24 MARS 2014. - Arrêté du Président du comité de direction portant réorganisation des bureaux de l'enregistrement de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale

Le Président du comité de direction, Vu l'article 40 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe;

Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, les articles 1er et 6;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service publique fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, l'article 3;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales, Arrête :

Article 1er.Dans cette décision on entend par : 1° association de bureaux Sécurité juridique : une association collaborative de plusieurs bureaux de l'enregistrement dont, à l'intérieur de la circonscription territoriale qui correspond à celle d'un bureau d'hypothèques déterminé, les compétences sont partagées, en vue d'un partage des tâches efficient et flexible et du soutien mutuel lors de la mise en oeuvre de leurs travaux respectifs;2° ensemble de tâches enregistrement actes authentiques : - la perception du droit d'enregistrement sur les actes notariés et les actes administratifs; - le visa des répertoires des notaires dont la résidence est établie dans le ressort du bureau; - la perception du droit d'écriture sur les actes mentionnés dans ces répertoires; 3° ensemble de tâches droit de succession : - la perception du droit de succession et du droit de mutation par décès; - le traitement des demandes de restitution relatives à ces droits; - la fourniture d'informations en exécution des dispositions du Chapitre XVII du Code des droits de succession; - la délivrance de certificats d'hérédité; 4° ensemble de tâches enregistrement actes sous seing privé : - la perception du droit d'enregistrement sur les actes sous seing privé et sur les actes passés en pays étranger, sous réserve de l'application de l'art.39, 3° du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe; - la perception du droit d'enregistrement sur les actes prévus à l'article 39, 7° du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe; - le traitement des demandes de restitution relatives à ces droits; - la fourniture d'informations en exécution des dispositions du Chapitre XVII du Titre Ier du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe; 5° ensemble de tâches enregistrement divers : - la perception du droit d'enregistrement sur les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice; - le visa des répertoires des huissiers de justice dont la résidence est établie dans le ressort du bureau; - la perception du droit d'écriture sur les actes mentionnés dans ces répertoires; - la réception des avis en matière de ventes publiques de biens meubles corporels; - l'accomplissement des formalités qui résultent des activités des juges et des officiers du Ministère public des juridictions établies ou siégeant dans le ressort, pour ce qui concerne la perception des droits d'enregistrement ou de greffe; - la perception du droit d'enregistrement sur les procédures en obtention de la nationalité Belge et sur les autorisations de changement de nom ou de prénoms; - la perception de la taxe annuelle compensatoire des droits de succession; - le traitement des demandes de restitution relatives à ces droits; 6° ensemble de tâches enregistrement contrôle formalité : - l'enregistrement des déclarations prévues à l'article 31, 2° du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe concernant des actes enregistrés dans un des bureaux faisant partie de l'association de bureaux; - la réception de la déclaration de profession prescrite par l'article 631 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et le contrôle du statut des professionnels qui ont leur domicile ou leur siège social dans le ressort; - le contrôle et l'imposition complémentaire en droits d'enregistrement ayant trait aux actes, écrits et déclarations enregistrés à un tarif réduit ou gratuitement par un bureau qui fait partie d'une association de bureaux en ce qui concerne les conditions à remplir initialement; - le traitement des demandes de restitution ayant trait à ces perceptions et aux perceptions exécutées par le bureau compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement actes authentiques. 7° ensemble de tâches enregistrement situation du bien : - l'enregistrement des déclarations visées à l'article 31, 1° et 3° du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe concernant un bien immeuble situé dans le ressort du bureau; - le contrôle et l'imposition complémentaire en droits d'enregistrement ayant trait à des biens immeubles situés dans le ressort en ce qui concerne : - les conditions adjointes à ces biens pour la conservation d'un avantage fiscal initialement accordé; - la prise en considération de la base imposable minimum en collaboration avec l'Administration Mesures et Evaluations. CHAPITRE 1er. - Associations de bureaux dans la Direction Enregistrement d'Anvers Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 1

Art. 2.Pour le territoire des divisions cadastrales nos 1 à 13 de la ville d'Anvers et la commune de Zwijndrecht, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 1, formée des premier, troisième, cinquième et huitième bureaux de l'enregistrement d'Anvers.

Art. 3.Le cinquième bureau de l'enregistrement d'Anvers devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement des actes authentiques pour le territoire de l'association de bureaux.

Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement d'Anvers 1".

Ses compétences en rapport avec les divisions cadastrales nos 24, 26, 31 et 32 de la ville d'Anvers sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 2.

Art. 4.Le premier bureau de l'enregistrement d'Anvers devient compétent pour le territoire de l'association de bureaux en ce qui concerne l'ensemble de tâches droit de succession pour les défunts dont le nom commence par une lettre allant de A à L. Le bureau est, pour le territoire de l'association de bureaux, seul compétent pour la communication d'informations en application de l'article 144 du Code des droits de succession.

Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement d'Anvers 1".

Ses compétences en rapport avec les divisions cadastrales nos 27 à 30 de la ville d'Anvers sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 2.

Ses compétences en rapport avec les divisions cadastrales nos 42 à 44 de la ville d'Anvers sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 3.

Art. 5.Le huitième bureau de l'enregistrement d'Anvers devient compétent pour le territoire de l'association de bureaux en ce qui concerne l'ensemble de tâches droit de succession pour les défunts dont le nom commence par une lettre allant de M à Z. Le 2ième bureau de l'enregistrement d'Anvers 1 (nouvelle dénomination) est toutefois compétent pour la délivrance de renseignements en application de l'article 144 du Code des droits de succession.

Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement d'Anvers 1".

Ses compétences en rapport avec les divisions cadastrales nos 21 à 23 de la ville d'Anvers sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 3.

Ses compétences en rapport avec les divisions cadastrales nos 33 à 35 de la ville d'Anvers sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 2.

Art. 6.Le troisième bureau de l'enregistrement d'Anvers devient compétent pour le territoire de l'association de bureaux en ce qui concerne : - l'ensemble de tâches enregistrement contrôle formalité; - l'ensemble de tâches enregistrement contrôle situation du bien; - l'ensemble de tâches enregistrement actes sous seing privé limité aux : - actes constitutifs, translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, sous réserve de l'application de l'article 39, 3°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe; - l'ensemble de tâches enregistrement divers limité à : - la réception des avis en matière de ventes publiques de biens meubles corporels; - la perception du droit d'enregistrement sur les procédures en obtention de la nationalité Belge et sur les autorisations de changement de nom ou de prénoms; - la perception de la taxe annuelle compensatoire des droits de succession; - le traitement des demandes de restitution relatives à ces droits.

Sa dénomination est modifiée en "4ième bureau de l'enregistrement d'Anvers 1".

Ses compétences en rapport avec les divisions cadastrales nos 36 à 38 de la ville d'Anvers sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 3.

Ses compétences en rapport avec les divisions cadastrales nos 25, 39 à 41 de la ville d'Anvers sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 2.

Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 2

Art. 7.Pour le territoire des divisions cadastrales nos 14 à 20, 24 à 35 et 39 à 41 de la ville d'Anvers et les communes de Brasschaat, Brecht, Essen, Kalmthout, Kapellen, Malle, Schoten, Stabroek et Wuustwezel, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 2, formée des quatrième, sixième, septième et onzième bureaux de l'enregistrement d'Anvers et des premier et deuxième bureaux de l'enregistrement de Brasschaat.

Art. 8.Le septième bureau de l'enregistrement d'Anvers devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement des actes authentiques pour le territoire de l'association de bureaux.

Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement d'Anvers 2".

Ses compétences en rapport avec les divisions cadastrales nos 1, 2, 3, 4, 11 et 12 de la ville d'Anvers sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 1.

Ses compétences en rapport avec les divisions cadastrales nos 42, 43 et 44 de la ville d'Anvers sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 3.

Art. 9.Le quatrième bureau de l'enregistrement d'Anvers devient compétent pour les divisions cadastrales nos 14 à 20, 24 à 35 et 39 à 41 de la ville d'Anvers en ce qui concerne l'ensemble de tâches droit de succession pour les défunts dont le nom commence par une lettre allant de A à L. Le bureau est, pour ce ressort, seul compétent pour la délivrance de renseignements en application de l'article 144 du Code des droits de succession.

Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement d'Anvers 2".

Ses compétences en rapport avec les divisions cadastrales nos 6, 8, 9 et 10 de la ville d'Anvers sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 1.

Art. 10.Le deuxième bureau de l'enregistrement de Brasschaat devient compétent pour le territoire des divisions cadastrales nos 14 à 20, 24 à 35 et 39 à 41 de la ville d'Anvers en ce qui concerne l'ensemble de tâches droit de succession pour les défunts dont le nom commence par une lettre allant de M à Z. Le 2ième bureau de l'enregistrement d'Anvers 2 (nouvelle dénomination) est toutefois compétent pour la délivrance de renseignements en application de l'article 144 du Code des droits de succession.

Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement d'Anvers 2" Ses compétences en rapport avec le territoire de la commune de Wijnegem sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 3.

Art. 11.Le sixième bureau de l'enregistrement d'Anvers devient compétent pour le territoire de l'association de bureaux pour l'ensemble de tâches enregistrement contrôle formalité.

Sa dénomination est modifiée en "4ième bureau de l'enregistrement d'Anvers 2".

Ses compétences en rapport avec les divisions cadastrales nos 6, 8, 9 et 10 de la ville d'Anvers sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 1.

Art. 12.Le onzième bureau de l'enregistrement d'Anvers devient compétent pour le territoire de l'association de bureaux en ce qui concerne : - l'ensemble de tâches enregistrement contrôle situation du bien; - l'ensemble de tâches enregistrement actes sous seing privé limité aux : - actes constitutifs, translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, sous réserve de l'application de l'article 39, 3°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe; - l'ensemble de tâches enregistrement divers limité à : - la réception des avis en matière de ventes publiques de biens meubles corporels; - la perception du droit d'enregistrement sur les procédures en obtention de la nationalité Belge et sur les autorisations de changement de nom ou de prénoms; - la perception de la taxe annuelle compensatoire des droits de succession; - le traitement des demandes de restitution relatives à ces droits.

Sa dénomination est modifiée en "5ième bureau de l'enregistrement d'Anvers 2".

Ses compétences en rapport avec les divisions cadastrales nos 5 et 7 de la ville d'Anvers et le territoire de la commune de Zwijndrecht sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 1.

Ses compétences en rapport avec les divisions cadastrales nos 36 à 38 de la ville d'Anvers sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 3.

Art. 13.Le ressort du premier bureau de l'enregistrement de Brasschaat est limité aux communes de Brasschaat, Brecht, Essen, Kalmthout, Kapellen, Schoten, Stabroek et Wuustwezel. Il est étendu à la commune de Malle.

Le bureau est compétent pour l'ensemble de tâches droit de succession.

Sa dénomination est modifiée en "6ième bureau de l'enregistrement d'Anvers 2".

Ses compétences en rapport avec le territoire de la commune de Wijnegem sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 3.

Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 3

Art. 14.Pour le territoire des divisions cadastrales nos 21, 22, 23, 36, 37, 38, 42, 43 et 44 de la ville d'Anvers et les communes d'Aartselaar, Boechout, Boom, Borsbeek, Edegem, Hemiksem, Hove, Kontich, Lint, Mortsel, Niel, Ranst, Rumst, Schelle, Schilde, Wijnegem, Wommelgem, Zandhoven et Zoersel, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 3, formée des deuxième, neuvième et douzième bureaux de l'enregistrement d'Anvers et des bureaux de l'enregistrement de Boom, Kontich, Mortsel et Zandhoven.

Art. 15.Le neuvième bureau de l'enregistrement d'Anvers devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement des actes authentiques pour le territoire de l'association de bureaux.

Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement d'Anvers 3".

Ses compétences en rapport avec la division cadastrale n° 13 de la ville d'Anvers sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 1.

Ses compétences en rapport avec les divisions cadastrales nos 14 à 20 de la ville d'Anvers sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 2.

Ses compétences en rapport avec les divisions cadastrales nos 33 à 35 de la ville d'Anvers sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 2.

Art. 16.Le douzième bureau de l'enregistrement d'Anvers devient compétent pour ce ressort, hormis les communes de Boom, Hemiksem, Niel, Rumst et Schelle, en ce qui concerne l'ensemble de tâches droit de succession pour les défunts dont le nom commence par une lettre allant de A à G. Le bureau est, pour ce ressort, seul compétent pour la délivrance de renseignements en application de l'article 144 du Code des droits de succession.

Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement d'Anvers 3".

Ses compétences en rapport avec les divisions cadastrales nos 5 à 7 de la ville d'Anvers et le territoire de la commune de Zwijndrecht sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 1.

Ses compétences en rapport avec les divisions cadastrales nos 25, 39, 40 et 41 de la ville d'Anvers sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 2.

Art. 17.Le bureau de l'enregistrement de Kontich devient compétent pour le territoire de l'association de bureaux, hormis les communes de Boom, Hemiksem, Niel, Rumst et Schelle, en ce qui concerne l'ensemble de tâches droit de succession pour les défunts dont le nom commence par une lettre allant de H à R. Le 2ième bureau de l'enregistrement d'Anvers 3 (nouvelle dénomination) est toutefois compétent pour la délivrance de renseignements en application de l'article 144 du Code des droits de succession.

Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement d'Anvers 3".

Art. 18.Le bureau de l'enregistrement de Zandhoven devient compétent pour le territoire de l'association de bureaux, hormis les communes de Boom, Hemiksem, Niel, Rumst et Schelle, en ce qui concerne l'ensemble de tâches droit de succession pour les défunts dont le nom commence par une lettre allant de S à Z. Le 2ième bureau de l'enregistrement d'Anvers 3 (nouvelle dénomination) est toutefois compétent pour la délivrance de renseignements en application de l'article 144 du Code des droits de succession.

