Arrêt du 22 novembre 2017
publié le 05 décembre 2017
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Arrêté du Comité de direction du Service public fédéral Finances portant délégation de certaines compétences aux comités de gestion

source
service public federal finances
numac
2017031487
pub.
05/12/2017
prom.
22/11/2017
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Document Qrcode

Numac : 2017031487

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


22 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Comité de direction du Service public fédéral Finances portant délégation de certaines compétences aux comités de gestion


Le Comité de direction du Service public fédéral finances, Vu l' arrêté royal du 19 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013003216 source service public federal finances Arrêté royal fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires fermer fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, l'article 17;

Vu l'arrêté du Comité de direction du Service public fédéral Finances du 25 novembre 2014 donnant délégation de compétences aux comités de gestion;

Vu les décisions du Comité de direction des 29 septembre 2017 et 27 octobre 2017, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° statut : l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;2° règlement organique : l' arrêté royal du 19 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013003216 source service public federal finances Arrêté royal fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires fermer fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires;3° degré de la hiérarchie : degré de la hiérarchie tel que fixé par l' arrêté royal du 19 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/09/2005 pub. 30/09/2005 numac 2005002107 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui const type arrêté royal prom. 19/09/2005 pub. 30/09/2005 numac 2005002106 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes et les grades des agents de certains services centraux, qui constituent un mêm fermer déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie.

Art. 2.Pour les mutations des agents du niveau D, C ou B ou de la classe A1, A2 ou A3 au sein d'une même entité, les compétences octroyées au Comité de direction par le règlement organique sont déléguées aux comités de gestion compétents, à l'exception des mutations dans des emplois qui relèvent du deuxième degré de la hiérarchie d'un cadre l'inguistique du Service public fédéral Finances.

Art. 3.Délégation est donnée aux comités de gestion pour ce qui concerne les emplois de la classe A1, A2 ou A3 des entités pour lesquelles ils sont compétents, pour exercer les compétences octroyées au Comité de direction par le règlement organique et l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant la carrière et l'évaluation des agents de l'Etat, en matière de promotions, à l'exception des promotions dans des emplois qui relèvent du deuxième degré de la hiérarchie d'un cadre linguistique du Service public fédéral Finances.

Art. 4.Délégation est donnée aux comités de gestion pour ce qui concerne les agents du niveau D, C ou B ou de la classe A1, A2 ou A3 relevant d'une entité pour laquelle le comité de gestion est compétent, pour exercer les compétences en matière de régime disciplinaire octroyées au Comité de direction par le statut.

Art. 5.Lorsque le Président du Comité de gestion l'estime nécessaire, il peut renvoyer, avec l'accord du Président du Comité de Direction, un dossier au Comité de direction.

Art. 6.L'arrêté du Comité de direction du Service public fédéral Finances du 25 novembre 2014 donnant délégation de compétences aux comités de gestion est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 novembre 2017.

Le Président du Comité de direction, H. D'HONDT


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Publié le : 2017-12-

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