COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

22 JUIN 2004. - Arrêté de la Commission bancaire, financière et des assurances modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire, financière et des assurances, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, en vertu duquel la Commission bancaire, financière et des assurances établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique arrêtée au 31 décembre 2003, publiée au Moniteur belge du 24 mars 2004, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que, comme suite à la décision de la société de bourse Van Herreweghe S.P.R.L., avenue de Tervuren 50, 1040 Bruxelles, de mettre fin à ses activités de société de bourse en date du 30 juin 2004, la Commission bancaire, financière et des assurances a décidé, conformément aux dispositions de l'article 103 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, de procéder à la radiation de son agrément en qualité de société de bourse et d'adapter en ce sens la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2003, est modifiée en date du 30 juin 2004 sous le titre « Entreprises d'investissement de droit belge » à la rubrique « Sociétés de bourse » par l'omission de la société Van Herreweghe S.P.R.L., avenue de Tervuren 50, 1040 Bruxelles.

Bruxelles, le 22 juin 2004.

Le Président, E. Wymeersch.