Sa dénomination est modifiée en "4ième bureau de l'enregistrement d'Anvers 3".

Ses compétences en rapport avec le territoire de la commune de Malle sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 2.

Art. 19.Le deuxième bureau de l'enregistrement d'Anvers devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement contrôle formalité pour le territoire de l'association de bureaux.

Sa dénomination est modifiée en "5ième bureau de l'enregistrement d'Anvers 3".

Ses compétences en rapport avec les divisions cadastrales nos 1, 2, 3, 4, 11 et 12 de la ville d'Anvers sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 1.

Ses compétences en rapport avec les divisions cadastrales nos 27, 28, 29 et 30 de la ville d'Anvers sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 2.

Art. 20.Le bureau de l'enregistrement de Mortsel devient compétent pour le territoire de l'association de bureaux l'ensemble de tâches enregistrement divers limité à : - la réception des avis en matière de ventes publiques de biens meubles corporels; - la perception du droit d'enregistrement sur les procédures en obtention de la nationalité Belge et sur les autorisations de changement de nom ou de prénoms; - la perception de la taxe annuelle compensatoire des droits de succession; - le traitement des demandes de restitution relatives à ces droits.

Le bureau devient également compétent pour le territoire de l'association de bureaux, hormis les communes de Boom, Hemiksem, Niel, Rumst et Schelle, en ce qui concerne : - l'ensemble de tâches enregistrement contrôle situation du bien; - l'ensemble de tâches enregistrement actes sous seing privé limité aux : - actes constitutifs, translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, sous réserve de l'application de l'article 39, 3°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Sa dénomination est modifiée en "6ième bureau de l'enregistrement d'Anvers 3".

Art. 21.Le bureau de l'enregistrement de Boom ayant pour ressort les communes de Boom, Hemiksem, Niel, Rumst et Schelle, n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "7ième bureau de l'enregistrement d'Anvers 3".

Dispositions particulières concernant le dixième bureau de l'enregistrement d'Anvers

Art. 22.Le ressort du dixième bureau de l'enregistrement d'Anvers, comprenant les communes d'Anvers, Borsbeek, Edegem, Mortsel, Wommelgem et Zwijndrecht, est étendu aux communes d'Aartselaar, Boechout, Boom, Brasschaat, Brecht, Essen, Hemiksem, Hove, Kalmthout, Kapellen, Kontich, Lint, Malle, Niel, Ranst, Rumst, Schelle, Schilde, Schoten, Stabroek, Wijnegem, Wuustwezel, Zandhoven et Zoersel en matière de : - la perception du droit d'enregistrement sur les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice; - l'encaissement du droit d'écriture dû sur les actes des huissiers de justice dont le bureau vise les répertoires.

Ses compétences en matière de l'accomplissement des formalités qui résultent des activités des juges et des officiers du Ministère public des juridictions établies ou siégeant à Anvers quant à la perception des droits d'enregistrement ou de greffe, sont étendues aux juridictions établies ou siégeant à Boom, Brasschaat, Kapellen, Kontich, Schilde et Zandhoven.

Sa compétence en matière de la perception du droit d'enregistrement sur les actes sous seing privé ou passés en pays étranger autres que les actes constitutifs, translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, sous réserve de l'application de l'article 39, 3°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, pour le territoire des communes d'Aartselaar, Anvers, Boechout, Borsbeek, Brasschaat, Brecht, Edegem, Essen, Hove, Kalmthout, Kapellen, Kontich, Lint, Malle, Mortsel, Ranst, Schilde, Schoten, Stabroek, Wijnegem, Wommelgem, Wuustwezel, Zandhoven, Zoersel et Zwijndrecht, reste inchangé.

Sa dénomination est modifiée en "8ième bureau de l'enregistrement d'Anvers". CHAPITRE 2. - Associations de bureaux dans la Direction Enregistrement de Bruges

Art. 23.Le ressort de la Direction Enregistrement de Bruges est étendu à la commune d'Espierres-Helchin.

Association de bureaux Sécurité juridique de Bruges

Art. 24.Pour le territoire des communes de Beernem, Bruges, Damme, Jabbeke, Knokke-Heist, Oostkamp, Zedelgem et Zuienkerke, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique de Bruges, formée des premier, deuxième, troisième et quatrième bureaux de l'enregistrement de Bruges et du bureau de l'enregistrement de Knokke-Heist.

Art. 25.Le deuxième bureau de l'enregistrement de Bruges devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement des actes authentiques pour le territoire de l'association de bureaux.

Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement de Bruges".

Art. 26.Le premier bureau de l'enregistrement de Bruges devient compétent pour le territoire de l'association de bureaux, hormis la commune de Knokke-Heist, en ce qui concerne l'ensemble de tâches droit de succession pour les défunts dont le nom commence par une lettre allant de A à L. Le bureau est, pour ce ressort, seul compétent pour la délivrance de renseignements en application de l'article 144 du Code des droits de succession.

Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement de Bruges".

Art. 27.Le troisième bureau de l'enregistrement de Bruges devient compétent pour le territoire de l'association de bureaux, hormis la commune de Knokke-Heist, en ce qui concerne l'ensemble de tâches droit de succession pour les défunts dont le nom commence par une lettre allant de M à Z. Le 2ième bureau de l'enregistrement de Bruges (nouvelle dénomination) est toutefois compétent pour la délivrance de renseignements en application de l'article 144 du Code des droits de succession.

Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement de Bruges".

Ses compétences en rapport avec le territoire de la commune de Blankenberge sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Ostende.

Art. 28.Le quatrième bureau de l'enregistrement de Bruges devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement contrôle formalité pour le territoire de l'association de bureaux.

Le bureau est également compétent pour les ensembles de tâches enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien pour le territoire des communes de Beernem, Bruges, Damme, Jabbeke, Oostkamp, Zedelgem et Zuienkerke.

Sa dénomination est modifiée en "4ième bureau de l'enregistrement de Bruges".

Ses compétences en rapport avec le territoire de la commune de Blankenberge sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Ostende.

Art. 29.Le bureau de l'enregistrement de Knokke-Heist ayant pour ressort la commune de Knokke-Heist, n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "5ième bureau de l'enregistrement de Bruges".

Association de bureaux Sécurité juridique d'Ypres

Art. 30.Pour le territoire des communes d'Heuvelland, Hooglede, Langemark-Poelkapelle, Messines, Moorslede, Poperinge, Staden, Wervik, Ypres et Zonnebeke, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique d'Ypres, formée des bureaux de l'enregistrement de Poperinge et Ypres.

Art. 31.Le bureau de l'enregistrement d'Ypres devient compétent pour les ensembles de tâches enregistrement des actes authentiques et enregistrement contrôle formalité pour le territoire de l'association de bureaux.

Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement d'Ypres".

Art. 32.Le bureau de l'enregistrement de Poperinge devient compétent pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien pour le territoire de l'association de bureaux.

Son siège est fixé à Ypres.

Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement d'Ypres".

Association de bureaux Sécurité juridique de Courtrai 1

Art. 33.Pour le territoire des communes d'Anzegem, Avelgem, Courtrai, Espierres-Helchin, Harelbeke, Kuurne et Zwevegem, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique de Courtrai 1, formée des premier, deuxième et troisième bureaux de l'enregistrement de Courtrai.

Art. 34.Le premier bureau de l'enregistrement de Courtrai devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement des actes authentiques pour le territoire de l'association de bureaux.

Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement de Courtrai 1".

Ses compétences en rapport avec le territoire des communes de Deerlijk, Ledegem et Lendelede sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Courtrai 2.

Art. 35.Le troisième bureau de l'enregistrement de Courtrai devient compétent pour l'ensemble de tâches droit de succession pour le territoire de l'association de bureaux.

Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement de Courtrai 1".

Ses compétences en rapport avec le territoire des communes de Deerlijk, Ledegem et Lendelede sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Courtrai 2.

Art. 36.Le deuxième bureau de l'enregistrement de Courtrai devient compétent pour les ensembles de tâches enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers, enregistrement contrôle formalité et enregistrement contrôle situation du bien pour le territoire de l'association de bureaux.

Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement de Courtrai 1".

Ses compétences en rapport avec le territoire des communes de Deerlijk, Ledegem et Lendelede sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Courtrai 2.

Association de bureaux Sécurité juridique de Courtrai 2

Art. 37.Pour le territoire des communes de Deerlijk, Dentergem, Ingelmunster, Izegem, Ledegem, Lendelede, Menin, Meulebeke, Oostrozebeke, Roulers, Waregem, Wevelgem et Wielsbeke, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique de Courtrai 2, formée des bureaux de l'enregistrement d'Izegem, Menin, Roulers et Waregem.

Art. 38.Le bureau de l'enregistrement de Waregem devient compétent pour les ensembles de tâches enregistrement des actes authentiques et enregistrement contrôle formalité pour le territoire de l'association de bureaux.

Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement de Courtrai 2".

Ses compétences en rapport avec le territoire de la commune d'Anzegem sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Courtrai 1.

Art. 39.Le ressort du bureau de l'enregistrement de Menin, comprenant les communes de Menin et Wevelgem, est étendu aux communes de Ledegem et Lendelede.

Le bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement de Courtrai 2".

Art. 40.Le ressort du bureau de l'enregistrement d'Izegem, comprenant les communes d'Ingelmunster, Izegem, Meulebeke et Oostrozebeke, est étendu aux communes de Deerlijk, Dentergem, Waregem et Wielsbeke.

Le bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation.

Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement de Courtrai 2".

Art. 41.Le ressort du bureau de l'enregistrement de Roulers est limité à la commune de Roulers.

Le bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "4ième bureau de l'enregistrement de Courtrai 2".

Ses compétences en rapport avec le territoire de la commune d'Hooglede sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Ypres.

Association de bureaux Sécurité juridique d'Ostende

Art. 42.Pour le territoire des communes d'Ardooie, Blankenberge, Bredene, De Haan, Gistel, Ichtegem, Koekelare, Kortemark, Lichtervelde, Middelkerke, Ostende, Oudenburg, Pittem, Ruiselede, Tielt, Torhout et Wingene, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique d'Ostende, formée des premier, deuxième et troisième bureaux de l'enregistrement d'Ostende et des bureaux de l'enregistrement de Tielt et Torhout.

Art. 43.Le premier bureau de l'enregistrement d'Ostende devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement des actes authentiques pour le territoire de l'association de bureaux.

Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement d'Ostende".

Art. 44.Le ressort du deuxième bureau de l'enregistrement d'Ostende, comprenant les communes de Bredene, De Haan, Gistel, Middelkerke, Ostende et Oudenburg, est étendu à la commune de Blankenberge.

Le bureau est compétent pour l'ensemble de tâches droit de succession.

Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement d'Ostende".

Art. 45.Le troisième bureau de l'enregistrement d'Ostende devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement contrôle formalité pour le territoire de l'association de bureaux.

Le bureau est également compétent pour les ensembles de tâches enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien pour le territoire des communes de Blankenberge, Bredene, De Haan, Gistel, Middelkerke, Ostende et Oudenburg.

Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement d'Ostende".

Art. 46.Le bureau de l'enregistrement de Tielt ayant pour ressort les communes d'Ardooie, Lichtervelde, Pittem, Ruiselede, Tielt et Wingene, n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "4ième bureau de l'enregistrement d'Ostende".

Art. 47.Le bureau de l'enregistrement de Torhout ayant pour ressort les communes d'Ichtegem, Koekelare, Kortemark et Torhout, n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "5ième bureau de l'enregistrement d'Ostende".

Association de bureaux Sécurité juridique de Furnes

Art. 48.Pour le territoire des communes d'Alveringem, Dixmude, Furnes, Houthulst, Koksijde, La Panne, Lo-Reninge, Nieuport et Vleteren, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique de Furnes, formée des bureaux de l'enregistrement de Dixmude, Furnes et Nieuport.

Art. 49.Le bureau de l'enregistrement de Furnes devient compétent pour les ensembles de tâches enregistrement des actes authentiques et enregistrement contrôle formalité pour le territoire de l'association de bureaux.

Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement de Furnes".

Art. 50.Le ressort du bureau de l'enregistrement de Dixmude, comprenant les communes de Dixmude, Houthulst, Langemark-Poelkapelle et Staden, est limité aux communes de Dixmude et Houthulst. Il est étendu aux communes d'Alveringem, Lo-Reninge et Vleteren.

Le bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement de Furnes".

Ses compétences en rapport avec le territoire des communes de Langemark-Poelkapelle et Staden sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Ypres.

Art. 51.Le ressort du bureau de l'enregistrement de Nieuport, comprenant les communes de Koksijde et Nieuport, est étendu aux communes de Furnes et La Panne.

Le bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement de Furnes". CHAPITRE 3. - Associations de bureaux dans la Direction Enregistrement de Gand

Art. 52.Le ressort de la Direction Enregistrement de Gand est étendu aux communes de Denderleeuw, Haaltert et Ninove.

Art. 53.Ses compétences en rapport avec le territoire de la commune de Biévène sont transférées à la Direction Enregistrement de Malines.

Art. 54.Ses compétences en rapport avec le territoire de la commune d'Espierres-Helchin sont transférées à la Direction Enregistrement de Bruges.

Association de bureaux Sécurité juridique de Gand 1

Art. 55.Pour le territoire des communes de Destelbergen, Evergem, Gand et Lovendegem, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique de Gand 1, formée des premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième bureaux de l'enregistrement de Gand.

Art. 56.Le deuxième bureau de l'enregistrement de Gand devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement des actes authentiques pour le territoire de l'association de bureaux.

Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement de Gand 1".

Art. 57.Le quatrième bureau de l'enregistrement de Gand devient compétent pour le territoire de l'association de bureaux en ce qui concerne l'ensemble de tâches droit de succession pour les défunts dont le nom commence par une lettre allant de A à L. Le bureau est, pour le territoire de l'association de bureaux, seul compétent pour la délivrance de renseignements en application de l'article 144 du Code des droits de succession.

Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement de Gand 1".

Art. 58.Le cinquième bureau de l'enregistrement de Gand devient compétent pour le territoire de l'association de bureaux en ce qui concerne l'ensemble de tâches droit de succession pour les défunts dont le nom commence par une lettre allant de M à Z. Le 2ième bureau de l'enregistrement de Gand 1 (nouvelle dénomination) est toutefois compétent pour la délivrance de renseignements en application de l'article 144 du Code des droits de succession.

Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement de Gand 1".

Ses compétences en rapport avec le territoire de la commune de Lochristi sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Gand 2.

Art. 59.Le premier bureau de l'enregistrement de Gand devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement contrôle formalité pour le territoire de l'association de bureaux.

Sa dénomination est modifiée en "4ième bureau de l'enregistrement de Gand 1".

Art. 60.Le sixième bureau de l'enregistrement de Gand devient compétent pour les ensembles de tâches enregistrement des actes sous seing privé et enregistrement contrôle situation du bien pour le territoire de l'association de bureaux.

Sa dénomination est modifiée en "5ième bureau de l'enregistrement de Gand 1".

Association de bureaux Sécurité juridique de Gand 2

Art. 61.Pour le territoire des communes d'Aalter, Assenede, Deinze, De Pinte, Eeklo, Gavere, Kaprijke, Knesselare, Kruishoutem, Lochristi, Maldegem, Melle, Merelbeke, Moerbeke, Nazareth, Nevele, Oosterzele, Sint-Laureins, Sint-Martens-Latem, Waarschoot, Wachtebeke, Zelzate, Zingem, Zomergem et Zulte, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique de Gand 2, formée des bureaux de l'enregistrement d'Aalter, Deinze, Eeklo, Lochristi, Merelbeke et Zelzate.

Art. 62.Le bureau de l'enregistrement d'Aalter devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement des actes authentiques pour le territoire de l'association de bureaux.

Son siège est fixé à Gand.

Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement de Gand 2".

Ses compétences en rapport avec le territoire de la commune de Lovendegem sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Gand 1.

Art. 63.Le bureau de l'enregistrement de Merelbeke devient compétent pour l'ensemble de tâches droit de succession pour le territoire des communes d'Aalter, Assenede, De Pinte, Gavere, Kaprijke, Knesselare, Lochristi, Melle, Merelbeke, Moerbeke, Nevele, Oosterzele, Wachtebeke, Zelzate et Zomergem.

Son siège est fixé à Gand.

Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement de Gand 2".

Art. 64.Le bureau de l'enregistrement de Zelzate devient compétent pour les ensembles de tâches enregistrement actes sous seing privé et enregistrement contrôle situation du bien pour le territoire des communes d'Aalter, Assenede, De Pinte, Gavere, Kaprijke, Knesselare, Lochristi, Melle, Merelbeke, Moerbeke, Nevele, Oosterzele, Wachtebeke, Zelzate et Zomergem.

Son siège est fixé à Gand.

Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement de Gand 2".

Art. 65.Le bureau de l'enregistrement de Lochristi devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement contrôle formalité pour le territoire de l'association de bureaux.

Son siège est fixé à Gand.

Sa dénomination est modifiée en "4ième bureau de l'enregistrement de Gand 2".

Ses compétences en rapport avec les divisions cadastrales nos 8, 9, 12, 13, 14, 17 (l'ancienne commune d'Oostakker), 18-19 (l'ancienne commune de Sint-Amandsberg), 24 (l'ancienne commune de Zwijnaarde), 25 (l'ancienne commune de Sint-Denijs-Westrem), 26 (l'ancienne commune d'Afsnee), 27-28 (l'ancienne commune de Drongen), et 30 (l'ancienne commune de Wondelgem) de la ville de Gand et les communes de Destelbergen, Evergem et Lochristi sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Gand 1.

Art. 66.Le ressort du bureau de l'enregistrement de Deinze, comprenant les communes de Deinze, Nazareth, Sint-Martens-Latem et Zulte, est étendu aux communes de Kruishoutem et Zingem.

Le bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "5ième bureau de l'enregistrement de Gand 2".

Art. 67.Le bureau de l'enregistrement d'Eeklo ayant pour ressort les communes d'Eeklo, Maldegem, Sint-Laureins et Waarschoot, n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "6ième bureau de l'enregistrement de Gand 2".

Dispositions particulières concernant le septième bureau de l'enregistrement de Gand

Art. 68.Le septième bureau de l'enregistrement de Gand devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement divers pour le territoire de l'Association de bureaux Sécurité juridique de Gand 1, comprenant les communes de Destelbergen, Evergem, Gand et Lovendegem, et pour le territoire de l'Association de bureaux Sécurité juridique de Gand 2, comprenant les communes d'Aalter, Assenede, Deinze, De Pinte, Eeklo, Gavere, Kaprijke, Knesselare, Kruishoutem, Lochristi, Maldegem, Melle, Merelbeke, Moerbeke, Nazareth, Nevele, Oosterzele, Sint-Laureins, Sint-Martens-Latem, Waarschoot, Wachtebeke, Zelzate, Zingem, Zomergem et Zulte.

Art. 69.Sa dénomination est modifiée en "7ième bureau de l'enregistrement de Gand".

Association de bureaux Sécurité juridique d'Audenarde

Art. 70.Pour le territoire des communes d'Audenarde, Brakel, Denderleeuw, Grammont, Haaltert, Herzele, Horebeke, Kluisbergen, Lierde, Maarkedal, Ninove, Renaix, Sint-Lievens-Houtem, Wortegem-Petegem, Zottegem et Zwalm, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique d'Audenarde, formée des bureaux de l'enregistrement d'Audenarde, Grammont, Kruishoutem, Ninove, Renaix et Zottegem.

Art. 71.Le bureau de l'enregistrement d'Audenarde devient compétent pour les ensembles de tâches enregistrement des actes authentiques et enregistrement contrôle formalité pour le territoire de l'association de bureaux.

Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement d'Audenarde".

Art. 72.Le bureau de l'enregistrement de Kruishoutem devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement divers pour le territoire de l'association de bureaux.

Le bureau est également compétent pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé et enregistrement contrôle situation du bien pour le territoire des communes d'Audenarde, Brakel, Horebeke, Wortegem-Petegem et Zwalm.

Son siège est fixé à Audenarde.

Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement d'Audenarde".

Ses compétences en rapport avec le territoire des communes de Kruishoutem et Zingem sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Gand 2.

Art. 73.Le ressort du bureau de l'enregistrement de Renaix est limité aux communes de Kluisbergen, Maarkedal et Renaix.

Le bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement d'Audenarde".

Ses compétences en rapport avec le territoire de la commune de Biévène sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Hal.

Ses compétences en rapport avec le territoire de la commune d'Espierres-Helchin sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Courtrai 1.

Art. 74.Le bureau de l'enregistrement de Zottegem ayant pour ressort les communes d'Herzele, Sint-Lievens-Houtem et Zottegem, n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "4ième bureau de l'enregistrement d'Audenarde".

Art. 75.Le bureau de l'enregistrement de Grammont ayant pour ressort les communes de Grammont et Lierde, n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "5ième bureau de l'enregistrement d'Audenarde".

Art. 76.Le ressort du bureau de l'enregistrement de Ninove, comprenant les communes de Denderleeuw et Ninove, est étendu à la commune de Haaltert.

Le bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "6ième bureau de l'enregistrement d'Audenarde". CHAPITRE 4. - Associations de bureaux dans la Direction Enregistrement d'Hasselt Association de bureaux Sécurité juridique d'Hasselt 1

Art. 77.Pour le territoire des communes de Diepenbeek, Hamont-Achel, Hasselt, Hechtel-Eksel, Houthalen-Helchteren, Lommel, Neerpelt, Overpelt, Peer et Zonhoven, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique d'Hasselt 1, formée des premier et deuxième bureaux de l'enregistrement d'Hasselt et des bureaux de l'enregistrement d'Houthalen-Helchteren et Neerpelt.

Art. 78.Le premier bureau de l'enregistrement d'Hasselt devient compétent pour les ensembles de tâches enregistrement des actes authentiques et enregistrement contrôle formalité pour le territoire de l'association de bureaux.

Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement d'Hasselt 1".

Art. 79.Le deuxième bureau de l'enregistrement d'Hasselt est compétent pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien pour le territoire des communes de Diepenbeek et Hasselt.

Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement d'Hasselt 1".

Ses compétences en rapport avec le territoire des communes d'Halen, Herck-la-Ville, Heusden-Zolder et Lummen sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Hasselt 2.

Art. 80.Le ressort du bureau de l'enregistrement d'Houthalen-Helchteren, comprenant les communes d'Houthalen-Helchteren, Peer et Zonhoven, est étendu à la commune d'Hechtel-Eksel.

Le bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien.

Son siège est fixé à Hasselt.

Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement d'Hasselt 1".

Art. 81.Le ressort du bureau de l'enregistrement de Neerpelt, comprenant les communes d'Hamont-Achel, Neerpelt et Overpelt, est étendu à la commune de Lommel.

Le bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien.

Son siège est fixé à Overpelt.

Sa dénomination est modifiée en "4ième bureau de l'enregistrement d'Hasselt 1".

Association de bureaux Sécurité juridique d'Hasselt 2

Art. 82.Pour le territoire des communes de Beringen, Bourg-Léopold, Gingelom, Halen, Ham, Herck-la-Ville, Heusden-Zolder, Lummen, Nieuwerkerken, Saint-Trond et Tessenderlo, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique d'Hasselt 2, formée des premier et deuxième bureaux de l'enregistrement de Beringen, du troisième bureau de l'enregistrement d'Hasselt et du bureau de l'enregistrement de Saint-Trond.

Art. 83.Le premier bureau de l'enregistrement de Beringen devient compétent pour les ensembles de tâches enregistrement des actes authentiques et enregistrement contrôle formalité pour le territoire de l'association de bureaux.

Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement d'Hasselt 2".

Art. 84.Le ressort du troisième bureau de l'enregistrement d'Hasselt est limité aux communes d'Halen, Herck-la-Ville, Heusden-Zolder et Lummen.

Le bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement d'Hasselt 2".

Ses compétences en rapport avec le territoire des communes de Diepenbeek et Hasselt sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Hasselt 1.

Art. 85.Le ressort du deuxième bureau de l'enregistrement de Beringen est limité aux communes de Beringen, Ham, Leopoldsburg et Tessenderlo.

Le bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement d'Hasselt 2".

Ses compétences en rapport avec le territoire des communes d'Hechtel-Eksel et Lommel sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Hasselt 1.

Art. 86.Le bureau de l'enregistrement de Saint-Trond ayant pour ressort les communes de Gingelom, Nieuwerkerken et Saint-Trond, n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "4ième bureau de l'enregistrement d'Hasselt 2".

Association de bureaux Sécurité juridique de Louvain 1

Art. 87.Pour le territoire des communes de Bekkevoort, Bertem, Bierbeek, Boutersem, Diest, Geetbets, Glabbeek, Hoegaarden, Huldenberg, Kortenaken, Landen, Léau, Linter, Lubbeek, Montaigu-Zichem, Oud-Heverlee, Tervuren et Tirlemont, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique de Louvain 1, formée des premier et deuxième bureaux de l'enregistrement de Tirlemont, du bureau de l'enregistrement de Diest et du troisième bureau de l'enregistrement de Louvain.

Art. 88.Le premier bureau de l'enregistrement de Tirlemont devient compétent pour les ensembles de tâches enregistrement des actes authentiques et enregistrement contrôle formalité pour le territoire de l'association de bureaux.

Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement de Louvain 1".

Art. 89.Le ressort du troisième bureau de l'enregistrement de Louvain est limité aux communes de Bertem, Bierbeek, Huldenberg, Oud-Heverlee et Tervuren. Il est étendu à la commune de Lubbeek.

Le bureau est compétent pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement de Louvain 1".

Ses compétences en rapport avec le territoire des communes de Kortenberg et Louvain sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Louvain 2.

Art. 90.Le bureau de l'enregistrement de Diest ayant pour ressort les communes de Bekkevoort, Diest, Kortenaken et Montaigu-Zichem, n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement de Louvain 1".

Art. 91.Le deuxième bureau de l'enregistrement de Tirlemont ayant pour ressort les communes de Boutersem, Geetbets, Glabbeek, Hoegaarden, Landen, Léau, Linter et Tirlemont, n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "4ième bureau de l'enregistrement de Louvain 1".

Association de bureaux Sécurité juridique de Louvain 2

Art. 92.Pour le territoire des communes d'Aarschot, Begijnendijk, Boortmeerbeek, Haacht, Herent, Holsbeek, Keerbergen, Kortenberg, Louvain, Rotselaar, Tielt-Winge et Tremelo, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique de Louvain 2, formée des premier et deuxième bureaux de l'enregistrement de Louvain, et des bureaux de l'enregistrement d'Aarschot et Haacht.

Art. 93.Le deuxième bureau de l'enregistrement de Louvain devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement des actes authentiques pour le territoire de l'association de bureaux.

Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement de Louvain 2".

Ses compétences en rapport avec le territoire de la commune de Bertem, Bierbeek, Huldenberg, Oud-Heverlee et Tervuren sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Louvain 1.

