MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

23 NOVEMBRE 1998. - Arrêté fixant l'organisation et la capacité d'accueil de l'institution publique de protection de la jeunesse de Braine-le-Château

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, Vu la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 08/04/1965 pub. 15/01/2008 numac 2007001067 source service public federal interieur Loi instituant les règlements de travail fermer relative à la protection de la jeunesse, Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 10 mai 1991 créant le groupe des institutions publiques de protection de la jeunesse, à régimes ouvert et fermé, de la Communauté française, Vu l'urgence, Considérant que les locaux de l'institution publique de protection de la jeunesse à régime fermé de Braine-le-Château sont inutilisables à la suite d'un incendie, Considérant que des dispositions doivent étre prises afin de permettre à la Communauté française d'assurer la continuité de sa mission de service public;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente ayant l'aide à la jeunesse dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 1998, Arrête :

Article 1er.L'institution publique de protection de la jeunesse de Braine-le-Château est organisée comme suit : 1° 6 places d'accueil en régime fermé au sein de l'établissement pénitentiaire de Saint-Gilles;2° 6 places pour des jeunes bénéficiant d'un encadrement éducatif dans le milieu de vie;3° 4 places en milieu fermé situées au sein de l'Institution publique de Protection de la Jeunesse de Wauthier-Braine, dont 2 sont réservées aux jeunes visés au 2° dont l'encadrement ne peut être poursuivi en milieu de vie;4° 10 places plus 1 d'urgence en milieu fermé au sein de l'IPPJ de Braine-le-Château.

Art. 2.Le Ministre ayant l'aide à la jeunesse dans ses attributions fixe la date à laquelle les places visées à l'article 1er, 4° sont mises en oeuvre. A cette même date, les places visées à l'article 1er, 1° et 3° sont supprimées.

Art. 3.Les places visées à l'article 1er, 1° sont mises en oeuvre à partir du 13 novembre 1998

Art. 4.Les places visces à l'article 1er, 2° et 3° sont mises en oeuvre à partir du ler novembre 1998.

Art. 5.Sans préjudice des dispositions prises par l'administration pénitentiaire pour garantir la sécurité, le régime de prise en charge applicable aux places visées à l'article 1er, 1° est celui qui était antérieurement en application à l'IPPJ de Braine-le-Château.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1998.

Bruxelles, le 23 novembre 1998.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse, de la Promotion de la Santé et de l'Audiovisuel Mme L. ONKELINX