Arrêt du 22 juin 2015
publié le 01 juillet 2015
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Arrêté du Président du Comité de direction portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale

source
service public federal finances
numac
2015003244
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01/07/2015
prom.
22/06/2015
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Numac : 2015003244

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


22 JUIN 2015. - Arrêté du Président du Comité de direction portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale


Le Président du Comité de direction, Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral;

Vu l' arrêté royal du 3 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/12/2009 pub. 09/12/2009 numac 2009003415 source service public federal finances Arrêté royal organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances type arrêté royal prom. 03/12/2009 pub. 09/12/2009 numac 2009003416 source service public federal finances Arrêté royal organique des services autres qu'opérationnels du Service public fédéral Finances fermer organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2013 et l'article 4, modifié par l' arrêté royal du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/04/2014 pub. 23/04/2014 numac 2014003111 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances et portant intégration du Service des Créances alimentaires dans l'Administration générale de la Perception et du fermer;

Vu l' arrêté royal du 15 mars 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/03/2010 pub. 31/03/2010 numac 2010003195 source societe de developpement pour la region de bruxelles-capitale Arrêté royal relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales fermer relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l' arrêté royal du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/04/2014 pub. 23/04/2014 numac 2014003111 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances et portant intégration du Service des Créances alimentaires dans l'Administration générale de la Perception et du fermer modifiant l' arrêté royal du 3 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/12/2009 pub. 09/12/2009 numac 2009003415 source service public federal finances Arrêté royal organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances type arrêté royal prom. 03/12/2009 pub. 09/12/2009 numac 2009003416 source service public federal finances Arrêté royal organique des services autres qu'opérationnels du Service public fédéral Finances fermer organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances et portant intégration du Service des Créances alimentaires dans l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement, les articles 2 et 4;

Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 1970 portant création d'un bureau central de T.V.A. pour assujettis étrangers au sein de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines;

Vu l' arrêté ministériel du 23 avril 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/04/2010 pub. 04/05/2010 numac 2010003273 source service public federal finances Arrêté ministériel donnant délégation au président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales fermer donnant délégation au Président du Comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du 30 avril 2014 portant intégration du Service des Créances alimentaires et de certains services de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale et de l'Administration générale de la Trésorerie au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement;

Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du 17 décembre 2013 portant création des services opérationnels de l'Administration générale de la perception et du recouvrement;

Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 décembre 2014 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et modifiant et complétant l'arrêté du 17 décembre 2013 portant création des services opérationnels de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juin 2015, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° SPF Finances : Service public fédéral Finances;2° RNF : Recouvrement non fiscal;3° Teams polyvalents : Teams polyvalents chargés de la perception et du recouvrement;4° SECAL : Service des Créances alimentaires;5° décision du Président du Comité de direction du 23 décembre 2011 : décision du Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances du 23 décembre 2011 portant modification des compétences de certains services de l'Administration des Contributions directes;6° arrêté du Président du Comité de direction du 22 décembre 2014 : arrêté du Président du Comité de direction du 22 décembre 2014 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et modifiant et complétant l'arrêté du 17 décembre 2013 portant création des services opérationnels de l'Administration générale de la perception et du recouvrement.

Art. 2.Les services opérationnels de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement se composent des entités reprises ci-après, ainsi que de tous les services qui forment ces dernières : 1° un Centre de Perception;2° quinze Centres régionaux de Recouvrement;3° un Centre Spécial de Recouvrement. Le siège des Centres est fixé dans l'annexe 1re.

Chaque Centre est dirigé par un fonctionnaire portant le titre de Conseiller général - Directeur régional.