Art. 94.Le ressort du bureau de l'enregistrement d'Haacht, comprenant les communes de Boortmeerbeek, Haacht, Herent, Keerbergen, Rotselaar et Tremelo, est étendu aux communes de Kortenberg et Louvain.

Le bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement de Louvain 2".

Art. 95.Le bureau de l'enregistrement d'Aarschot devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement divers pour le territoire de l'association de bureaux.

Le bureau est également compétent pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé et enregistrement contrôle situation du bien pour le territoire des communes d'Aarschot, Begijnendijk, Holsbeek en Tielt-Winge.

Son siège est fixé à Louvain.

Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement de Louvain 2".

Ses compétences en rapport avec le territoire de la commune de Lubbeek sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Louvain 1.

Art. 96.Le premier bureau de l'enregistrement de Louvain devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement contrôle formalité pour le territoire de l'association de bureaux.

Sa dénomination est modifiée en "4ième bureau de l'enregistrement de Louvain 2".

Ses compétences en rapport avec le territoire de la commune de Bertem, Bierbeek, Huldenberg, Oud-Heverlee et Tervuren sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Louvain 1.

Association de bureaux Sécurité juridique de Tongres 1

Art. 97.Pour le territoire des communes d'Alken, Bilzen, Fourons, Heers, Herstappe, Hoeselt, Kortessem, Looz, Riemst, Tongres et Wellen, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique de Tongres 1, formée des bureaux de l'enregistrement de Bilzen, Looz et Tongres.

Art. 98.Le bureau de l'enregistrement de Tongres devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement des actes authentiques pour le territoire de l'association de bureaux.

Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement de Tongres 1".

Art. 99.Le bureau de l'enregistrement de Bilzen devient compétent pour l'ensemble de tâches droit de succession pour le territoire de l'association de bureaux.

Son siège est fixé à Tongres.

Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement de Tongres 1".

Art. 100.Le bureau de l'enregistrement de Looz devient compétent pour les ensembles de tâches enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers, enregistrement contrôle formalité et enregistrement contrôle situation du bien pour le territoire de l'association de bureaux.

Son siège est fixé à Tongres.

Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement de Tongres 1".

Association de bureaux Sécurité juridique de Tongres 2

Art. 101.Pour le territoire des communes d'As, Bocholt, Bree, Dilsen, Genk, Kinrooi, Lanaken, Maaseik, Maasmechelen, Meeuwen-Gruitrode, Opglabbeek et Zutendaal, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique de Tongres 2, formée des bureaux de l'enregistrement de Bree, Genk, Maaseik et Maasmechelen.

Art. 102.Le bureau de l'enregistrement de Maaseik devient compétent pour les ensembles de tâches enregistrement des actes authentiques et enregistrement contrôle formalité pour le territoire de l'association de bureaux.

Son siège est fixé à Tongres.

Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement de Tongres 2".

Art. 103.Le ressort du bureau de l'enregistrement de Bree, comprenant les communes de Bocholt, Bree, Meeuwen-Gruitrode et Opglabbeek, est étendu aux communes de Dilsen, Kinrooi et Maaseik.

Le bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement de Tongres 2".

Art. 104.Le bureau de l'enregistrement de Genk ayant pour ressort les communes d'As et Genk, n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement de Tongres 2".

Art. 105.Le bureau de l'enregistrement de Maasmechelen ayant pour ressort les communes de Lanaken, Maasmechelen et Zutendaal, n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "4ième bureau de l'enregistrement de Tongres 2".

Association de bureaux Sécurité juridique de Turnhout 1

Art. 106.Pour le territoire des communes d'Arendonk, Baerle-Duc, Beerse, Dessel, Hoogstraten, Kasterlee, Lille, Merksplas, Oud-Turnhout, Ravels, Retie, Rijkevorsel, Turnhout et Vosselaar, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique de Turnhout 1, formée des premier et deuxième bureaux de l'enregistrement de Turnhout et du bureau de l'enregistrement de Mol.

Art. 107.Le premier bureau de l'enregistrement de Turnhout devient compétent pour les ensembles de tâches enregistrement des actes authentiques et enregistrement contrôle formalité pour le territoire de l'association de bureaux.

Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement de Turnhout 1".

Art. 108.Le deuxième bureau de l'enregistrement de Turnhout ayant pour ressort les communes d'Arendonk, Baerle-Duc, Beerse, Hoogstraten, Merksplas, Oud-Turnhout, Ravels, Rijkevorsel, Turnhout et Vosselaar, n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement de Turnhout 1".

Art. 109.Le ressort du bureau de l'enregistrement de Mol est limité aux communes de Dessel et Retie. Il est étendu aux communes de Kasterlee et Lille.

Le bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement de Turnhout 1".

Ses compétences en rapport avec le territoire des communes de Balen et Mol sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Turnhout 2.

Association de bureaux Sécurité juridique de Turnhout 2

Art. 110.Pour le territoire des communes de Balen, Geel, Grobbendonk, Herentals, Herenthout, Herselt, Hulshout, Laakdal, Meerhout, Mol, Olen, Vorselaar et Westerlo, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique de Turnhout 2, formée de bureau de l'enregistrement de Geel et des premier et deuxième bureaux de l'enregistrement d'Herentals.

Art. 111.Le deuxième bureau de l'enregistrement d'Herentals devient compétent pour les ensembles de tâches enregistrement des actes authentiques et enregistrement contrôle formalité pour le territoire de l'association de bureaux.

Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement de Turnhout 2".

Art. 112.Le ressort du premier bureau de l'enregistrement d'Herentals est limité aux communes de Grobbendonk, Herentals, Herenthout, Herselt, Hulshout, Olen, Vorselaar et Westerlo.

Le bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement de Turnhout 2".

Ses compétences pour le territoire des communes de Kasterlee et Lille sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Turnhout 1.

Art. 113.Le ressort du bureau de l'enregistrement de Geel, comprenant les communes de Geel, Laakdal et Meerhout, est étendu aux communes de Balen et Mol.

Le bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement de Turnhout 2". CHAPITRE 5. - Associations de bureaux dans la Direction Enregistrement de Malines

Art. 114.Le ressort de la Direction Enregistrement de Malines est étendu à la commune de Biévène.

Art. 115.Ses compétences en rapport avec le territoire des communes de Denderleeuw, Haaltert et Ninove sont transférées à la Direction Enregistrement de Gand.

Association de bureaux Sécurité juridique d'Asse

Art. 116.Pour le territoire des communes d'Affligem, Asse, Dilbeek, Gooik, Lennik, Liedekerke, Merchtem, Opwijk, Roosdaal, Sint-Pieters-Leeuw et Ternat, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique d'Asse, formée des premier et deuxième bureaux de l'enregistrement d'Asse et des premier et deuxième bureaux de l'enregistrement de Dilbeek.

Art. 117.Le premier bureau de l'enregistrement d'Asse devient compétent pour les ensembles de tâches enregistrement des actes authentiques et enregistrement contrôle formalité pour le territoire de l'association de bureaux.

Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement d'Asse".

Ses compétences en rapport avec le territoire de la commune de Wemmel sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Vilvorde.

Art. 118.Le ressort du deuxième bureau de l'enregistrement d'Asse est limité aux communes d'Affligem, Asse, Liedekerke, Opwijk, Roosdaal et Ternat. Il est étendu à la commune de Merchtem.

Le bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement d'Asse".

Ses compétences en rapport avec le territoire de la commune de Wemmel sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Vilvorde.

Art. 119.Le ressort du deuxième bureau de l'enregistrement de Dilbeek est limité aux communes de Dilbeek, Gooik, Lennik et Sint-Pieters-Leeuw.

Le bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement d'Asse".

Ses compétences en rapport avec le territoire des communes de Gammerages et Herne sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Hal.

Art. 120.Le ressort du premier bureau de l'enregistrement de Dilbeek est limité aux communes de Dilbeek, Gooik, Lennik et Sint-Pieters-Leeuw.

Le bureau n'est plus compétent que pour l'ensemble de tâches droit de succession.

Sa dénomination est modifiée en "4ième bureau de l'enregistrement d'Asse".

Ses compétences en rapport avec le territoire des communes de Gammerages et Herne sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Hal.

Association de bureaux Sécurité juridique de Termonde

Art. 121.Pour le territoire des communes d'Alost, Berlare, Buggenhout, Erpe-Mere, Laarne, Lebbeke, Lede, Termonde, Wetteren, Wichelen et Zele, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique de Termonde, formée des premier, deuxième et troisième bureaux de l'enregistrement d'Alost, des premier et deuxième bureaux de l'enregistrement de Termonde et du bureau de l'enregistrement de Wetteren.

Art. 122.Le premier bureau de l'enregistrement de Termonde devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement des actes authentiques pour le territoire de l'association de bureaux.

Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement de Termonde".

Art. 123.Le deuxième bureau de l'enregistrement de Termonde ayant pour ressort les communes de Buggenhout, Lebbeke, Termonde et Zele, est compétent pour l'ensemble de tâches droit de succession.

Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement de Termonde".

Art. 124.Le ressort du bureau de l'enregistrement de Wetteren, comprenant les communes de Laarne, Wetteren et Wichelen, est étendu à la commune de Berlare.

Le bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement de Termonde".

Art. 125.Le troisième bureau de l'enregistrement d'Alost devient compétent pour l'ensemble de tâches contrôle formalité pour le territoire de l'association de bureaux.

Son siège est fixé à Termonde.

Sa dénomination est modifiée en "4ième bureau de l'enregistrement de Termonde".

Ses compétences en rapport avec le territoire de la commune d'Haaltert sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Audenarde.

Art. 126.Le premier bureau de l'enregistrement d'Alost devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement divers pour le territoire de l'association de bureaux.

Le bureau est également compétent pour les ensembles de tâches enregistrement des actes sous seing privé et enregistrement contrôle situation du bien pour le territoire des communes de Buggenhout, Lebbeke, Termonde et Zele.

Son siège est fixé à Termonde.

Sa dénomination est modifiée en "5ième bureau de l'enregistrement de Termonde".

Ses compétences en rapport avec le territoire de la commune d'Haaltert sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Audenarde.

Art. 127.Le ressort du deuxième bureau de l'enregistrement d'Alost est limité aux communes d'Alost, Erpe-Mere et Lede.

Le bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "6ième bureau de l'enregistrement de Termonde".

Ses compétences en rapport avec le territoire de la commune d'Haaltert sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Audenarde.

Association de bureaux Sécurité juridique d'Hal

Art. 128.Pour le territoire des communes de Beersel, Biévène, Drogenbos, Gammerages, Hal, Herne, Hoeilaart, Linkebeek, Machelen, Overijse, Pepingen, Rhode-Saint-Genèse, Steenokkerzeel et Zaventem, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique d'Hal, formée des premier et deuxième bureaux de l'enregistrement d'Hal et des bureaux de l'enregistrement d'Overijse et Zaventem.

Art. 129.Le premier bureau de l'enregistrement d'Hal devient compétent pour les ensembles de tâches enregistrement des actes authentiques et enregistrement contrôle formalité pour le territoire de l'association de bureaux.

Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement d'Hal".

Art. 130.Le ressort du deuxième bureau de l'enregistrement d'Hal, comprenant les communes de Beersel, Drogenbos, Hal, Linkebeek, Pepingen et Rhode-Saint-Genèse, est étendu aux communes de Biévène, Gammergages et Herne.

Le bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement d'Hal".

Art. 131.Le ressort du bureau de l'enregistrement de Zaventem est limité aux communes de Steenokkerzeel et Zaventem. Il est étendu à la commune de Machelen.

Le bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement d'Hal".

Ses compétences en rapport avec le territoire de la commune de Kampenhout sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Vilvorde.

Art. 132.Le ressort du bureau de l'enregistrement d'Overijse est limité aux communes d'Hoeilaart et Overijse.

Le bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "4ième bureau de l'enregistrement d'Hal".

Ses compétences en rapport avec le territoire des communes de Kraainem et Wezembeek-Oppem sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Vilvorde.

Association de bureaux Sécurité juridique de Malines

Art. 133.Pour le territoire des communes de Berlaar, Bonheiden, Bornem, Duffel, Heist-op-den-Berg, Lierre, Malines, Nijlen, Putte, Puurs, Sint-Amands, Sint-Katelijne-Waver et Willebroek, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique de Malines, formée des premier, deuxième et troisième bureaux de l'enregistrement de Malines et des bureaux de l'enregistrement de Lierre, Heist-op-den-Berg et Puurs.

Art. 134.Le deuxième bureau de l'enregistrement de Malines devient compétent pour les ensembles de tâches enregistrement des actes authentiques et enregistrement contrôle formalité pour le territoire de l'association de bureaux.

Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement de Malines".

Art. 135.Le troisième bureau de l'enregistrement de Malines est compétent pour l'ensemble de tâches droit de succession pour le territoire des communes de Bonheiden, Duffel, Malines et Sint-Katelijne-Waver.

Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement de Malines".

Art. 136.Le bureau de l'enregistrement de Puurs ayant pour ressort les communes de Bornem, Puurs, Sint-Amands et Willebroek, n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement de Malines".

Art. 137.Le bureau de l'enregistrement d'Heist-op-den-Berg ayant pour ressort les communes de Berlaar, Heist-op-den-Berg et Putte, n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "4ième bureau de l'enregistrement de Malines".

Art. 138.Le premier bureau de l'enregistrement de Malines devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement divers pour le territoire de l'association de bureaux.

Le bureau est également compétent pour les ensembles de tâches enregistrement des actes sous seing privé et enregistrement contrôle situation du bien pour le territoire des communes de Bonheiden;

Duffel, Malines et Sint-Katelijne-Waver.

