Arrêt du 28 juin 2017
publié le 03 juillet 2017
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Arrêté du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides du 28 juin 2017 portant délégation de la compétence de décision dans les dossiers individuels en matière d'asile aux Commissaires adjoints et à certains membres du personnel du Commis

source
service public federal interieur
numac
2017012960
pub.
03/07/2017
prom.
28/06/2017
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2017012960

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


28 JUIN 2017. - Arrêté du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides du 28 juin 2017 portant délégation de la compétence de décision dans les dossiers individuels en matière d'asile aux Commissaires adjoints et à certains membres du personnel du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides qui appartiennent au moins à la classe A3, ou que le Commissaire général désigne pour remplir provisoirement une fonction de niveau A3


Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, Vu l'article 57/9, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 14 juillet 1987 et récemment modifié par la loi du 15 juillet 2016 (M.B., 13 septembre 2016);

Vu l'avis 59.109/4 du Conseil d'Etat, donné le 13 avril 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que la direction efficace, la gestion correcte au quotidien, la bonne organisation et le fonctionnement rapide d'une administration telle que le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides contraignent le Commissaire général à déléguer clairement ses tâches à ses adjoints et aux membres du personnel du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides qui appartiennent au moins à la classe A3, ou que le Commissaire général désigne pour remplir provisoirement une fonction de niveau A3. Cela n'exclut pas qu'à tout moment, indépendamment de cette délégation de compétence et pour prendre des décisions et rendre des avis mentionnés dans l'article 57/9, alinéa premier, le Commissaire général peut lui-même statuer et rendre des avis dans les dossiers individuels en matière d'asile quand il le souhaite et, finalement, reste le seul responsable de la politique générale du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (Cf. Exposé des motifs de la loi modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Doc. parl., Chambre, 2015/2016, 54, n° 1852/001, 7), Arrête :

Article 1er.En vue de l'exercice des compétences définies dans l'article 57/9, alinéa premier de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les Commissaires adjoints ont délégation pour prendre des décisions et rendre des avis concernant des dossiers individuels en matière d'asile.

Art. 2.Les membres suivants du personnel du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, qui appartiennent au moins à la classe A3 et qui exercent une fonction dans le cadre linguistique néerlandophone, ont délégation pour prendre les décisions et rendre des avis dans les dossiers individuels en matière d'asile, en ce qui concerne les compétences définies à l'article 57/9, alinéa premier de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers : - Mme BOGAERTS, Ella - Mme DE DYCKER, Karen - Mme VAN MULDERS, Anne

Art. 3.Les membres suivants du personnel du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, qui appartiennent au moins à la classe A3 et qui exercent une fonction dans le cadre linguistique francophone, ont délégation pour prendre les décisions et rendre des avis dans les dossiers individuels en matière d'asile, en ce qui concerne les compétences définies à l'article 57/9, alinéa premier de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers : - M. DENIS, Benoît - M. RANSBOTYN, Erwin - M. SCHREUDERS, Bernard

Art. 4.L'arrêté du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, du 27 juillet 2012 portant délégation de la compétence de décision aux Commissaires adjoints dans les dossiers individuels en matière d'asile est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 juin 2017.

D. VAN DEN BULCK, Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides


debut


Publié le : 2017-07-

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