Art. 3.Du Centre de Perception § 1er. Le Centre de Perception est chargé de la perception des créances fiscales et non-fiscales, qui lui est confiée par des dispositions légales ou réglementaires, ainsi que de l'ensemble des créances qui relèvent des services qui le composent. Le Centre de Perception est également compétent pour l'ensemble des opérations qui sont réalisées par ses services, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2. § 2. Le Centre de Perception est composé des services suivants : 1° la recette Versements anticipés;2° la recette Contributions-autos, qui gère la perception de la taxe de circulation, de la taxe de circulation complémentaire et de la taxe de mise en circulation, pour autant qu'elles n'aient pas été enrôlées; 3° « T.V.A.-Recettes » Bruxelles, « T.V.A.-Recettes » Namur, « T.V.A.-Recettes » Malines.

Les Services « T.V.A.-Recettes Namur » et « T.V.A.-Recettes Malines » sont chargés de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée pour le compte des Teams recouvrement.

Le Service « T.V.A.-Recettes Bruxelles » est chargé de gérer les comptes courants des assujettis T.V.A. qui déposent des déclarations périodiques sur lesquelles apparaissent notamment les montants en faveur de l'Etat et ceux en faveur de l'assujetti, ainsi que les paiements effectués par l'assujetti et les remboursements effectués par le SPF Finances. Ce Service est également chargé des transferts de la T.V.A. vers les Etats membres de l'Union européenne et des transferts dans le cadre du « Mini-One-Stop-Shop » (MOSS), en application de la réglementation communautaire sur la coopération administrative et la lutte contre la fraude en matière de T.V.A., ainsi que la réglementation relative aux assujettis à la T.V.A. qui fournissent des services électroniques, des services de télécommunications ou des services de radiodiffusion et de télévision à des non-assujettis établis dans d'autres Etats membres. 4° Le Service E-support, chargé : - de toutes les compétences qui relevaient du Service Mécanographie de Bruxelles avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du Président du Comité de direction du SPF Finances du 17 décembre 2013 portant création des services opérationnels de l'Administration générale de la perception et du recouvrement; - de délivrer les attestations pour l'obtention de marchés publics, en application de la loi du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006021341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, ainsi que de leurs arrêtés d'exécution; 5° le Service « saisies et cessions », qui traite des saisies et des cessions qui sont signifiées au SPF Finances et exécutées par l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement, et portant sur des remboursements de toutes les sommes qui sont détenues par le SPF Finances quelle que soit leur origine;6° le Service « remboursements », qui traite des remboursements qui ne peuvent être payés directement à leurs créanciers et qui sont mis à la disposition d'un comptable du contentieux, ainsi que des remboursements dont le paiement a été réalisé mais qui reviennent sur le compte financier du comptable centralisateur;7° le Service « précompte mobilier », placé sous la responsabilité du receveur des « versements anticipés », au sens de l'article 2 de la décision du Président du Comité de direction du 23 décembre 2011.Ce service gère la perception du précompte mobilier au sens de l'article 2 de la décision précitée, de la taxe sur la participation des travailleurs, ainsi que de la cotisation supplémentaire sur les revenus mobiliers au sens de l'article 174/1 du Code des impôts sur les revenus 1992, pour autant qu'ils n'aient pas été enrôlés. Ce service gère également la perception des montants visés par l'article 541 du Code des impôts sur les revenus 1992, à compter de sa date d'entrée en vigueur; 8° le Service « obligation de retenue SPF Finances » chargé de la perception des montants dus en application des articles 400 à 408 du Code des impôts sur les revenus 1992;9° le Bureau de régularisation fiscale, chargé de la perception des montants versés en application des articles 121 à 127 de la loi-programme du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021182 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;10° le Service « debt relationship management » (DRM) qui est chargé de la gestion des relations avec les débiteurs, rattaché au fonctionnaire dirigeant du Centre.Ce service oeuvre pour le respect spontané des obligations fiscales, et peut être amené à contacter les contribuables, en usant de différents moyens de communication, afin de les rappeler à leurs obligations; 11° le Service « des taxes diverses » chargé de percevoir les taxes dues en application du Livre II du Code des droits et taxes divers et la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, sur les établissements de crédit et sur les entreprises d'assurance due en application du Livre IIbis du Code des droits de succession, payées antérieurement à la signification d'une contrainte au sens de l'article 202/5 du Code des droits et taxes divers et de l'article 220 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.Le Service des taxes diverses est également chargé de recevoir et de traiter les déclarations en matière de taxes dues en application du Livre II du Code des droits et taxes divers et du Livre IIbis du Code des droits de succession; 12° le Service « perception des créances non-fiscales », chargé : - de la gestion du compte financier du SECAL en application de la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un Service des Créances alimentaires au sein du SPF Finances, telle que modifiée par la loi du 12 mai 2014; - de la gestion des comptes financiers en application de l'article 178, § 5, de l' arrêté royal du 30 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/01/2001 pub. 06/02/2001 numac 2001009091 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution du code des sociétés fermer portant exécution du Code des sociétés, tel que modifié par l'arrêté royal du 27 avril 2007; - de la gestion des montants perçus dans le cadre de transactions conclues entre le SPF Economie et les contrevenants; 13° le Service Contrôle, qui exerce la surveillance au sens de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, sur les receveurs du Centre de Perception.