Sa dénomination est modifiée en "5ième bureau de l'enregistrement de Malines".

Art. 139.Le bureau de l'enregistrement de Lierre ayant pour ressort les communes de Lierre et Nijlen, n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "6ième bureau de l'enregistrement de Malines".

Association de bureaux Sécurité juridique de Saint-Nicolas

Art. 140.Pour le territoire des communes de Beveren, Hamme, Kruibeke, Lokeren, Saint-Nicolas, Sint-Gillis-Waas, Stekene, Tamise et Waasmunster, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique de Saint-Nicolas, formée des premier, deuxième et troisième bureaux de l'enregistrement de Saint-Nicolas et des bureaux de l'enregistrement de Beveren et Lokeren.

Art. 141.Le premier bureau de l'enregistrement de Saint-Nicolas devient compétent pour les ensembles de tâches enregistrement des actes authentiques et enregistrement contrôle formalité pour le territoire de l'association de bureaux.

Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement de Saint-Nicolas".

Art. 142.Le deuxième bureau de l'enregistrement de Saint-Nicolas est compétent pour l'ensemble de tâches droit de succession pour le territoire des communes d'Hamme, Saint-Nicolas, Sint-Gillis-Waas, Stekene, Tamise et Waasmunster.

Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement de Saint-Nicolas".

Art. 143.Le ressort du bureau de l'enregistrement de Lokeren est limité à la commune de Lokeren.

Le bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement de Saint-Nicolas".

Ses compétences en rapport avec le territoire de la commune de Berlare sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Termonde.

Art. 144.Le troisième bureau de l'enregistrement de Saint-Nicolas devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement divers pour le territoire de l'association de bureaux.

Le bureau est également compétent pour les ensembles de tâches enregistrement des actes sous seing privé et enregistrement contrôle situation du bien pour le territoire des communes d'Hamme, Saint-Nicolas, Sint-Gillis-Waas, Stekene, Tamise et Waasmunster.

Sa dénomination est modifiée en "4ième bureau de l'enregistrement de Saint-Nicolas".

Art. 145.Le bureau de l'enregistrement de Beveren ayant pour ressort les communes de Beveren et Kruibeke, n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "5ième bureau de l'enregistrement de Saint-Nicolas".

Association de bureaux Sécurité juridique de Vilvorde

Art. 146.Pour le territoire des communes de Grimbergen, Kampenhout, Kapelle-op-den-Bos, Kraainem, Londerzeel, Meise, Vilvorde, Wemmel, Wezembeek-Oppem et Zemst, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique de Vilvorde, formée des bureaux de l'enregistrement de Grimbergen, Meise et Vilvorde.

Art. 147.Le bureau de l'enregistrement de Vilvorde devient compétent pour les ensembles de tâches enregistrement des actes authentiques et enregistrement contrôle formalité pour le territoire de l'association de bureaux.

Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement de Vilvorde".

Ses compétences en rapport avec le territoire de la commune de Machelen sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Halle.

Art. 148.Le bureau de l'enregistrement de Meise devient compétent pour l'ensemble de tâches droit de succession pour le territoire de l'association de bureaux.

Son siège est fixé à Vilvorde.

Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement de Vilvorde".

Ses compétences en rapport avec le territoire de la commune de Merchtem sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Asse.

Art. 149.Le bureau de l'enregistrement de Grimbergen devient compétent pour les ensembles de tâches enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien pour le territoire de l'association de bureaux.

Son siège est fixé à Vilvorde.

Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement de Vilvorde". CHAPITRE 6. - Associations de bureaux dans la Direction Enregistrement de Bruxelles Association de bureaux Sécurité juridique de Bruxelles 1

Art. 150.Pour le territoire des divisions cadastrales nos 1 à 12, 14 et 22 de la ville de Bruxelles et les communes d'Etterbeek et Saint-Josse-ten-Noode, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique de Bruxelles 1, formée des premier, deuxième, troisième et quatrième bureaux de l'enregistrement de Bruxelles et du bureau de l'enregistrement de Saint-Josse-ten-Noode.

Art. 151.Le premier bureau de l'enregistrement de Bruxelles devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement actes authentiques pour le territoire de l'association de bureaux.

Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement de Bruxelles 1".

Ses compétences en rapport avec la division cadastrale n° 13 de la ville de Bruxelles sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Bruxelles 3.

Ses compétences en matière de : - la perception du droit d'enregistrement sur les autorisations de changer de nom ou de prénoms pour les personnes n'ayant pas de domicile en Belgique; - la perception du droit de l'enregistrement et des droits de chancellerie sur les lettres patentes de noblesse et d'armories familiales, sont transférées au neuvième bureau de l'enregistrement de Bruxelles.

Art. 152.Le deuxième bureau de l'enregistrement de Bruxelles devient compétent pour le territoire de l'association de bureaux en ce qui concerne l'ensemble de tâches droit de succession pour les défunts dont le nom commence par une lettre allant de A à L. Le bureau est, pour le territoire de l'association de bureaux, seul compétent pour la délivrance de renseignements en application de l'article 144 du Code des droits de succession.

Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement de Bruxelles 1".

Ses compétences en rapport avec la division cadastrale n° 13 de la ville de Bruxelles sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Bruxelles 3.

Art. 153.Le quatrième bureau de l'enregistrement de Bruxelles devient compétent pour le territoire de l'association de bureaux en ce qui concerne l'ensemble de tâches droit de succession pour les défunts dont le nom commence par une lettre allant de M à Z. Le 2ième bureau de l'enregistrement Bruxelles 1 (nouvelle dénomination) est toutefois compétent pour la délivrance de renseignements en application de l'article 144 du Code des droits de succession.

Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement de Bruxelles 1".

Ses compétences en rapport avec les divisions cadastrales nos 15, 16, 18, 19 et 21 de la ville de Bruxelles sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Bruxelles 3.

Art. 154.Le troisième bureau de l'enregistrement de Bruxelles devient compétent pour le territoire de l'association de bureaux en ce qui concerne : - l'ensemble de tâches enregistrement actes sous seing privé limité aux : - actes constitutifs, translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, sous réserve de l'application de l'article 39, 3°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe; - l'ensemble de tâches enregistrement divers limité à : - la perception de la taxe annuelle compensatoire des droits de succession; - le traitement des demandes de restitution relatives à ces droits; - l'ensemble de tâches enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "4ième bureau de l'enregistrement de Bruxelles 1".

Ses compétences en rapport avec les divisions cadastrales nos 15, 16, 18, 19 et 21 de la ville de Bruxelles sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Bruxelles 3.

Art. 155.Le bureau de l'enregistrement de Saint-Josse-ten-Noode devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement contrôle formalité pour le territoire de l'association de bureaux.

Sa dénomination est modifiée en "5ième bureau de l'enregistrement de Bruxelles 1".

Association de bureaux Sécurité juridique de Bruxelles 2

Art. 156.Pour le territoire des communes d'Anderlecht, Forest, Saint-Gilles, Uccle et Watermael-Boitsfort, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique de Bruxelles 2, formée des premier et deuxième bureaux de l'enregistrement d'Anderlecht, des premier et deuxième bureaux de l'enregistrement d'Uccle et du deuxième bureau de l'enregistrement de Forest.

Art. 157.Le premier bureau de l'enregistrement d'Anderlecht devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement actes authentiques pour le territoire de l'association de bureaux.

Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement de Bruxelles 2".

Art. 158.Le deuxième bureau de l'enregistrement d'Anderlecht devient compétent pour le territoire de l'association de bureaux en ce qui concerne l'ensemble de tâches droit de succession pour les défunts dont le nom commence par une lettre allant de A à L. Le bureau est, pour le territoire de l'association de bureaux, seul compétent pour la délivrance de renseignements en application de l'article 144 du Code des droits de succession.

Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement de Bruxelles 2".

Art. 159.Le deuxième bureau de l'enregistrement d'Uccle devient compétent pour le territoire de l'association de bureaux en ce qui concerne l'ensemble de tâches droit de succession pour les défunts dont le nom commence par une lettre allant de M à Z. Le 2ième bureau de l'enregistrement de Bruxelles 2 (nouvelle dénomination) est toutefois compétent pour la délivrance de renseignements en application de l'article 144 du Code des droits de succession.

Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement de Bruxelles 2".

Art. 160.Le premier bureau de l'enregistrement d'Uccle devient compétent pour le territoire de l'association de bureaux en ce qui concerne : - l'ensemble de tâches enregistrement actes sous seing privé, limité aux : - actes constitutifs, translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, sous réserve de l'application de l'article 39, 3°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe; - l'ensemble de tâches enregistrement divers, limité à : - la perception de la taxe annuelle compensatoire des droits de succession; - le traitement des demandes de restitution relatives à ces droits; - l'ensemble de tâches enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "4ième bureau de l'enregistrement de Bruxelles 2".

Art. 161.Le deuxième bureau de l'enregistrement de Forest devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement contrôle formalité pour le territoire de l'association de bureaux.

Sa dénomination est modifiée en "5ième bureau de l'enregistrement de Bruxelles 2".

Association de bureaux Sécurité juridique de Bruxelles 3

Art. 162.Pour le territoire des divisions cadastrales nos 13, 15, 16, 18, 19 et 21 de la ville de Bruxelles et les communes Berchem-Sainte-Agathe, Evere, Ganshoren, Jette, Koekelberg et Schaerbeek, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique de Bruxelles 3, formée des premier et deuxième bureaux de l'enregistrement de Jette, des premier et deuxième bureaux de l'enregistrement de Schaerbeek et du bureau de l'enregistrement de Molenbeek-Saint-Jean.

Art. 163.Le deuxième bureau de l'enregistrement de Jette devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement actes authentiques pour le territoire de l'association de bureaux.

Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement de Bruxelles 3".

Ses compétences pour le territoire de la commune de Molenbeek-Saint-Jean sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Bruxelles 5.

Art. 164.Le premier bureau de l'enregistrement de Jette devient compétent pour le territoire de l'association de bureaux en ce qui concerne l'ensemble de tâches droit de succession pour les défunts dont le nom commence par une lettre allant de A à L. Le bureau est, pour le territoire de l'association de bureaux, seul compétent pour la délivrance de renseignements en application de l'article 144 du Code des droits de succession.

Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement de Bruxelles 3".

Ses compétences pour le territoire de la commune de Molenbeek-Saint-Jean sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Bruxelles 5.

Art. 165.Le deuxième bureau de l'enregistrement de Schaerbeek devient compétent pour le territoire de l'association de bureaux en ce qui concerne l'ensemble de tâches droit de succession pour les défunts dont le nom commence par une lettre allant de M à Z. Le 2ième bureau de l'enregistrement de Bruxelles 3 (nouvelle dénomination) est toutefois compétent pour la délivrance de renseignements en application de l'article 144 du Code des droits de succession.

Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement de Bruxelles 3".

Ses compétences pour le territoire de la commune de Saint-Josse-ten-Noode sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Bruxelles 1.

Art. 166.Le premier bureau de l'enregistrement de Schaerbeek devient compétent pour le territoire de l'association de bureaux en ce qui concerne : - l'ensemble de tâches enregistrement actes sous seing privé limité aux : - actes constitutifs, translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, sous réserve de l'application de l'article 39, 3°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe; - l'ensemble de tâches enregistrement divers limité à : - la perception de la taxe annuelle compensatoire des droits de succession; - le traitement des demandes de restitution relatives à ces droits; - l'ensemble de tâches enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "4ième bureau de l'enregistrement de Bruxelles 3".

Ses compétences pour le territoire de la commune de Saint-Josse-ten-Noode sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Bruxelles 1.

Art. 167.Le bureau de l'enregistrement de Molenbeek-Saint-Jean devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement contrôle formalité pour le territoire de l'association de bureaux.

Sa dénomination est modifiée en "5ième bureau de l'enregistrement de Bruxelles 3".

Ses compétences pour le territoire de la commune de Molenbeek-Saint-Jean sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Bruxelles 5.

Association de bureaux Sécurité juridique de Bruxelles 5

Art. 168.Pour le territoire des communes d'Auderghem, Ixelles, Molenbeek-Saint-Jean, Woluwe-Saint-Lambert et Woluwe-Saint-Pierre, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique de Bruxelles 5, formée des premier, deuxième et troisième bureaux de l'enregistrement d'Ixelles et des premier et deuxième bureaux de l'enregistrement de Woluwe.

Art. 169.Le premier bureau de l'enregistrement de Woluwe devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement actes authentiques pour le territoire de l'association de bureaux.

Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement de Bruxelles 5".

Art. 170.Le deuxième bureau de l'enregistrement de Woluwe devient compétent pour le territoire de l'association de bureaux en ce qui concerne l'ensemble de tâches droit de succession pour les défunts dont le nom commence par une lettre allant de A à L. Le bureau est, pour le territoire de l'association de bureaux, seul compétent pour la délivrance de renseignements en application de l'article 144 du Code des droits de succession.

Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement de Bruxelles 5".

Art. 171.Le deuxième bureau de l'enregistrement d'Ixelles devient compétent pour le territoire de l'association de bureaux en ce qui concerne l'ensemble de tâches droit de succession pour les défunts dont le nom commence par une lettre allant de M à Z. Le 2ième bureau de l'enregistrement de Bruxelles 5 (nouvelle dénomination) est toutefois compétent pour la délivrance de renseignements en application de l'article 144 du Code des droits de succession.

Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement de Bruxelles 5".

Ses compétences pour le territoire de la commune d'Etterbeek sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Bruxelles 1.

