COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

20 DECEMBRE 2007. - Arrêté modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

Le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement en vertu duquel le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2006, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement CAPITAL & FINANCE ASSET MANAGEMENT SA, avenue du Pinson 36, 1170 Bruxelles, a été absorbée le 20 décembre 2007 par BANQUE DELEN SA, Jan Van Rijswijcklaan 184, 2020 Anvers;

Considérant que le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé cette opération conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993 et à l'article 73 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2006 et compte tenu des modifications intervenues depuis cette date, est modifiée sous le titre « Sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement » par l'omission de la société CAPITAL & FINANCE ASSET MANAGEMENT SA, avenue du Pinson 36, 1170 Bruxelles.

Bruxelles, le 20 décembre 2007.

Le Président, J.-P. Servais