COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté du Collège n° 97/285 clôturant la session ordinaire 1996-1997 du Conseil de la Commission communautaire flamande

Le Collège, Vu les articles 127, 128, 135, 136, 163, 166 et 178 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 71, § 3;

Vu la loi spéciale du 5 mai 1993 relative aux relations internationales des communautés et des régions;

Vu la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Après en avoir délibéré, Arrête : Article unique. La session ordinaire 1996-1997 du Conseil de la Commission communautaire flamande est clôturée le 17 octobre 1997.

Bruxelles, le 25 septembre 1997.

Les membres du Collège, V. ANCAUX R. GRIJP J. CHABERT