Arrêt du 26 mars 1999
publié le 07 septembre 2000
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Arrêté du Collège n° 99/101 portant l'affiliation de la Commission communautaire flamande à l' a.s.b.l. "Comité néerlandophone bruxellois pour l' Emploi et la Formation"

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commission communautaire flamande de la region de bruxelles-capitale
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2000031193
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07/09/2000
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26/03/1999
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COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


26 MARS 1999. - Arrêté du Collège n° 99/101 portant l'affiliation de la Commission communautaire flamande à l' a.s.b.l. "Comité néerlandophone bruxellois pour l' Emploi et la Formation"


Le Collège, Vu les articles 127, 128, 135, 136, 166 et 178 de la constitution coordonnée du 17 février 1994;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions Bruxelloises;

Vu la loi spéciale du 5 mai 1993 relative aux relations internationales des communautés et des régions;

Vu la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La Commission communautaire flamande s'affilie, comme membre d'appui, à l'a.s.b.l. Comité néerlandophone bruxellois pour l'Emploi et la Formation.

Art. 2.En exécution de l'article 1er Mme Hilde Coffé, fonctionnaire, est installée représentante de la Commission communautaire flamande dans l'a.s.b.l. Comité néerlandophone bruxellois pour l'Emploi et la Formation.

Les membres du Collège, Jos CHABERT Rufin GRIJP

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