Art. 4.Des Centres régionaux de Recouvrement § 1er. Les Centres régionaux de Recouvrement sont chargés de la perception et du recouvrement de toutes les créances fiscales et non-fiscales, dont la perception et le recouvrement sont confiés, en vertu de dispositions légales et réglementaires, à l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement ou aux receveurs qui en relèvent, à l'exception de celles dont la perception et/ou le recouvrement sont confiés en vertu du présent arrêté ou en vertu d'autres dispositions légales ou réglementaires au Centre de Perception ou au Centre Spécial de Recouvrement. § 2. A l'exception du Centre régional de Recouvrement d'Eupen-Saint-Vith, chaque Centre régional de Recouvrement se compose des services suivants : 1° un Team Perception;2° un ou plusieurs Teams Recouvrement personnes physiques;3° un ou plusieurs Teams Recouvrement personnes morales;4° un ou plusieurs bureaux RNF;5° un Service Juridique;6° un Service Contrôle. § 3. Le Centre régional d'Eupen-Saint-Vith se compose des services suivants : 1° deux Teams polyvalents;2° un Service Juridique;3° un Service Contrôle.

Art. 5.Des bureaux RNF § 1er. Les bureaux RNF, dont la compétence territoriale et matérielle est fixée à l'annexe 5, sont chargés de la perception et du recouvrement des créances non fiscales, dévolues à l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement en vertu de dispositions légales ou réglementaires ou aux receveurs qui en relèvent, à l'exception de celles dont la perception et/ou le recouvrement relèvent des autres services opérationnels de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement en vertu du présent arrêté ou d'autres dispositions légales ou réglementaires. § 2. Le bureau RNF compétent pour la perception et le recouvrement des amendes pénales et des frais de justice est celui dans le ressort duquel est située la juridiction qui a prononcé la condamnation.

En matière d'autres créances non fiscales, à l'exception des créances alimentaires, le bureau RNF compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du débiteur personne physique ou le siège social du débiteur personne morale, au moment où l'ordre de recouvrement est transmis. A défaut de siège social en Belgique, l'établissement principal, le siège d'administration ou l'établissement stable situé en Belgique est déterminant.

Lorsque le débiteur est domicilié à l'étranger, et dans la mesure où il s'agit de percevoir et de recouvrer des créances non-fiscales, autres que les confiscations, amendes et frais de justice en matière répressive, le bureau RNF compétent est le bureau RNF Bruxelles 1. § 3. En matière de créances alimentaires, la compétence territoriale est fixée de la manière suivante : - le bureau RNF dans le ressort duquel se trouve le domicile du créancier d'aliments, est compétent pour l'instruction des demandes introduites et pour le recouvrement à charge du créancier d'aliments, lorsque des avances doivent être remboursées; - le bureau RNF dans le ressort duquel se trouve le domicile du débiteur d'aliments est compétent pour la perception et le recouvrement des créances alimentaires. § 4. Chaque bureau RNF est placé sous la surveillance, au sens de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, du Service Contrôle qui relève du Centre régional de Recouvrement dont il ressortit.

