19 AVRIL 2006. - Arrêté du secrétaire général fixant les formulaires de demande d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques

Le secrétaire général du Ministère flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias, Vu le décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, modifié par les décrets des 20 décembre 1996 et 19 mars 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant exécution du décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, notamment l'article 63;

Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2006 établissant la procédure de traitement de la demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques par la commission d'experts Pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, notamment l'article 2, Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 63, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant exécution du décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, le modèle du formulaire décision de la commission relative à 'l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques' est arrêté dans l'annexe 1, jointe au présent arrêté.

Art. 2.En exécution de l'article 63, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant exécution du décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, le modèle du formulaire 'demande abrégée d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques' est arrêté dans l'annexe 2, jointe au présent arrêté.

Art. 3.En exécution de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 18 avril 2006 établissant la procédure de traitement de la demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques par la Commission d'experts Pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, le modèle du formulaire 'demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques' est arrêté dans l'annexe 3, jointe au présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre le vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 avril 2006.

Mme Ch. CLAUS Pour la consultation du tableau, voir image