-l'Evêque, Froidchapelle, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Les Bons Villers, Lobbes, Manage, Merbes-le-Château, Momignies, Montigny-le-Tilleul, Morlanwelz, Pont-à-Celles, Seneffe, Sivry-Rance et Thuin

2ème Bureau des hypothèques Charleroi

Bureau de l'enregistrement/actes authentiques Charleroi 2 Bureau des successions Charleroi 2 Bureau de l'enregistrement/divers Charleroi 2

Namur

Andenne, Assesse, Eghezée, Fernelmont, Floreffe, Fosse-la-Ville, Gembloux, Gesves, Jemeppe-sur-Sambre, La Bruyère, Mettet, Namur, Ohey, Profondeville, Sambreville et Sombreffe

Bureau des hypothèques Namur

Bureau de l'enregistrement/actes authentiques Namur Bureau des successions Namur Bureau de l'enregistrement/divers Namur

Nivelles

Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Genappe, Ittre, Mont-Saint-Guibert, Nivelles, Perwez, Rebecq, Tubize, Villers-la-Ville, Walhain et Waterloo

Bureau des hypothèques Nivelles

Bureau de l'enregistrement/actes authentiques Nivelles Bureau des successions Nivelles Bureau de l'enregistrement/divers Nivelles

Ottignies-Louvain-la-Neuve

Beauvechain, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Grez-Doiceau, Hélécine, Incourt, Jodoigne, La Hulpe, Lasne, Orp-Jauche, Ottignies-Louvain-La-Neuve, Ramillies, Rixensart et Wavre

Bureau des hypothèques Ottignies-Louvain-la-Neuve

Bureau de l'enregistrement/actes authentiques Ottignies-Louvain-la-Neuve Bureau des successions Ottignies-Louvain-la-Neuve Bureau de l'enregistrement/divers Ottignies-Louvain-la-Neuve


Vu pour être annexé à l'arrêté du 18 décembre 2014 du Président du Comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels.

Bruxelles, le 18 décembre 2014.

Le Président du Comité de direction, H. D'HONDT

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