Arrêt du 27 novembre 2014
publié le 18 décembre 2014
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Arrêté du Gouvernement portant sur l'acquisition des immeubles sis rue des Palais nos 265 et 269 et place Masui n° 13

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region de bruxelles-capitale
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2014032031
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18/12/2014
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27/11/2014
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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


27 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement portant sur l'acquisition des immeubles sis rue des Palais nos 265 et 269 et place Masui n° 13


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 16 de la Constitution;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 38 relatif à l'article 79 de la loi spéciale de réforme des institutions du 8 août 1980;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création de la Régie foncière de la Région de Bruxelles Capitale (en particulier l'article 3);

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/07/2000 pub. 04/08/2000 numac 2000031263 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant qu'un vaste programme de projets socio-artistiques à retombées économiques dans l'espace public de Bruxelles est actuellement hébergé dans des immeubles sis rue des Palais 265 et 269 et place Masui 13, à 1000 Bruxelles;

Que ces projets mettent en oeuvre des processus impliquant habitants, associations, écoles et artistes partageant la volonté d'apprendre à vivre ensemble à travers la diversité sociale et culturelle à Bruxelles;

Qu'ils poursuivent notamment les objectifs suivants : - Rencontrer de façon originale les atouts de Bruxelles en tant que capitale et ville multiculturelle;

Qu'il s'agirait de les établir de manière structurelle, dans des immeubles offrant un minimum de 2 500 m2;

Que les immeubles actuellement occupés permettraient pareil établissement structurel;

Considérant que l'établissement structurel de ces activités dans le quartier où sont localisés les bâtiments considérés permettrait d'y implanter, de manière durable, une infrastructure culturelle, d'y lancer une dynamique offrant des formations technico-artistiques et de créer des emplois dans un quartier marqué par la présence d'une population jeune et par un taux de chômage élevé;

Considérant que ces éléments fondent l'utilité publique à acquérir les immeubles en cause, en ce qu'un établissement structurel dans le quartier considéré permettra d'atteindre les objectifs repris aux alinéas précédents;

Considérant qu'il est urgent d'abriter ces activités de manière structurelle et durable;

Qu'en effet, la disparition de ces activités, de plus dans un quartier fragile, ne serait pas sans incidences majeures, particulièrement dans le climat social actuel;

Considérant qu'il est dès lors urgent d'acquérir les immeubles situés rue des Palais 265 et 269 et place Masui 13, à 1000 Bruxelles, pour permettre d'abriter l'ensemble de ces activités de manière durable;

Considérant que la Régie foncière régionale est habilitée à mettre en oeuvre les expropriations nécessaires à l'exercice de sa mission, dans le cadre des décisions du Gouvernement;

Sur proposition du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des immeubles sis 265 et 269 rue des Palais, à 1000 Bruxelles ainsi que de l'immeuble sis place Masui 13, à 1000 Bruxelles.

Art. 3.La Régie foncière régionale est chargée par le Gouvernement, d'acquérir les immeubles visés à l'article 2, et, à défaut de cession amiable, de procéder à leur expropriation judiciaire en faisant application de la procédure prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 novembre 2014.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT

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