publié le 13 octobre 2006
Arrêté du Collège n° 06/219 portant la redistribution et le transfert des crédits dans le budget de l'année 2006. - Extrait
- source
- commission communautaire flamande de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2006031450
- pub.
- 13/10/2006
- prom.
- 18/05/2006
- ELI
- eli/arrete/2006/05/18/2006031450/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
18 MAI 2006. - Arrêté du Collège n° 06/219 portant la redistribution et le transfert des crédits dans le budget de l'année 2006. - Extrait
Le Collège, Après délibération, Arrête :
Article 1er.En application de l'article 8, paragraphe 3 de l'arrêté du Gouvernement Flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande et de l'article 3 du règlement n° 05/06 du 23 décembre 2005 fixant le budget de l'année 2006, une redistribution des crédits entre des sous-articles des suivants articles principaux est effectuée.
Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 2.En application de l'article 8, paragraphe 3 de l'arrête du Gouvernement Flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande et de l'article 12 du règlement n° 05/06 du 23 décembre 2005 fixant le budget de l'année 2006, seront redistribués les crédits prévus dans les articles suivants de nature économique 11.
Pour la consultation du tableau, voir image Les membres du Collège : B. Grouwels, P. Smet, G. Vanhengel