Arrêt du 24 juillet 2007
publié le 06 août 2007
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Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen

source
commission bancaire, financiere et des assurances
numac
2007003395
pub.
06/08/2007
prom.
24/07/2007
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES


24 JUILLET 2007. - Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen


Le Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, Vu l'article 110 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et l'article 3, alinéa 3, de l'arrêté royal du 20 décembre 1995 relatif aux entreprises d'investissement étrangères, en vertu desquels la Commission bancaire, financière et des Assurances établit la liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen;

Vu la liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, arrêtée au 31 décembre 2006 publiée au Moniteur belge du 20 mars 2007, et les modifications intervenues et publiées au Moniteur belge depuis cette date;

Considérant que, comme suite à la décision de la société de droit français, « Fortuneo SA », de mettre fin à ses activités d'entreprise d'investissement, le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a décidé de procéder à la radiation de son enregistrement en qualité de succursale d'entreprise d'investissement et d'adapter en ce sens la liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, Arrête : La liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, arrêtée au 31 décembre 2006, est modifiée par le retrait de l'enregistrement de la succursale de l'entreprise d'investissement relevant du droit français « Fortuneo, société anonyme de droit français, rue des Colonies 11, 1000 Bruxelles ».

Bruxelles, le 24 juillet 2007.

Le Vice-Président, M. FLAMEE

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