Art. 6.Des Teams Recouvrement § 1er. Les Teams Recouvrement personnes physiques sont chargés du recouvrement : 1° des impôts;2° du précompte professionnel;3° du précompte immobilier;4° du précompte mobilier;5° des taxes assimilées aux impôts sur les revenus;6° de la taxe sur la valeur ajoutée;7° de la taxe de vérification;8° de toutes les sommes attribuées à l'autorité en vertu de l'article 154 de la loi-programme (1) du 29 mars 2012; qui sont dus par un redevable principal personne physique, ainsi que par toute autre personne tenue au paiement des mêmes créances, en application des dispositions légales ou réglementaires, que celle-ci soit une personne physique, une personne morale ou une construction juridique non dotée de la personnalité morale, selon le tableau repris à l'annexe 3.

Les Teams Recouvrement personnes physiques sont également chargés du recouvrement du précompte immobilier, de la taxe de circulation, de la taxe de circulation complémentaire, de la taxe de mise en circulation et de la taxe de circulation sur les véhicules non automatisés, dus par une personne morale ou par une construction juridique quelconque non dotée de la personnalité morale selon le tableau repris à l'annexe 3. § 2. Les Teams Recouvrement personnes morales sont chargés du recouvrement : 1° des impôts;2° du précompte professionnel;3° du précompte mobilier, en ce compris le précompte mobilier au sens de l'article 2 de la décision du Président du Comité de direction du 23 décembre 2011, de la taxe sur la participation des travailleurs, et de la cotisation supplémentaire sur les revenus mobiliers au sens de l'article 174/1 du Code des impôts sur les revenus 1992;4° des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, à l'exception de la taxe de circulation;5° de la taxe sur la valeur ajoutée;6° de toutes les sommes attribuées à l'autorité en vertu de l'article 154 de la loi-programme (1) du 29 mars 2012; qui sont dus par un redevable principal personne morale ou une construction juridique quelconque non dotée de la personnalité morale, dont notamment les sociétés momentanées et les associations de fait, ainsi que par toute autre personne tenue au paiement des mêmes créances, en application des dispositions légales ou réglementaires, que celle-ci soit une personne physique, une personne morale ou une construction juridique non dotée de la personnalité morale, selon le tableau repris à l'annexe 3.

Les Teams Recouvrement personnes morales sont également chargés du recouvrement du précompte mobilier au sens de l'article 2 de la décision du Président du Comité de direction du 23 décembre 2011 portant modification des compétences de certains services de l'Administration des Contributions directes, de la taxe sur la participation des travailleurs, ainsi que de la cotisation supplémentaire sur les revenus mobiliers au sens de l'article 174/1 du Code des impôts sur les revenus 1992, dus par une personne physique. § 3. En matière d'impôts sur les revenus, précomptes, taxe sur la valeur ajoutée, taxes assimilées aux impôts sur les revenus, à l'exception de l'eurovignette, le Team Recouvrement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve la commune où le redevable a son domicile ou son siège social. A défaut de siège social en Belgique, il est référé au principal établissement ou au siège d'administration.

En matière de précompte immobilier, le Team Recouvrement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve la commune où se situe le bien imposable au précompte immobilier.

Le Team Recouvrement compétent pour les sommes attribuées à l'autorité en vertu de l'article 154 de la loi-programme (1) du 29 mars 2012 est celui à l'intervention duquel l'action judiciaire dont découle l'attribution des dites sommes a été intentée.

