Arrêt du 19 décembre 2006
publié le 02 janvier 2007
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Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

source
commission bancaire, financiere et des assurances
numac
2006003620
pub.
02/01/2007
prom.
19/12/2006
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES


19 DECEMBRE 2006. - Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique


Le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire, financière et des Assurances établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2006;

Considérant que, comme suite à la décision de la société de bourse Lombard Odier Darier Hentsch & Cie (Belgique), avenue Louise 81, bte 12, 1050 Bruxelles, de mettre fin à ses activités de société de bourse, le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a décidé, conformément aux dispositions de l'article 103, alinéa 1er de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, de procéder à la radiation de son agrément en qualité de société de bourse et d'adapter en ce sens la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2006, est modifiée sous le titre « Entreprises d'investissement de droit belge », à la rubrique « Sociétés de bourse », par la radiation, avec effet à la date du 1er janvier 2007, de la société de bourse Lombard Odier Darier Hentsch & Cie (Belgique), avenue Louise 81, bte 12, 1050 Bruxelles.

Bruxelles, le 19 décembre 2006.

Le Vice-Président, J.-P. SERVAIS

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