Arrêt du 22 décembre 2006
publié le 07 février 2007
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Arrêté du secrétaire général concernant l'accroissement temporaire du taux maximal autorisé d'aliments animaux traditionnels dans le mode de production biologique

source
autorite flamande
numac
2007035130
pub.
07/02/2007
prom.
22/12/2006
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

22 DECEMBRE 2006. - Arrêté du secrétaire général concernant l'accroissement temporaire du taux maximal autorisé d'aliments animaux traditionnels dans le mode de production biologique


Le secrétaire général du département de l'Agriculture et de la Pêche, Vu l'arrêté royal du 17 avril 1992 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, modifié par les arrêtés royaux des 10 juillet 1998 et 3 septembre 2000 et par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2006;

Vu l' arrêté ministériel du 30 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/10/1998 pub. 01/12/1998 numac 1998016309 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel fixant les prescriptions relatives à la production biologique dans le secteur animal fermer fixant les prescriptions relatives à la production biologique dans le secteur animal, modifié par les arrêtés ministériels des 19 août 2000, 30 novembre 2005 et 19 mai 2006;

Considérant que des informations fournies tant par le secteur biologique flamand que par les fabricants d'aliments animaux les plus importants font apparaître un déficit en aliments animaux biologiques suite à une production diminuée causée par les intempéries, Arrête :

Article 1er.Conformément au point 4.2 de l'annexe de l' arrêté ministériel du 30 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/10/1998 pub. 01/12/1998 numac 1998016309 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel fixant les prescriptions relatives à la production biologique dans le secteur animal fermer fixant les prescriptions relatives à la production biologique dans le secteur animal, et pour la période pendant laquelle l'arrêté est en vigueur, le taux maximal autorisé d'aliments animaux usuels en Flandre est porté à 15 % pour les herbivores et à 20 % pour les autres espèces.

Art. 2.Pour obtenir la dérogation mentionnée à l'article 1er, chaque opérateur doit présenter une demande écrite auprès de son organisme de contrôle avec mention de l'espèce animale et des aliments animaux traditionnels souhaités.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le 31 août 2007.

Bruxelles, le 22 décembre 2006.

J. VAN LIEFFERINGE

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