A défaut d'action intentée à l'intervention d'un fonctionnaire de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement, le Team Recouvrement compétent pour les sommes attribuées à l'autorité est le Team compétent pour les créances en principal, qui y sont liées directement ou indirectement. § 4. Chaque Team Recouvrement est placé sous la surveillance, au sens de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, du Service Contrôle qui relève du Centre régional de Recouvrement dont il ressortit.

Art. 7.Des Teams Perception § 1er. Les Teams Perception sont chargés de la perception pour le compte des Teams Recouvrement des impôts sur les revenus, des précomptes, de la taxe sur la participation des travailleurs, de la cotisation supplémentaire sur les revenus mobiliers au sens de l'article 174/1 du Code des impôts sur les revenus 1992, des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et des sommes attribuées à l'autorité en vertu de l'article 154 de la loi-programme(1) du 29 mars 2012, selon la répartition fixée à l'annexe 2, sauf si la perception est effectuée par le Centre de Perception.

Par perception, l'on entend : 1° le traitement des paiements effectués;2° les opérations de clôture comptables, journalières, mensuelles et annuelles;3° les opérations comptables de liquidation des dégrèvements et des remboursements d'impôt. Les opérations visées au 3° sont également opérées pour le compte des Teams Recouvrement en matière de T.V.A., selon la répartition fixée à l'annexe 2. § 2. Les Teams Perception sont également chargés de recevoir et de traiter les déclarations en matière de précompte professionnel effectuées par les redevables qui dépendent des Teams Recouvrement qui relèvent de leur compétence. § 3. Les Teams Perception situés en Région Flamande et en Région Wallonne, ainsi que le Team Perception du Centre régional de Recouvrement de Bruxelles 1, reçoivent et traitent les déclarations en matière de taxe sur les jeux et paris due par les personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou ont leur siège social, ou à défaut leur établissement principal dans leur ressort. § 4. Les Teams Perception, à l'exception des Teams des Centres régionaux de Recouvrement de Bruxelles 1 et 2, reçoivent et traitent les déclarations en matière de taxe sur les appareils automatiques de divertissement due à la Région flamande et à la Région de Bruxelles-Capitale, pour les personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou ont leur siège social, ou à défaut leur établissement principal dans leur ressort.

Le Team Perception du Centre régional de Recouvrement de Bruxelles 2 reçoit et traite les déclarations en matière de taxe sur les appareils automatiques de divertissement due à la Région flamande et à la Région de Bruxelles-Capitale, pour les personnes physiques ou morales domiciliées ou ayant leur siège social, ou à défaut leur établissement principal dans la Région de Bruxelles-Capitale. § 5. Le Team Perception du Centre régional de Recouvrement de Bruxelles 1 reçoit et traite les déclarations en matière de taxe de circulation sur les véhicules non automatisés due par les personnes physiques ou morales domiciliées ou ayant leur siège social, ou à défaut leur principal établissement dans la Région de Bruxelles-Capitale. § 6. Les Teams Perception des Centres régionaux de Recouvrement de Bruxelles 1 et de Bruxelles 2 reçoivent et traitent, chacun pour son ressort, les déclarations en matière d'eurovignette due par les personnes physiques ou morales qui dépendent des Teams Recouvrement qui relèvent de leur compétence. § 7. En l'absence de paiement du précompte mobilier visé par la décision du Président du Comité de direction du SPF Finances du 23 décembre 2011, de la taxe sur la participation des travailleurs, ainsi que de la cotisation supplémentaire sur les revenus mobiliers au sens de l'article 174/1 du Code des impôts sur les revenus 1992, dans le délai fixé par l'article 402 dudit code, les montants dus sont portés au rôle conformément à l'article 304 du même code, et leur perception est confiée selon le cas au : - Team Perception du Centre régional de Recouvrement Bruxelles 1, lorsque le recouvrement relève du Team Recouvrement personnes morales de Bruxelles 6; - Team Perception du Centre régional de Recouvrement Flandre Orientale, lorsque le recouvrement relève du Team Recouvrement personnes morales de Gand 1; - Team Perception du Centre régional de Recouvrement Liège 1, lorsque le recouvrement relève du Team Recouvrement personnes morales de Liège 6; - Team polyvalent d'Eupen du Centre régional de Recouvrement Eupen-Saint-Vith, lorsque le recouvrement relève de la compétence de ce même Team. § 8. Chaque Team Perception est placé sous la surveillance, au sens de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, du Service Contrôle qui relève du Centre régional de Recouvrement dont il ressortit.

