Arrêt du 21 avril 2005
publié le 30 mai 2005
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté du Comité de gestion fixant le plan du personnel de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

source
service public federal securite sociale
numac
2005022396
pub.
30/05/2005
prom.
21/04/2005
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

21 AVRIL 2005. - Arrêté du Comité de gestion fixant le plan du personnel de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage


Le Comité de gestion, Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/06/1997 numac 1997016105 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les règles relatives aux frais de fonctionnement de la Commission des psychologues instituée par l'article 3, § 1er, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19, § 1er;

Vu l' arrêté royal du 11 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2003 pub. 06/11/2003 numac 2003201463 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage et fixant des mesures en vue du classement de cette institution parmi les institutions publiques de sécurité sociale fermer portant approbation du premier contrat d'administration de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage et fixant les mesures en vue du classement de cette Caisse parmi les institutions publiques de sécurité sociale, publié au Moniteur belge du 6 novembre 2003;

Vu l'avis du Conseil de direction de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage, donné le 10 février 2005;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base, donné le 15 mars 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 avril 2005;

Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement, donné le 21 avril 2005;

Vu la décision du Comité de gestion en sa séance du 21 avril 2005, Arrête :

Article 1er.Le plan du personnel de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage est fixé comme suit : 1. Administration centrale A.Personnel administratif Fonctions de mandat Administrateur général . . . . . 1 Administrateur général adjoint . . . . . 1 Niveau A Conseiller . . . . . 4 Attaché . . . . . 16 Niveau B Expert ICT . . . . . 2 Expert technique . . . . . 2 Expert administratif . . . . . 2 Niveau C Assistant administratif . . . . . 18 Assistant technique . . . . . 2 Niveau D Collaborateur administratif . . . . . 8 2. Services extérieurs Niveau A Attaché .. . . . 9 Niveau C Assistant administratif . . . . . 190 Niveau D Collaborateur administratif . . . . . 130

Art. 2.Les emplois de collaborateur administratif occupés en surnombre sont mis en extinction.

Art. 3.Deux emplois d'attaché à l'administration centrale sont bloqués par les deux actuels titulaires du grade en extinction de conseiller adjoint juridique ou conseiller juridique (carrière plane).

Art. 4.Les emplois repris à l'article 1er sont répartis comme suit : 30 emplois d'assistant administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 22 B. 17 emplois de collaborateur administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement DA4. 43 emplois de collaborateur administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement DA3. 37 emplois de collaborateur administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement DA2.

Art. 5.Outre le personnel statutaire visé à l'article 1er, la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage est autorisée à engager sous contrat de travail, les membres du personnel nécessaires en vue de répondre aux objectifs fixés dans son contrat d'administration et dont le nombre en unités budgétaires est fixé comme suit : Niveau A Attaché . . . . . 2 Niveau B Expert administratif . . . . . 2 Expert financier . . . . . 2 Niveau C Assistant administratif . . . . . 56 Niveau D Collaborateur administratif . . . . . 57

Art. 6.La Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage est autorisée à engager sous contrat de travail des membres du personnel auxiliaire pour effectuer des travaux de nettoyage, d'entretien et de cuisine, dont le nombre en unités budgétaires est fixé comme suit : Collaborateur technique . . . . . 24

Art. 7.Dans les limites de l'enveloppe budgétaire fixée dans le contrat d'administration, la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage est autorisée à engager sous contrat de travail des membres du personnel en remplacement des emplois statutaires vacants visés à l'article 1er ainsi qu'en remplacement des membres du personnel temporairement absents ou exerçant leur fonction à temps partiel.

Art. 8.En application de la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer, le présent arrêté remplace le cadre organique fixé par l'arrêté royal du 15 décembre 1999 fixant le cadre organique de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Bruxelles, le 21 avril 2005.

Le Président du Comité de gestion, M. STROOBANT Le Fonctionnaire dirigeant adjoint f.f., L. MEERKENS

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