Arrêt du 20 décembre 2001
publié le 09 mai 2002
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Arrêté portant exécution du règlement du 12 décembre 1997 relatif à l'octroi de subsides aux compagnies théâtrales et de danse professionnelles dans le cadre d'un programme d'initiation du public scolaire au théâtre et à la danse

source
commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
numac
2002031034
pub.
09/05/2002
prom.
20/12/2001
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COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


20 DECEMBRE 2001. - Arrêté portant exécution du règlement du 12 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 12/12/1997 pub. 14/05/1998 numac 1998031205 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Règlement relatif à l'octroi de subsides aux théâtres professionnels dans le cadre d'un programme d'initiation du public scolaire au théâtre fermer relatif à l'octroi de subsides aux compagnies théâtrales et de danse professionnelles dans le cadre d'un programme d'initiation du public scolaire au théâtre et à la danse


Le Collège, Vu les articles 136, 163 et 166 de la Constitution coordonnée par la loi du 17 février 1994;

Vu le règlement de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 12 décembre 1997 relatif à l'octroi de subsides aux compagnies théâtrales et de danse professionnelles dans le cadre d'un programme d'initiation du public scolaire au théâtre et à la danse, modifié par le règlement du 18 mai 2001Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 18/05/2001 pub. 24/10/2001 numac 2001031349 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Règlement modifiant le règlement du 12 décembre 1997 relatif à l'octroi de subsides aux théâtres professionnels dans le cadre d'un programme d'initiation du public scolaire fermer;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 décembre 2001;

Vu l'accord du Membre du Collège, chargé du Budget;

Considérant : - Que la Commission communautaire française est compétente en matière de promotion, diffusion et sensibilisation du public scolaire au théâtre et à la danse en région bruxelloise; - Que le programme d'initiation du public scolaire au théâtre et à la danse a pour objectif de sensibiliser les jeunes et d'élargir le public potentiel au théâtre et à la danse;

Sur proposition du Membre du collège, chargé de la Culture, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté régit une matière visée par l'article 166, § 3, 1° de la Constitution.

Art. 2.Le Comité d'avis visé à l'article 10 du règlement du 12 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 12/12/1997 pub. 14/05/1998 numac 1998031205 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Règlement relatif à l'octroi de subsides aux théâtres professionnels dans le cadre d'un programme d'initiation du public scolaire au théâtre fermer relatif à l'octroi de subsides aux compagnies théâtrales et de danse professionnelles dans le cadre d'un programme d'initiation du public scolaire au théâtre et à la danse, modifié par le règlement du 18 mai 2001Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 18/05/2001 pub. 24/10/2001 numac 2001031349 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Règlement modifiant le règlement du 12 décembre 1997 relatif à l'octroi de subsides aux théâtres professionnels dans le cadre d'un programme d'initiation du public scolaire fermer, est composé des personnes suivantes : - Pour l'Administration de la Commission communautaire française, secteur du théâtre, M. Ronald De Pourcq en qualité de membre effectif et M. Luc Legrand, en qualité de membre suppléant; - Pour l'Administration de la Commission communautaire française, secteur de la danse, Mme Jeannine Monsieur en qualité de membre effectif et M. Luc Legrand, en qualité de membre suppléant; - En qualité de représentant du secteur théâtral, M. Jacques Neefs comme membre effectif et Mme Janine Ledocte, comme membre suppléant; - En qualité de représentant du secteur de la danse, M. Christian Machiels comme membre effectif et Mme Jeannine Monsieur comme membre suppléant; - En qualité de personne issue du secteur éducatif, M. Michel Reszka comme membre effectif et M. Paul Petiaux comme membre suppléant.

Le membre désigne en qualité de représentant de l'Administration de la Commission communautaire française, secteur du théâtre, assume la présidence du Comité.

Art. 3.En application de l'article 9 du règlement de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 18 mai 2001, le Collège de la Commission communautaire française précise la nature, l'étendue et les modalités de justifications à fournir par l'allocataire : 1. Quatre formulaires sont fournis par le Collège de la Commission communautaire française : Formulaire A : fiche d'identification de l'association à remplir lors du dépôt de la demande de subside; Formulaire B : fiche relative aux animations prestées au bénéfice des écoles. Il est exigé un formulaire (formulaire B) par animation.

Formulaire C : fiche relative au remboursement par la CCF de l'exonération consentie à l'école. Il est exigé un formulaire par école ayant bénéficié d'une exonération du coût de la place;

Formulaire D : fiche récapitulative de l'ensemble des postes budgétaires et déclaration de créance. 2. Les quatre formulaires sont à retirer auprès de l'Administration de la Commission communautaire française, sis rue des Palais 42, à 1030 Bruxelles - Service du Théâtre.

Art. 4.Le membre du Collège, en charge de la Culture, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2001.

Par le Collège : D. GOSUIN, Membre du Collège, en charge de la Culture A. HUTCHINSON, Membre du Collège, en charge du Budget E. TOMAS, Président du Collège

Formulaire A Fiche de signalisation Pour la consultation du tableau, voir image Ce formulaire doit impérativement être signé et dûment rempli pour être admis par la Commission communautaire française au titre de pièce justificative donnant droit à la liquidation du subside.

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