29 JUIN 2006. - Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif agréées en Belgique

Le Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, Vu l'article 140 de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement en vertu duquel les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif qui entendent exercer leur activité en Belgique sont tenues de se faire agréer auprès de la Commission bancaire, financière et des Assurances;

Vu l'article 145 de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer précitée, en vertu duquel la Commission bancaire, financière et des Assurances établit la liste des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif;

Vu la liste des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2005 et publiée au Moniteur belge du 14 février 2006;

Vu l'article 13 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit en vertu duquel la Commission bancaire, financière et des Assurances établit la liste des établissements de crédit agréés en Belgique, y annexant la liste des compagnies financières de droit belge définies entre autres à l'article 189, § 1er, 2°, de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer;

Vu la liste des établissements de crédit agréés en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2005, publiée au Moniteur belge du 16 février 2006, et les modifications intervenues et publiées au Moniteur belge depuis cette date;

Vu l'article 164 de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer, en vertu duquel la cession entre sociétés de gestion d'organismes de placement collectif et d'autres institutions financières de l'ensemble ou d'une partie de leur activité est soumise à l'autorisation du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances;

Considérant le dossier de restructuration introduit par Fortis Investment Management SA;

Considérant l'accord du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances à l'égard de la restructuration proposée;

Considérant que, conformément à l'article 140 de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer, le Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a agréé avec effet au 30 juin 2006 la société de droit belge Fortis Investment Management Belgium SA, en tant que société de gestion d'organismes de placement collectif, en vue d'exercer les fonctions de gestion d'organismes de placement collectif, visées à l'article 3, 9°, de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer, énumérées ci-après, et en vue de fournir, à titre accessoire, les services d'investissement, visés à l'article 3, 10°, de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer, énumérés ci-après : Fonctions de gestion : Pour la consultation du tableau, voir image Services d'investissement : Pour la consultation du tableau, voir image Considérant les conséquences de la restructuration en question qui sera réalisée le 30 juin 2006 et qui implique notamment : a) que Fortis Investment Management SA apporte le 30 juin 2006 à Fortis Investment Management Belgium SA, société nouvellement constituée, la branche d'activité définie sous l'appellation "Asset Management" telle que présentée par les parties dans leur projet d'apport daté du 12 mai 2006 et déposé le 15 mai 2006 au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles;b) que suite à cette apport, Fortis Investment Management SA devient de plein droit actionnaire de Fortis Investment Management Belgium SA;c) qu'en même temps que l'apport mentionné en a), Fortis Investment Management SA renonce à son agrément de société de gestion d'organismes de placement collectif et modifie son objet statutaire pour se transformer en compagnie financière, Arrête : Article 1er.Fortis Investment Management Belgium SA est agréée en date du 30 juin 2006 comme société de gestion d'organismes de placement collectif en application de l'article 140 de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer,

Art. 2.Conformément à l'article 164 de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer, le Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a accordé son autorisation pour l'apport visé à l'article 1er à réaliser le 30 juin 2006, tel que décrit ci-après : La cession, par "Fortis Investment Management SA, avenue de l'Astronomie 14, 1210 Bruxelles" à "Fortis Investment Management Belgium SA, avenue de l'Astronomie 14, 1210 Bruxelles" de la branche d'activité "Asset Management", constituée par l'ensemble des actifs et passifs se rapportant à l'activité de gestion de portefeuilles d'organismes de placement collectif et assimilés, l'administration d'organismes de placement collectif, la commercialisation de titres d'organismes de placement collectif, la prestation de services d'investissement, à savoir la gestion individuelle de portefeuilles sur base discrétionnaire et individualisée et la fourniture de conseils en placement, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que l'ensemble des activités qui se trouvent en complément ou dans le prolongement des activités précitées.

L'apport comprend, sans que cette énumération ne soit limitative : - l'ensemble des éléments incorporels attachés à la branche d'activité apportée, tels que clientèle, fournisseurs, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisations technique, commerciale, administrative, know-how et les différentes licences utilisées par la branche d'activité; - le personnel lié à la branche d'activité; - les droits au bail portant sur les locaux de bureaux occupés par la société apporteuse dans le cadre de la branche d'activité apportée; - le mobilier, les fournitures de bureaux, hardware et software; - l'ensemble des garanties attachées aux commandes et contrats apportés; - les offres et soumissions en cours avec les droits, obligations et garanties y attachés; - les droits et engagements hors bilan; - les autorisations administratives, licences d'exploitation; - les succursales de Grande-Bretagne et d'Allemagne ainsi que le bureau de représentation de Shanghai (Chine) relèveront de la société bénéficiaire de l'apport, Fortis Investment Management Belgium en raison de sa qualité de société de gestion d'organismes de placement collectif.

Conformément à l'article 165 de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer, toute cession totale ou partielle entre sociétés de gestion d'organismes de placement collectif ou entre de telles sociétés et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des sociétés ou institutions concernées, et autorisée conformément à l'article 164, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances.

Art. 3.La liste des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif agréées en Belgique et la liste des établissement de crédit agréés en Belgique, arrêtées au 31 décembre 2005, sont modifiées le 1er juillet 2006 : D1. par l'enregistrement à la rubrique "Sociétés de gestion d'organismes de placement collectif de droit belge" de la liste des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif agréées en Belgique de la société constituée sous la dénomination "Fortis Investment Management Belgium, en abrégé : FIM Belgium, société anonyme, avenue de l'Astronomie 14, 1210 Bruxelles" pour l'exercice des fonctions de gestion d'organismes de placement collectif reprises sous les points a), b) et c) ci-dessus et pour fournir, à titre accessoire, les services d'investissement repris sous les points a) et b) ci-dessus;2. par le transfert de "Fortis Investment Management, en abrégé : FIM, société anonyme, avenue de l'Astronomie 14, 1210 Bruxelles", de la rubrique "Sociétés de gestion d'organismes de placement collectif de droit belge" de la liste des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif à l'annexe 2 de la liste des établissements de crédit de droit belge reprenant les "Compagnies financières de droit belge". Bruxelles, le 29 juin 2006.

Le Président, E. WYMEERSCH