Art. 8.Des Teams polyvalents § 1er. Au sein du Centre régional de Recouvrement d'Eupen-Saint-Vith, il existe deux Teams polyvalents, en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus, des précomptes, de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des créances non-fiscales, dévolues à l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement, en vertu de dispositions légales et réglementaires, selon une répartition fixée aux annexes 2 et 3. § 2. Le Team polyvalent de Saint-Vith est également compétent pour la perception et le recouvrement des taxes diverses lorsque la langue utilisée par l'administration avec le redevable de la taxe est l'allemand, des impôts des non-résidents enrôlés en langue allemande, ainsi que pour le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée due par des assujettis non-résidents en Belgique lorsque la langue employée par l'administration avec le redevable de la taxe est l'allemand. § 3. Le Team polyvalent d'Eupen est également compétent pour le recouvrement des sommes confisquées, amendes pénales et frais de justice en matière répressive, dans le cadre de l'application de l'article 197bis, § 2 du Code d'instruction criminelle, lorsque la décision de condamnation est prononcée par une juridiction de l'arrondissement judiciaire d'Eupen. Il assure aussi l'instruction des dossiers SECAL. § 4. En matière de recouvrement des créances fiscales, à l'exception des taxes diverses et des impôts des non-résidents, ainsi qu'en matière de recouvrement des sommes attribuées à l'autorité en vertu de l'article 154 de la loi-programme(1) du 29 mars 2012, les Teams polyvalents sont territorialement compétents selon les critères établis par l'article 5, § 3 du présent arrêté.

Lorsque le Team polyvalent agit comme un bureau RNF, sa compétence territoriale est déterminée par l'article 4, § 2 du présent arrêté. § 5. Les Teams polyvalents disposent des compétences conférées par l'article 6 aux Teams Perception. § 6. Chaque Team polyvalent est placé, sous la surveillance, au sens de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, du Service Contrôle du Centre régional de Recouvrement d'Eupen-Saint-Vith.

Art. 9.Des Services Juridiques § 1. Chaque Service Juridique est chargé de soutenir les Teams Recouvrement, les Teams Perception et les Teams polyvalents qui relèvent de sa compétence, tant sur le plan juridique que procédural. § 2. Le Service Juridique compétent est celui dont relève le Team Perception, le Team Recouvrement ou le Team polyvalent, selon la répartition fixée à l'annexe 2.

Art. 10.Des Services Contrôle Au sein de chaque Centre de Recouvrement, un Service Contrôle est chargé : - d'exercer la surveillance des opérations matérielles effectuées par les receveurs des Teams Recouvrement, des Teams Perception et des Teams polyvalents; - d'exercer la surveillance, au sens de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, sur les receveurs des Teams Recouvrement, des Teams Perception et des Teams polyvalents.

Art. 11.Du Centre Spécial de Recouvrement Le Centre Spécial de Recouvrement se compose des services suivants : - le Team recouvrement Spécial de Bruxelles; - le Team recouvrement Spécial de Gand; - le Team recouvrement Spécial de Namur; - un Service Contrôle dont les compétences sont fixées à l'article 10; - un Service Juridique, dont les compétences sont fixées à l'article 9; - le Service de recouvrement transversal chargé de traiter les demandes d'assistance internationale au recouvrement formulées par les receveurs de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement ou par des autorités étrangères.