Art. 172.Le troisième bureau de l'enregistrement d'Ixelles devient compétent pour le territoire de l'association de bureaux en ce qui concerne : - l'ensemble de tâches enregistrement actes sous seing privé limité aux : - actes constitutifs, translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, sous réserve de l'application de l'article 39, 3°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe; - l'ensemble de tâches enregistrement divers limité à : - la perception de la taxe annuelle compensatoire des droits de succession; - le traitement des demandes de restitution relatives à ces droits; - l'ensemble de tâches enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "4ième bureau de l'enregistrement de Bruxelles 5".

Ses compétences pour le territoire de la commune d'Etterbeek sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Bruxelles 1.

Art. 173.Le premier bureau de l'enregistrement d'Ixelles devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement contrôle formalité pour le territoire de l'association de bureaux.

Sa dénomination est modifiée en "5ième bureau de l'enregistrement de Bruxelles 5".

Ses compétences pour le territoire de la commune d'Etterbeek sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Bruxelles 1.

Dispositions particulières concernant le premier bureau de l'enregistrement de Forest

Art. 174.Le premier bureau de l'enregistrement de Forest est déchargé de ses compétences matérielles.

Ses compétences sont transférées aux bureaux de l'Association de bureaux Sécurité juridique de Bruxelles 1, en tenant compte de leurs compétences respectives.

Le bureau est mis à la disposition de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale.

Dispositions particulières concernant le sixième bureau de l'enregistrement de Bruxelles

Art. 175.Les compétences du sixième bureau de l'enregistrement de Bruxelles pour le territoire des communes d'Anderlecht, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Bruxelles, Etterbeek, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Lambert et Woluwe-Saint-Pierre (Région de Bruxelles-Capitale) sont étendues à : - la réception des avis en matière de ventes publiques de biens meubles corporels.

Le bureau est compétent pour l'entièreté du pays en ce qui concerne l'établissement, la perception et le recouvrement de la taxe annnuelle sur les établissements de crédit (Code des Droits et taxes divers, Livre II, Titre XI).

Sa dénomination est modifiée en "6ième bureau de l'enregistrement de Bruxelles".

Dispositions particulières concernant le neuvième bureau de l'enregistrement de Bruxelles

Art. 176.Les compétences du neuvième bureau de l'enregistrement de Bruxelles sont étendues : - pour les personnes ayant leur domicile à Anderlecht, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Bruxelles, Etterbeek, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Lambert, Woluwe-Saint-Pierre, à : - la perception du droit d'enregistrement sur les procédures en obtention de la nationalité belge; - la perception du droit de l'enregistrement sur les autorisations de changement de nom ou de prénoms; - pour les personnes n'ayant pas de domicile en Belgique, à : - la perception du droit d'enregistrement sur les autorisations de changer de nom ou de prénoms; - pour les personnes ayant leur domicile en Belgique ou à l'étranger, à : - la perception du droit d'enregistrement et du droit de chancellerie sur les lettres patentes délivrées en matière de noblesse et d'armoiries familiales.

Le bureau est également compétent pour la perception et le recouvrement des droits relatifs à la procédure devant le Conseil d'Etat (article 71 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat).

Sa dénomination est modifiée en "7ième bureau de l'enregistrement de Bruxelles". CHAPITRE 7. - Associations de bureaux dans la Direction Enregistrement d'Arlon Association de bureaux Sécurité juridique d'Arlon

Art. 177.Pour le territoire des communes d'Arlon, Attert, Aubange, Chiny, Etalle, Florenville, Habay, Martelange, Meix-devant-Virton, Messancy, Musson, Rouvroy, Saint-Léger, Tintigny et Virton, il est créé une Association de bureaux sécurité juridique d'Arlon, formée des bureaux de l'enregistrement d'Arlon, Florenville et Virton.

Art. 178.Le bureau de l'enregistrement d'Arlon devient compétent pour les ensembles de tâches enregistrement des actes authentiques et enregistrement contrôle formalité pour le territoire de l'association de bureaux.

Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement d'Arlon".

Art. 179.Le bureau de l'enregistrement de Florenville devient compétent pour l'ensemble de tâches droit de succession pour le territoire de l'association de bureaux.

Son siège est fixé à Arlon.

Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement d'Arlon".

Art. 180.Le bureau de l'enregistrement de Virton devient compétent pour les ensembles de tâches enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien pour le territoire de l'association de bureaux.

Son siège est fixé à Arlon.

Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement d'Arlon".

Association de bureaux Sécurité juridique de Dinant

Art. 181.Pour le territoire des communes d'Anhée, Beauraing, Bièvre, Cerfontaine, Ciney, Couvin, Dinant, Doische, Florennes, Gedinne, Hamois, Hastière, Havelange, Houyet, Onhaye, Philippeville, Rochefort, Somme-Leuze, Viroinval, Vresse-sur-Semois, Walcourt et Yvoir, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique de Dinant, formée des bureaux de l'enregistrement de Ciney, Couvin, Dinant, Gedinne et Walcourt.

Art. 182.Le bureau de l'enregistrement de Dinant devient compétent pour les ensembles de tâches enregistrement des actes authentiques et enregistrement contrôle formalité pour le territoire de l'association de bureaux.

Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement de Dinant".

Art. 183.Le bureau de l'enregistrement de Couvin ayant pour ressort les communes de Couvin, Doische, Philippeville et Viroinval, n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement de Dinant".

Art. 184.Le bureau de l'enregistrement de Gedinne ayant pour ressort les com-munes de Beauraing, Bièvre, Gedinne, Houyet et Vresse-sur-Semois, n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement de Dinant".

Art. 185.Le ressort du bureau de l'enregistrement de Ciney, comprenant les communes de Ciney, Hamois, Havelange, Rochefort et Somme-Leuze, est étendu aux communes d'Anhée, Dinant, Hastière, Onhaye et Yvoir.

Le bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "4ième bureau de l'enregistrement de Dinant".

Art. 186.Le bureau de l'enregistrement de Walcourt ayant pour ressort les communes de Cerfontaine, Florennes et Walcourt, n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "5ième bureau de l'enregistrement de Dinant".

Association de bureaux Sécurité juridique de Marche-en-Famenne

Art. 187.Pour le territoire des communes de Durbuy, Erezée, Gouvy, Hotton, Houffalize, La Roche-en-Ardenne, Manhay, Marche-en-Famenne, Nassogne, Rendeux, Tenneville et Vielsalm, il est créé une Association de bureaux sécurité juridique de Marche-en-Famenne, formée du bureau de l'enregistrement de Durbuy, Marche-en-Famenne et Vielsalm.

Art. 188.Le bureau de l'enregistrement de Marche-en-Famenne devient compétent pour les ensembles de tâches enregistrement des actes authentiques et enregistrement contrôle formalité pour le territoire de l'association de bureaux.

Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement de Marche-en-Famenne".

Art. 189.Le ressort du bureau de l'enregistrement de Durbuy, comprenant les communes de Durbuy, Erezée et Manhay, est étendu aux communes d'Hotton, La-Roche-en-Ardenne, Marche-en-Famenne, Nassogne, Rendeux et Tenneville.

Le bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement de Marche-en-Famenne".

Art. 190.Le bureau de l'enregistrement de Vielsalm ayant pour ressort les communes de Gouvy, Houffalize et Vielsalm, n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement de Marche-en-Famenne".

Association de bureaux Sécurité juridique de Neufchâteau

Art. 191.Pour le territoire des communes de Bastogne, Bertogne, Bertrix, Bouillon, Daverdisse, Fauvillers, Herbeumont, Léglise, Libin, Libramont-Chevigny, Neufchâteau, Paliseul, Sainte-Ode, Saint-Hubert, Tellin, Vaux-sur-Sûre et Wellin, il est créé une Association de bureaux sécurité juridique de Neufchâteau, formée des bureaux de l'enregistrement de Bastogne, Neufchâteau, Paliseul et Saint-Hubert.

Art. 192.Le bureau de l'enregistrement de Neufchâteau devient compétent pour les ensembles de tâches enregistrement des actes authentiques et enregistrement contrôle formalité pour le territoire de l'association de bureaux.

Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement de Neufchâteau".

Art. 193.Le ressort du bureau de l'enregistrement de Paliseul, comprenant les communes de Bouillon, Bertrix et Paliseul, est étendu aux communes d'Herbeumont, Léglise, Libramont-Chevigny et Neufchâteau.

Le bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien.

Son siège est fixé à Neufchâteau.

Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement de Neufchâteau".

Art. 194.Le bureau de l'enregistrement de Bastogne ayant pour ressort les communes de Bastogne, Bertogne, Fauvillers, Sainte-Ode et Vaux-Sur-Sûre, n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers, enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement de Neufchâteau".

Art. 195.Le ressort du bureau de l'enregistrement de Saint-Hubert est limité aux communes de Daverdisse, Libin, Saint-Hubert, Tellin et Wellin.

Le bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches, droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "4ième bureau de l'enregistrement de Neufchâteau".

Ses compétences en rapport avec le territoire de la commune de Nassogne sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Marche-en-Famenne. CHAPITRE 8. - Associations de bureaux dans la Direction Enregistrement de Mons Association de bureaux Sécurité juridique de Mons 1

Art. 196.Pour le territoire des communes d'Ecaussines, La Louvière, Le Roeulx, Mons et Soignies, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique de Mons 1, formée des premier, deuxième et troisième bureaux de l'enregistrement de Mons, des premier et deuxième bureaux de l'enregistrement de La Louvière et du bureau de l'enregistrement de Soignies.

Art. 197.Le premier bureau de l'enregistrement de Mons est compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement des actes authentiques pour le territoire de l'association de bureaux.

Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l''enregistrement de Mons 1".

Ses compétences en rapport avec le territoire des communes de Quaregnon et Quévy sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Mons 2.

Art. 198.Le ressort du troisième bureau de l'enregistrement de Mons est limité à la commune de Mons.

Le bureau n'est plus compétent que pour l'ensemble de tâches droit de succession.

Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement de Mons 1".

Ses compétences en rapport avec le territoire des communes de Quaregnon et Quévy sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Mons 2.

Art. 199.Le deuxième bureau de l'enregistrement de Mons devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement contrôle formalité pour le territoire de l'association de bureaux.

Le bureau est également compétent pour les ensembles de tâches enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien pour le territoire de la commune de Mons.

Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement de Mons 1".

Ses compétences en rapport avec le territoire des communes de Quaregnon et Quévy sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Mons 2.

Art. 200.Le premier bureau de l'enregistrement de La Louvière ayant pour ressort les communes de La Louvière et Le Roeulx, n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "4ième bureau de l'enregistrement de Mons 1".

Art. 201.Le deuxième bureau de l'enregistrement de La Louvière ayant pour ressort les communes de La Louvière et Le Roeulx, n'est plus compétent que pour l'ensemble de tâches droit de succession.

Sa dénomination est modifiée en "5ième bureau de l'enregistrement de Mons 1".

Art. 202.Le ressort du bureau de l'enregistrement de Soignies est limité aux communes d'Ecaussines et Soignies.

Le bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "6ième bureau de l'enregistrement de Mons 1".

Ses compétences en rapport avec la commune de Braine-le-Comte sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Mons 2.

Association de bureaux Sécurité juridique de Mons 2

Art. 203.Pour le territoire des communes de Boussu, Braine-le-Comte, Brugelette, Chièvres, Colfontaine, Dour, Enghien, Frameries, Hensies, Honnelles, Jurbise, Lens, Quaregnon, Quévy, Quiévrain, Saint-Ghislain et Silly, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique de Mons 2, formée des bureaux de l'enregistrement de Colfontaine, Dour, Lens et Saint-Ghislain.

Art. 204.Le bureau de l'enregistrement de Lens devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement des actes authentiques pour le territoire de l'association de bureaux.

Son siège est fixé à Mons.

Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement de Mons 2".

Art. 205.Le ressort du bureau de l'enregistrement de Dour, comprenant les communes de Dour, Hensies, Honnelles, Quaregnon et Quiévrain, est étendu aux communes de Colfontaine, Frameries, et Quévy.

Le bureau n'est plus compétent que pour l'ensemble de tâches droit de succession.

Son siège est fixé à Boussu.

Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement de Mons 2".

Art. 206.Le bureau de l'enregistrement de Colfontaine devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement contrôle formalité pour le territoire de l'association de bureaux.

Le bureau est également compétent pour les ensembles de tâches enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien pour le territoire des communes de Colfontaine, Dour, Frameries, Hensies, Honnelles, Quaregnon, Quévy et Quiévrain.

Son siège est fixé à Boussu.

Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement de Mons 2".

Art. 207.Le ressort du bureau de l'enregistrement de Saint-Ghislain, comprenant les communes de Boussu et Saint-Ghislain, est étendu aux communes de Braine-le-Comte, Brugelette, Chièvres, Enghien, Jurbise, Lens et Silly.

Le bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien.

Son siège est fixé à Boussu.

Sa dénomination est modifiée en "4ième bureau de l'enregistrement de Mons 2".

Association de bureaux Sécurité juridique de Tournai

Art. 208.Pour le territoire des communes d'Antoing, Ath, Beloeil, Bernissart, Brunehaut, Celles, Comines-Warneton, Ellezelles, Estaimpuis, Flobecq, Frasnes-lez-Anvaing, Lessines, Leuze-en-Hainaut, Mont-de-l'Enclus, Mouscron, Pecq, Peruwelz, Rumes et Tournai, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique de Tournai, formée des premier, deuxième et troisième bureaux de l'enregistrement de Tournai, des premier et deuxième bureaux de l'enregistrement de Mouscron et des bureaux de l'enregistrement d'Ath, Lessines et Leuze-en-Hainaut.

Art. 209.Le deuxième bureau de l'enregistrement de Tournai devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement des actes authentiques pour le territoire de l'association de bureaux.

Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement de Tournai".

Art. 210.Le troisième bureau de l'enregistrement de Tournai ayant pour ressort les communes d'Antoing, Brunehaut, Celles, Mont-de-l'Enclus, Pecq, Peruwelz, Rumes et Tournai, n'est plus compétent que pour l'ensemble de tâches droit de succession.

Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement de Tournai".

Art. 211.Le premier bureau de l'enregistrement de Tournai devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement contrôle formalité pour le territoire de l'association de bureaux.

Le bureau est également compétent pour les ensembles de tâches enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien pour le territoire des communes d'Antoing, Brunehaut, Celles, Mont-de-l'Enclus, Pecq, Peruwelz, Rumes et Tournai.

Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement de Tournai".

Art. 212.Le ressort du bureau de l'enregistrement de Lessines est limité aux communes de Flobecq et de Lessines.

Le bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches, droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "4ième bureau de l'enregistrement de Tournai".

Ses compétences en rapport avec le territoire de la commune d'Enghien sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Mons 2.

Art. 213.Le bureau de l'enregistrement de Leuze-en-Hainaut ayant pour ressort les communes d'Ellezelles, Frasnes-lez-Anvaing et Leuze-en-Hainaut n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien.

Son siège est fixé à Tournai.

Sa dénomination est modifiée en "5ième bureau de l'enregistrement de Tournai".

Art. 214.Le deuxième bureau de l'enregistrement de Mouscron ayant pour ressort les communes de Comines-Warneton, Estaimpuis et Mouscron, n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "6ième bureau de l'enregistrement de Tournai".

Art. 215.Le premier bureau de l'enregistrement de Mouscron ayant pour ressort les communes de Comines-Warneton, Estaimpuis et Mouscron, n'est plus compétent que pour l'ensemble de tâches droit de succession.

Sa dénomination est modifiée en "7ième bureau de l'enregistrement de Tournai".

Art. 216.Le bureau de l'enregistrement d'Ath ayant pour ressort les communes d'Ath, Beloeil et Bernissart, n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "8ième bureau de l'enregistrement de Tournai". CHAPITRE 9. - Associations de bureaux dans la Direction Enregistrement de Liège Association de bureaux Sécurité juridique d'Huy

Art. 217.Pour le territoire des communes d'Amay, Anthisnes, Braives, Burdinne, Clavier, Comblain-au-Pont, Engis, Ferrières, Hamoir, Hannut, Héron, Huy, Lincent, Marchin, Modave, Nandrin, Ouffet, Saint-Georges-sur-Meuse, Tinlot, Verlaine, Villers-le-Bouillet, Wanze et Wasseiges, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique d'Huy, formée des premier et deuxième bureaux de l'enregistrement d'Huy et des bureaux de l'enregistrement de Comblain-au-Pont et Hannut.

Art. 218.Le premier bureau de l'enregistrement d'Huy devient compétent pour les ensembles de tâches enregistrement des actes authentiques et enregistrement contrôle formalité pour le territoire de l'association de bureaux.

Le bureau est également compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement divers pour le territoire des communes d'Amay, Clavier, Héron, Huy, Marchin, Modave, Saint-Georges-sur-Meuse et Wanze.

Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement d'Huy".

Art. 219.Le deuxième bureau de l'enregistrement d'Huy ayant pour ressort les communes d'Amay, Clavier, Héron, Huy, Marchin, Modave, Saint-Georges-sur-Meuse et Wanze, n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement d'Huy".

Art. 220.Le ressort du bureau de l'enregistrement de Comblain-au-Pont est limité aux communes d'Anthisnes, Comblain-au-Pont, Engis, Ferrières, Hamoir, Nandrin, Ouffet et Tinlot.

Le bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement d'Huy".

Ses compétences en rapport avec le territoire de la commune de Neupré sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Liège 3.

Art. 221.Le bureau de l'enregistrement d'Hannut ayant pour ressort les communes de Braives, Burdinne, Hannut, Lincent, Verlaine, Villers-le-Bouillet et Wasseiges, n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "4ième bureau de l'enregistrement d'Huy".

Association de bureaux Sécurité juridique de Liège 1

Art. 222.Pour le territoire des communes de Bassenge, Juprelle, Oupeye, Visé et la partie de la ville de Liège, comprenant les divisions cadastrales nos 1 à 18 et 27 à 29, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique de Liège 1, formée des premier, deuxième, troisième et sixième bureaux de l'enregistrement de Liège et du bureau de l'enregistrement de Visé.

Art. 223.Le premier bureau de l'enregistrement de Liège devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement des actes authentiques pour le territoire de l'association de bureaux.

Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement de Liège 1".

Art. 224.Le deuxième bureau de l'enregistrement de Liège devient compétent pour l'ensemble de tâches droit de succession pour le territoire de la ville de Liège comprenant les divisions cadastrales nos 1 à 18 et 27 à 29.

Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de successions de Liège 1".

Art. 225.Le troisième bureau de l'enregistrement de Liège devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement contrôle formalité pour le territoire de l'association de bureaux.

Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement de Liège 1".

Art. 226.Le sixième bureau de l'enregistrement de Liège devient compétent pour les ensembles de tâches enregistrement des actes sous seing privé et enregistrement contrôle situation du bien pour le territoire de la ville de Liège comprenant les divisions cadastrales nos 1 à 18 et 27 à 29.

Sa dénomination est modifiée en "4ième bureau de l'enregistrement de Liège 1".

Art. 227.Le ressort du bureau de l'enregistrement de Visé est limité au territoire des communes de Bassenge, Oupeye et Visé. Il est étendu à la commune de Juprelle.

Le bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "5ième bureau de l'enregistrement de Liège 1".

Ses compétences en rapport avec le territoire de la commune de Dalhem sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Liège 2.

Association de bureaux Sécurité juridique de Liège 2

Art. 228.Pour le territoire des communes d'Aywaille, Beyne-Heusay, Blegny, Chaudfontaine, Dalhem, Esneux, Fléron, Herstal, Soumagne, Sprimont, Trooz et la partie de la ville de Liège comprenant les divisions cadastrales nos 19 à 26, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique de Liège 2, formée des quatrième et huitième bureaux de l'enregistrement de Liège et des bureaux de l'enregistrement d'Aywaille, Fléron et Herstal.

Art. 229.Le huitième bureau de l'enregistrement de Liège devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement des actes authentiques pour le territoire de l'association de bureaux.

Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement de Liège 2".

Art. 230.Le quatrième bureau de l'enregistrement de Liège devient compétent pour l'ensemble de tâches droit de succession pour les divisions cadastrales nos 19 à 26 de la ville de Liège et le territoire des communes de Chaudfontaine et Herstal.

Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement de Liège 2".

Art. 231.Le ressort du bureau de l'enregistrement de Fléron, comprenant les communes de Beyne-Heusay, Blegny, Fléron et Soumagne, est étendu à la commune de Dalhem.

Le bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement de Liège 2".

Art. 232.Le bureau de l'enregistrement d'Herstal devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement contrôle formalité pour le territoire de l'association de bureaux.

Le bureau est également compétent pour les ensembles de tâches enregistrement des actes sous seing privé et enregistrement contrôle situation du bien pour le territoire des divisions cadastrales nos 19 à 26 de la ville de Liège et le territoire des communes de Chaudfontaine et Herstal.

Son siège est fixé à Liège.

Sa dénomination est modifiée en "4ième bureau de l'enregistrement de Liège 2".

Ses compétences en rapport avec le territoire des communes d'Ans, Awans, Crisnée, Grâce-Hollogne et Saint-Nicolas sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Liège 3.

Ses compétences en rapport avec le territoire de la commune de Juprelle sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Liège 1.

Art. 233.Le bureau de l'enregistrement d'Aywaille ayant pour ressort les communes d'Aywaille, Esneux, Sprimont et Trooz, n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "5ième bureau de l'enregistrement de Liège 2".

Association de bureaux Sécurité juridique de Liège 3

Art. 234.Pour le territoire des communes d'Ans, Awans, Berloz, Crisnée, Donceel, Faimes, Fexhe-le-Haut-Clocher, Flémalle, Geer, Grâce-Hollogne, Neupré, Oreye, Remicourt, Saint-Nicolas, Seraing et Waremme, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique de Liège 3, formée des premier et deuxième bureaux de l'enregistrement de Seraing et des bureaux de l'enregistrement d'Ans, Saint-Nicolas et Waremme.

Art. 235.Le bureau de l'enregistrement de Saint-Nicolas devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement des actes authentiques pour le territoire de l'association de bureaux.

Son siège est fixé à Liège.

Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement de Liège 3".

Ses compétences en rapport avec le territoire de la commune d'Herstal sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Liège 2.

Ses compétences en rapport avec le territoire de la commune de Juprelle sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Liège 1.

Art. 236.Le ressort du bureau de l'enregistrement d'Ans est limité aux communes d'Ans, Awans, Crisnée, Grâce-Hollogne et Saint-Nicolas.

Le bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé et enregistrement contrôle situation du bien.

Son siège est fixé à Liège.

Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement de Liège 3".

Ses compétences en rapport avec le territoire de la commune d'Herstal sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Liège 2.

Ses compétences en rapport avec le territoire de la commune de Juprelle sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Liège 1.

Art. 237.Le premier bureau de l'enregistrement de Seraing devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement contrôle formalité pour le territoire de l'association de bureaux.

Le bureau est également compétent pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé et enregistrement contrôle situation du bien en rapport avec les divisions cadastrales nos 1 à 9 de la ville de Seraing.

Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement de Liège 3".

Art. 238.Le ressort du deuxième bureau de l'enregistrement de Seraing, comprenant la commune de Flémalle et les divisions cadastrales nos 10, 11 et 12 de la ville de Seraing, est étendu à la commune de Neupré.

Le bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "4ième bureau de l'enregistrement de Liège 3".

Art. 239.Le bureau de l'enregistrement de Waremme ayant pour ressort les communes de Berloz, Donceel, Faimes, Fexhe-le-Haut-Clocher, Geer, Oreye, Remicourt et Waremme, n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "5ième bureau de l'enregistrement de Liège 3".

Dispositions particulières concernant le cinquième bureau de l'enregistrement de Liège

Art. 240.Les compétences du cinquième bureau de l'enregistrement de Liège qui ont été exercées par le quatrième bureau de l'enregistrement de Liège, sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Liège 1.

Ses compétences en rapport avec la 21ième division cadastrale de la ville de Liège sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Liège 2.

Le bureau est mis à la disposition de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale.

Dispositions particulières concernant le septième bureau de l'enregistrement de Liège

Art. 241.Le ressort du septième bureau de l'enregistrement de Liège, comprenant les communes d'Ans, Awans, Beyne-Heusay, Blégny, Chaudfontaine, Crisnée, Flémalle, Fléron, Grâce-Hollogne, Herstal, Juprelle, Liège, Saint-Nicolas, Seraing et Soumagne, est étendu aux communes d'Aywaille, Bassenge, Berloz, Dalhem, Donceel, Esneux, Faimes, Fexhe-le-Haut-Clocher, Geer, Neupré, Oreye, Oupeye, Remicourt, Sprimont, Trooz, Visé et Waremme (=territoires des Associations de bureaux de Liège 1, 2 et 3).

Le bureau est compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement divers.

Sa dénomination est modifiée en "6ième bureau de l'enregistrement de Liège".

Association de bureaux Sécurité juridique de Malmedy

Art. 242.Pour le territoire des communes d'Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach, Eupen, La Calamine, Lontzen, Malmedy, Raeren, Saint-Vith et Waimes, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique de Malmedy, formée des bureaux de l'enregistrement d'Eupen, Saint-Vith et Stavelot.

Art. 243.Le bureau de l'enregistrement de Stavelot est compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement des actes authentiques pour le territoire de l'association de bureaux.

Le bureau est également compétent pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers, enregistrement contrôle situation du bien et enregistrement contrôle formalité pour le territoire des communes de Malmedy et de Waimes.

Son siège est fixé à Malmedy.

Sa dénomination est modifiée en "bureau de l'enregistrement de Malmedy".

Ses compétences en rapport avec les communes de Lierneux, Stavelot et Trois-Ponts sont transférées aux bureaux de l'enregistrement formant l'Association de bureaux Sécurité juridique de Verviers.

Art. 244.Le bureau de l'enregistrement d'Eupen conserve ses compétences actuelles pour le territoire des communes d'Eupen, La Calamine, Lontzen et Raeren, hormis l'ensemble de tâches enregistrement des actes authentiques qui est transféré au bureau de l'enregistrement de Malmedy.

Art. 245.Le bureau de l'enregistrement de Saint-Vith conserve ses compétences actuelles pour le territoire des communes d'Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach et Saint-Vith, hormis l'ensemble de tâches enregistrement des actes authentiques qui est transféré au bureau de l'enregistrement de Malmedy.

Association de bureaux Sécurité juridique de Verviers

Art. 246.Pour le territoire des communes d'Aubel, Baelen, Dison, Herve, Jalhay, Lierneux, Limbourg, Olne, Pepinster, Plombières, Spa, Stavelot, Stoumont, Theux, Thimister-Clermont, Trois-Ponts, Verviers et Welkenraedt, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique de Verviers, formée des premier et deuxième bureaux de l'enregistrement de Verviers et des bureaux de l'enregistrement d'Herve et Spa.

Art. 247.Le deuxième bureau de l'enregistrement de Verviers devient compétent pour les ensembles de tâches enregistrement des actes authentiques et enregistrement contrôle formalité pour le territoire de l'association de bureaux.

Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement de Verviers".

