Arrêt du 23 mai 2005
publié le 07 juin 2005
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté du Comité général de gestion fixant le plan du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

source
institut national d'assurance maladie-invalidite
numac
2005022435
pub.
07/06/2005
prom.
23/05/2005
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE


23 MAI 2005. - Arrêté du Comité général de gestion fixant le plan du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité


Le Comité général de gestion, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 26 avril 2005;

Vu l'avis du Commissaire du gouvernement de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 19 mai 2005;

Délibérant en sa séance du 23 mai 2005, Arrête :

Article 1er.Le plan du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est déterminé conformément aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.

Art. 2.Les emplois repris dans l'annexe 1 visée à l'article 1er, sont répartis comme suit : - 61 emplois de la classe A2 sont rémunérés par l'échelle de traitement A21; - 47 emplois d'assistant administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement en extinction 22B; - 72 emplois de collaborateur administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement DA2; - 83 emplois de collaborateur administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement DA3; - 32 emplois de collaborateur administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement DA4; - 1 emploi de collaborateur technique est rémunéré par l'échelle de traitement DT3; - 2 emplois de collaborateur technique sont rémunérés par l'échelle de traitement DT4; - 1 emploi de collaborateur technique est rémunéré par l'échelle de traitement DT5.

Art. 3.En l'absence temporaire du titulaire, les emplois repris dans l'annexe 1 visée à l'article 1er, peuvent être occupés par un contractuel.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er janvier 2005.

Le Président, Y. AVONTROODT

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Annexe 3 PLAN D'ACTION Pour la consultation du tableau, voir image

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