Art. 12.Des Teams recouvrement spéciaux § 1er. La perception et le recouvrement des biens confisqués, des amendes pénales et des frais de justice en matière répressive, dans le cadre de l'application de l'article 197bis, § 2, du Code d'instruction criminelle relèvent des Teams recouvrement spéciaux du Centre Spécial de Recouvrement, à l'exception de ceux qui relèvent du Team polyvalent d'Eupen.

Le Team recouvrement Spécial de Bruxelles est compétent lorsque la décision de condamnation est prononcée par une juridiction située sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le Team recouvrement Spécial de Gand est compétent lorsque la décision de condamnation est prononcée par une juridiction située sur le territoire de la Région Flamande.

Le Team recouvrement Spécial de Namur est compétent lorsque la décision de condamnation est prononcée par une juridiction située sur le territoire de la Région Wallonne. § 2. La perception, postérieurement à la signification d'une contrainte, au sens de titre exécutoire, ainsi que le recouvrement des taxes diverses dues en application du Livre II du Code des droits et taxes divers et de la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, sur les établissements de crédit et sur les entreprises d'assurance due en application du Livre IIbis du Code des droits de succession, relèvent du Team recouvrement Spécial de Bruxelles, à l'exception de ceux qui relèvent du Team polyvalent de Saint-Vith. § 3. La perception et le recouvrement des impôts des non-résidents relèvent des Teams recouvrement spéciaux, à l'exception de ceux qui relèvent du Team polyvalent de Saint-Vith.

La compétence territoriale de chacun des Teams spéciaux du Centre Spécial de Recouvrement est déterminée par la commune d'imposition, de la manière définie aux annexes 3 et 4. § 4. En matière de taxe sur la valeur ajoutée, lorsque le redevable a son domicile, son siège social, son principal établissement ou son siège d'administration à l'étranger, le recouvrement de la taxe est assuré par les Teams recouvrement spéciaux de Gand et de Namur, à l'exception de ce qui relève du Team polyvalent de Saint-Vith.

Le Team territorialement compétent pour le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée due par un redevable non-résident en Belgique se détermine par la langue employée par l'administration fiscale dans ses rapports avec le redevable précité, conformément aux lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative.

Art. 13.Sont abrogés : 1° l'arrêté du Président du Comité de direction du 17 décembre 2013 portant création des services opérationnels de l'Administration générale de la perception et du recouvrement;2° l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 décembre 2014 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et modifiant et complétant l'arrêté du 17 décembre 2013 portant création des services opérationnels de l'Administration générale de la perception et du recouvrement.

Art. 14.Dispositions transitoires § 1er. Le recouvrement des créances qui relevait des bureaux de recette contributions directes et des bureaux de recette T.V.A., antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, est confié à compter de la date d'entrée en vigueur de ce dernier, aux Teams Recouvrement, selon le tableau de correspondance repris à l'annexe 3.

Si, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ces mêmes créances sont reprises dans des documents de quelque nature qu'ils soient, et quel qu'en soit le support matériel comme relevant d'un bureau de recette contributions directes ou T.V.A., leur recouvrement est assuré par le Team Recouvrement, tel que déterminé par le tableau de correspondance précité. De même, si des créances sont établies au nom d'un bureau de recette contributions directes ou T.V.A. postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et qu'elles sont reprises dans des documents de quelque nature qu'ils soient, et quel qu'en soit le support matériel, comme relevant de ces mêmes bureaux de recette, leur recouvrement est assuré par le Team Recouvrement, tel que déterminé par ledit tableau. § 2. La perception et le recouvrement des créances qui relevaient de la compétence du Bureau de recette des contributions directes et RNF d'Eupen, antérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 décembre 2014, continuent à être confiés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté au Team d'Eupen. Si, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ces mêmes créances sont reprises dans des documents de quelque nature qu'ils soient et quel qu'en soit le support matériel comme relevant du Bureau de recette des contributions directes et du RNF d'Eupen, leur perception et leur recouvrement sont assurés par le Team d'Eupen. De même, si des créances sont établies au nom du Bureau de recette des contributions directes et du RNF d'Eupen postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et qu'elles sont reprises dans des documents de quelque nature qu'ils soient et quel qu'en soit le support matériel comme relevant de ces derniers, leur perception et leur recouvrement sont assurés par le Team d'Eupen.

