21 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté du Comité de gestion modifiant l'arrêté du Comité de gestion du 10 juin 2009 portant fixation du plan de personnel du Fonds des accidents du travail pour 2009

Le Comité de gestion du Fonds des accidents du travail, Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19, § 1er, modifié par la loi-programme du 24 décembre 2002 et celle du 8 avril 2003;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2006 portant approbation du deuxième contrat d'administration du Fonds des accidents du travail;

Vu l'arrêté du Comité de gestion du 10 juin 2009 portant fixation du plan de personnel du Fonds des accidents du travail pour 2009;

Vu l'avis du conseil de direction du Fonds des accidents du travail du 2 juillet 2009;

Vu l'avis motivé du comité de concertation de base du Fonds des accidents du travail, donné le 2 juillet 2009;

Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement du Budget du Fonds des accidents du travail donné le 18 août 2009;

Délibérant en sa séance du 21 septembre 2009, Arrête :

Article 1er.L'article 9, § 1er, de l'arrêté du Comité de gestion du 10 juin 2009 portant fixation du plan de personnel du Fonds des accidents du travail pour 2009 est remplacée par la disposition suivante : « Dans les limites des crédits de personnel accordés et moyennant l'accord préalable du Commissaire du Gouvernement du Budget, le Fonds des accidents du travail est autorisé à recruter des agents contractuels en attendant les recrutements statutaires visés à l'article 1er ainsi qu'en remplacement des agents temporairement absents ou exerçants leur fonction à temps partiel. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2009.

Bruxelles, le 21 septembre 2009.

Le président, P. DESMAREZ