COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

20 FEVRIER 2007. - Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

Le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2006, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la société de gestion de fortune Private and Independent Investment (PRIV-GEST) SA, Vieux Marché aux Grains 17, 1000 Bruxelles a décidé de mettre fin aux activités sous statut de société de gestion de fortune en date du 26 février 2007 et de renoncer à l'agrément en tant que société de gestion de fortune, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2006, est modifiée sous le titre « Sociétés de gestion de fortune » par l'omission de la société Private and Independent (PRIV-GEST) SA, Vieux Marché aux Grains 17, 1000 Bruxelles.

Bruxelles, le 20 février 2007.

Le Président, E. WYMEERSCH