La perception et le recouvrement des créances qui relevaient de la compétence du Bureau de recette des contributions directes et du RNF de Sankt-Vith (Saint-Vith), antérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 décembre 2014, continuent à être confiés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté au Team de Saint-Vith. Si, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ces mêmes créances sont reprises dans les documents de quelque nature qu'ils soient et quel qu'en soit le support matériel, comme relevant du Bureau de recette des contributions directes et du RNF de Saint-Vith, leur perception et leur recouvrement sont assurés par le Team de Saint-Vith. De même, si des créances sont établies au nom du Bureau de recette des contributions directes et du RNF de Saint-Vith postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et qu'elles sont reprises dans des documents de quelque nature qu'ils soient et quel qu'en soit le support matériel comme relevant de ces derniers, leur perception et leur recouvrement sont assurés par le Team de Saint-Vith.

Le recouvrement des créances qui relevait du bureau de recette T.V.A. de Verviers, antérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 décembre 2014, continue à être confié à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, selon le cas, au Team d'Eupen ou au Team de Saint-Vith, selon la répartition fixée dans l'annexe 3. Si, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ces mêmes créances sont reprises dans des documents de quelque nature qu'ils soient et quel qu'en soit le support matériel, comme relevant du bureau de recette T.V.A. de Verviers, leur recouvrement est assuré par le Team d'Eupen ou par le Team de Saint-Vith selon le cas, selon la répartition fixée dans l'annexe 3. De même, si des créances sont établies au nom du Bureau de recette T.V.A. de Verviers postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et qu'elles sont reprises dans des documents de quelque nature qu'ils soient et quel qu'en soit le support matériel comme relevant de ce dernier, leur recouvrement est assuré par le Team d'Eupen ou par le Team de Saint-Vith, selon ladite répartition. § 3. Le recouvrement des créances qui relevait du bureau de recette du Bureau central de T.V.A. pour assujettis étrangers, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, est confié à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, selon le cas, au Team recouvrement Spécial de Gand, au Team recouvrement Spécial de Namur, ou au Team polyvalent de Saint-Vith selon la langue employée par l'administration dans ses rapports avec le redevable, ou au Team recouvrement personnes physiques d'Etterbeek-Saint-Gilles, au Team recouvrement personnes morales de Bruxelles 3, au Team recouvrement personnes physiques de Woluwe-Auderghem ou au Team recouvrement personnes morales de Bruxelles 11 selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe 3. Si, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ces mêmes créances sont reprises dans des documents de quelque nature qu'ils soient et quel qu'en soit le support matériel, comme relevant du bureau de recette du Bureau central de T.V.A. pour assujettis étrangers, leur recouvrement est assuré par le Team recouvrement Spécial de Gand, le Team recouvrement Spécial de Namur, le Team polyvalent de Saint-Vith, le Team recouvrement personnes physiques d'Etterbeek-Saint-Gilles, le Team recouvrement personnes morales de Bruxelles 3, le Team recouvrement personnes physiques de Woluwe-Auderghem ou le Team recouvrement personnes morales de Bruxelles 11 selon le cas. De même, si des créances sont établies au nom du bureau de recette du Bureau central de T.V.A. pour assujettis étrangers, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et qu'elles sont reprises dans des documents de quelque nature qu'ils soient et quel qu'en soit le support matériel comme relevant de ce dernier, leur recouvrement est assuré par les Teams sus décrits, selon la répartition fixée à l'annexe 3.

Art. 15.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2015.

Bruxelles, le 22 juin 2015;

H. D'HONDT

Pour la consultation du tableau, voir image


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Publié le : 2015-07-

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