COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

22 AVRIL 2008. - Arrêté modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

Le Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement en vertu duquel la Commission bancaire, financière et des Assurances établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2007 et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la société de bourse DMR Finance SA, ayant son siège à 1000 Bruxelles, boulevard Anspach 111, bte 3, a demandé à la Commission bancaire, financière et des Assurances que son agrément soit modifié, avec effet au 2 juin 2008, en agrément en tant que société de gestion de portefeuille et en conseil en investissement, agréée pour les services et activités d'investissement suivants : - la réception et transmission d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers, en ce compris la mise en rapport de deux ou plusieurs investisseurs permettant ainsi la réalisation, entre ces investisseurs, d'une opération (article 46, 1°, 1., de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer); - la gestion de portefeuille (article 46, 1°, 4., de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer); - le conseil en investissement (article 46, 1°, 5., de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer);

Considérant qu'à la même date, la société de bourse DMR Finance SA modifiera sa dénomination en Degroof Securities SA;

Considérant que le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a marqué son accord sur cette demande et a décidé d'adapter en ce sens, conformément à l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, Arrête : A dater du 2 juin 2008, la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2007, est modifiée sous le titre "Entreprises d'investissement de droit belge" à la rubrique "sociétés de bourse", par la suppression de la société DMR Finance SA, ayant son siège à 1000 Bruxelles, boulevard Anspach 111, bte 3, et, sous le titre "société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement" par l'adjonction de la société Degroof Securities SA (anciennement DMR Finance SA), ayant son siège à 1000 Bruxelles, boulevard Anspach 111, bte 3, agréée pour les services et activités d'investissement suivants : - la réception et transmission d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers, en ce compris la mise en rapport de deux ou plusieurs investisseurs permettant ainsi la réalisation, entre ces investisseurs, d'une opération (article 46, 1°, 1., de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer); - la gestion de portefeuille (article 46, 1°, 4., de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer); - le conseil en investissement (article 46, 1°, 5., de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer).

Bruxelles, le 22 avril 2008.

Le Président, J.-P. SERVAIS