Art. 248.Le ressort du premier bureau de l'enregistrement de Verviers, comprenant les communes de Baelen, Dison, Limbourg, Verviers et Welkenraedt, est étendu aux communes de Jalhay et Theux.

Le bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement de Verviers".

Art. 249.Le bureau de l'enregistrement d'Herve ayant pour ressort les communes d'Aubel, Herve, Olne, Pepinster, Plombières et Thimister-Clermont, n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement de Verviers".

Art. 250.Le ressort du bureau de l'enregistrement de Spa est limité aux communes de Spa et Stoumont. Il est étendu aux communes de Lierneux, Stavelot et Trois-Ponts.

Le bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien.

Sa dénomination est modifiée en "4ième bureau de l'enregistrement de Verviers". CHAPITRE 1 0. - Associations de bureaux dans la Direction Enregistrement de Namur Association de bureaux Sécurité juridique de Charleroi 1

Art. 251.Pour le territoire des communes d'Aiseau-Presles, Charleroi, Châtelet, Farciennes, Fleurus et Gerpinnes, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique de Charleroi 1, formée des premier, deuxième, troisième, quatrième et sixième bureaux de l'enregistrement de Charleroi et des bureaux de l'enregistrement de Châtelet et Fleurus.

Art. 252.Le deuxième bureau de l'enregistrement de Charleroi devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement des actes authentiques pour le territoire de l'association de bureaux.

Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement de Charleroi 1".

Art. 253.Le troisième bureau de l'enregistrement de Charleroi devient compétent pour le territoire de l'association de bureaux en ce qui concerne l'ensemble de tâches droit de succession pour les défunts dont le nom commence par une lettre allant de A à D. Le bureau est, pour le territoire de l'association de bureaux, seul compétent pour la délivrance de renseignements en application de l'article 144 du Code des droits de succession.

Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement de Charleroi 1".

Art. 254.Le quatrième bureau de l'enregistrement de Charleroi devient compétent pour le territoire de l'association de bureaux en ce qui concerne l'ensemble de tâches droit succession pour les défunts dont le nom commence par une lettre allant de E à M. Le 2ième bureau de l'enregistrement de Charleroi 1 (nouvelle dénomination) est toutefois compétent pour la délivrance de renseignements en application de l'article 144 du Code des droits de succession.

Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement de Charleroi 1".

Art. 255.Le sixième bureau de l'enregistrement de Charleroi devient compétent pour le territoire de l'association de bureaux en ce qui concerne l'ensemble de tâches droit de succession pour les défunts dont le nom commence par une lettre allant de N à Z. Le 2ième bureau de l'enregistrement de Charleroi 1 (nouvelle dénomination) est toutefois compétent pour la délivrance de renseignements en application de l'article 144 du Code des droits de succession.

Sa dénomination est modifiée en "4ième bureau de l'enregistrement de Charleroi 1".

Ses compétences en rapport avec le territoire de la commune de Montigny-le-Tilleul sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Charleroi 2.

Art. 256.Le premier bureau de l'enregistrement de Charleroi devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement contrôle formalité pour le territoire de l'association de bureaux.

Sa dénomination est modifiée en "5ième bureau de l'enregistrement de Charleroi 1".

Art. 257.Le bureau de l'enregistrement de Châtelet devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement contrôle situation du bien pour le territoire de l'association de bureaux.

Son siège est fixé à Charleroi.

Sa dénomination est modifiée en "6ième bureau de l'enregistrement Charleroi 1".

Art. 258.Le bureau de l'enregistrement de Fleurus devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement des actes sous seing privé pour le territoire de l'association de bureaux.

Son siège est fixé à Charleroi.

Sa dénomination est modifiée en "7ième bureau de l'enregistrement de Charleroi 1".

Ses compétences en rapport avec le territoire des communes de Les Bons Villers et Pont-à-Celles sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Charleroi 2.

Association de bureaux Sécurité juridique de Charleroi 2

Art. 259.Pour le territoire des communes d'Anderlues, Beaumont, Binche, Chapelle-lez-Hermaimont, Chimay, Courcelles, Erquelinnes, Estinnes, Fontaine-l'Evêque, Froidchapelle, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Les Bons Villers, Lobbes, Manage, Merbes-le-Château, Momignies, Montigny-le-Tilleul, Morlanwelz, Pont-à-Celles, Seneffe, Sivry-Rance et Thuin, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique de Charleroi 2, formée des bureaux de l'enregistrement de Beaumont, Binche, Chimay, Fontaine-l'Evêque, Seneffe et Thuin.

Art. 260.Le bureau de l'enregistrement de Fontaine-l'Evêque devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement des actes authentiques pour le territoire de l'association de bureaux.

Son siège est fixé à Charleroi.

Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement de Charleroi 2".

Art. 261.Le ressort du bureau de l'enregistrement de Beaumont est limité aux communes d'Erquelinnes et Merbes-le-Château. Il est étendu aux communes d'Anderlues, Fontaine-l'Evêque, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Lobbes, Montigny-le-Tilleul et Thuin.

Le bureau n'est plus compétent que pour l'ensemble de tâches droit de succession.

Son siège est fixé à Charleroi.

Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement de Charleroi 2".

Art. 262.Le ressort du bureau de l'enregistrement de Seneffe est limité aux communes de Chapelle-lez-Herlaimont et Seneffe. Il est étendu aux communes de Courcelles, Les Bons Villers et Pont-à-Celles.

Le bureau n'est plus compétent que pour l'ensemble de tâches droit de succession.

Son siège est fixé à Charleroi.

Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement de Charleroi 2".

Art. 263.Le bureau de l'enregistrement de Thuin devient compétent pour les ensembles de tâches enregistrement contrôle formalité et enregistrement contrôle situation du bien pour le territoire de l'association de bureaux.

Le bureau est également compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement des actes sous seing privé pour le territoire des communes d'Anderlues, Chapelle-lez-Herlaimont, Courcelles, Erquelinnes, Fontaine-l'Evêque, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Les Bons Villers, Lobbes, Merbes-le-Château, Montigny-le-Tilleul, Pont-à-Celles, Seneffe et Thuin.

Son siège est fixé à Charleroi.

Sa dénomination est modifiée en "4ième bureau de l'enregistrement de Charleroi 2".

Art. 264.Le ressort du bureau de l'enregistrement de Binche, comprenant les communes de Binche et Morlanwelz, est étendu aux communes d'Estinnes et Manage.

Le bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession et enregistrement des actes sous seing privé.

Sa dénomination est modifiée en "5ième bureau de l'enregistrement de Charleroi 2".

Art. 265.Le ressort du bureau de l'enregistrement de Chimay, comprenant les communes de Chimay, Froidchapelle, Momignies et Sivry-Rance, est étendu à la commune de Beaumont.

Le bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession et enregistrement des actes sous seing privé.

Sa dénomination est modifiée en "6ième bureau de l'enregistrement de Charleroi 2".

Dispositions particulières concernant le cinquième bureau de l'enregistrement de Charleroi

Art. 266.Le territoire du cinquième bureau de l'enregistrement de Charleroi, comprenant les communes de Charleroi, Courcelles, Farciennes, Fleurus, Fontaine-l'Evêque, Gerpinnes, Les Bons Villers, Montigny-le-Tilleul et Pont-à-Celles, est étendu aux communes d'Aiseau-Presles, Anderlues, Beaumont, Binche, Chapelle-lez-Herlaimont, Châtelet, Chimay, Erquelinnes, Estinnes, Froidchapelle, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Lobbes, Manage, Merbes-le-Château, Momignies, Morlanwelz, Seneffe, Sivry-Rance et Thuin (=territoires des Associations de bureaux de Charleroi 1 et 2).

Le bureau est compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement divers.

Sa dénomination est modifiée en "8ième bureau de l'enregistrement de Charleroi".

Association de bureaux Sécurité juridique de Namur

Art. 267.Pour le territoire des communes d'Andenne, Assesse, Eghezée, Fernelmont, Floreffe, Fosse-la-Ville, Gembloux, Gesves, Jemeppe-sur-Sambre, La Bruyère, Mettet, Namur, Ohey, Profondeville, Sambreville et Sombreffe, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique de Namur, formée des bureaux de l'enregistrement d'Andenne, Fosses-la-Ville, Gembloux et des premier, deuxième et troisième bureaux de l'enregistrement de Namur.

Art. 268.Le premier bureau de l'enregistrement de Namur devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement des actes authentiques pour le territoire de l'association de bureaux.

Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement de Namur".

Art. 269.Le ressort du troisième bureau de l'enregistrement de Namur est limité aux communes de Floreffe et Namur.

Le bureau n'est plus compétent que pour l'ensemble de tâches droit de succession.

Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement de Namur".

Art. 270.Le ressort du bureau de l'enregistrement d'Andenne, comprenant les communes d'Andenne, Fernelmont, Gesves et Ohey, est étendu aux communes d'Assesse, Eghezée, La Bruyère et Profondeville.

Le bureau n'est plus compétent que pour l'ensemble de tâches droit de succession.

Son siège est fixé à Namur.

Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement de Namur".

Art. 271.Le ressort du bureau de l'enregistrement de Gembloux, comprenant les communes de Gembloux, Jemeppe-sur-Sambre et Sombreffe, est étendu aux communes de Fosses-la-Ville, Mettet et Sambreville.

Le bureau n'est plus compétent que pour l'ensemble de tâches droit de succession.

Son siège est fixé à Namur.

Sa dénomination est modifiée en "4ième bureau de l'enregistrement de Namur".

Art. 272.Le bureau de l'enregistrement de Fosse-La-Ville devient compétent pour les ensembles de tâches enregistrement des actes sous seing privé et enregistrement divers pour le territoire de l'association de bureaux.

Son siège est fixé à Namur.

Sa dénomination est modifiée en "5ième bureau de l'enregistrement de Namur".

Art. 273.Le deuxième bureau de l'enregistrement de Namur devient compétent pour les ensembles de tâches enregistrement contrôle formalité et enregistrement contrôle situation du bien pour le territoire de l'association de bureaux.

Sa dénomination est modifiée en "6ième bureau de l'enregistrement de Namur".

Association de bureaux Sécurité juridique de Nivelles

Art. 274.Pour le territoire des communes de Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Genappe, Ittre, Mont-Saint-Guibert, Nivelles, Perwez, Rebecq, Tubize, Villers-la-Ville, Walhain et Waterloo, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique de Nivelles, formée des bureaux de l'enregistrement de Braine-l'Alleud, Nivelles, Perwez et Tubize.

Art. 275.Le bureau de l'enregistrement de Nivelles devient compétent pour les ensembles de tâches enregistrement des actes authentiques et enregistrement divers pour le territoire de l'association de bureaux.

Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement de Nivelles".

Art. 276.Le ressort du bureau de l'enregistrement de Perwez est limité aux communes de Chastre, Mont-Saint-Guibert, Perwez et Walhain.

Il est étendu aux communes de Genappe et Villers-la-Ville.

Le bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession et enregistrement des actes sous seing privé.

Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement de Nivelles".

Ses compétences en rapport avec le territoire des communes de Chaumont-Gistoux, Incourt et Ramillies sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Ottignies-Louvain-la-Neuve.

Art. 277.Le bureau de l'enregistrement de Tubize devient compétent pour les ensembles de tâches enregistrement contrôle formalité et enregistrement contrôle situation du bien pour le territoire de l'association de bureaux.

Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement de Nivelles".

Art. 278.Le ressort du bureau de l'enregistrement de Braine-l'Alleud, comprenant les communes de Braine-l'Alleud et Waterloo, est étendu aux communes de Braine-le-Château, Ittre, Nivelles, Rebecq et Tubize.

Le bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession et enregistrement des actes sous seing privé.

Sa dénomination est modifiée en "4ième bureau de l'enregistrement de Nivelles".

Association de bureaux Sécurité juridique d'Ottignies-Louvain-La-Neuve

Art. 279.Pour le territoire des communes de Beauvechain, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Grez-Doiceau, Hélécine, Incourt, Jodoigne, La Hulpe, Lasne, Orp-Jauche, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Ramillies, Rixensart et Wavre, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, formée des bureaux de l'enregistrement de Jodoigne, Ottignies-Louvain-la-Neuve et Wavre.

Art. 280.Le bureau de l'enregistrement de Wavre devient compétent pour les ensembles de tâches enregistrement des actes authentiques et enregistrement divers pour le territoire de l'association de bureaux.

Son siège est fixé à Ottignies-Louvain-la-Neuve.

Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement d'Ottignies-Louvain-La-Neuve".

Art. 281.Le bureau de l'enregistrement d'Ottignies-Louvain-la-Neuve ayant pour ressort les communes de Court-Saint-Etienne, La Hulpe, Lasne, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rixensart et Wavre, est compétent pour les ensembles de tâches droit de succession et enregistrement des actes sous seing privé.

Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement d'Ottignies-Louvain-la-Neuve".

Art. 282.Le bureau de l'enregistrement de Jodoigne devient compétent pour les ensembles de tâches enregistrement contrôle formalité et enregistrement contrôle situation du bien pour le territoire de l'association de bureaux.

Le bureau est également compétent pour les ensembles de tâches droit de succession et enregistrement des actes sous seing privé pour le territoire des communes de Beauvechain, Chaumont-Gistoux, Jodoigne, Grez-Doiceau, Hélécine, Incourt, Orp-Jauche et Ramillies.

Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement d'Ottignies-Louvain-la-Neuve". CHAPITRE 1 1. - Dispositions abrogatoires et finales

Art. 283.Toutes les décisions précédentes relatives à l'organisation matérielle et territoriale des bureaux de l'enregistrement concernés par cette réorganisation sont abrogées.

Art. 284.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2014.

Bruxelles, le 24 mars 2014.

H. D'HONDT