29 MAI 2020. - Arrêté du Président du Comité de direction portant modification de l'arrêté du Président du Comité de direction du 9 décembre 2015 portant création des Centres P et du Centre Polyvalent Eupen au sein de l'Administration Particuliers de l'Administration générale de la fiscalité et fixant leur siège ainsi que leur compétence matérielle et territoriale tel que modifié par les arrêtés du Président du Comité de direction des 19 septembre 2016, 2 février 2017, 20 septembre 2017, 8 février 2018, 19 octobre 2018, 1er avril 2019, 13 septembre 2019 et 24 décembre 2019

Le Président du comité de direction, Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 mai 2020, Arrête :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté du 9 décembre 2015 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté du Président du Comité de direction du 9 décembre 2015 portant création des Centres P au sein de l'Administration Particuliers de l'Administration générale de la Fiscalité et fixant leur siège ainsi que leur compétence matérielle et territoriale ».

Art. 2.Dans l'article 1er de l'arrêté du Président du Comité de direction du 9 décembre 2015 portant création des Centres P et du Centre Polyvalent Eupen au sein de l'Administration Particuliers de l'Administration générale de la fiscalité et fixant leur siège ainsi que leur compétence matérielle et territoriale tel que modifié par les arrêtés du Président du Comité de direction des 19 septembre 2016, 2 février 2017, 20 septembre 2017, 8 février 2018, 19 octobre 2018, 1er avril 2019, 13 septembre 2019 et 24 décembre 2019, sont apportées les modifications suivantes : a) A l'alinéa 1er, les mots « les treize centres P suivants et le centre polyvalent Eupen » sont remplacés par les mots « les centres P suivants ».b) Au point 3°, les mots « Centre P Bruxelles I » sont remplacés par les mots « Centre P Bruxelles ».c) Le point 8°, est remplacé par ce qui suit : « 8° Centre P Liège dont le siège est établi à Liège et qui comprend des localisations à Eupen, Malmédy, Huy, Seraing, Saint-Vith et Verviers ;». d) Le point 10°, est remplacé par ce qui suit : « 10° Centre P Gand dont le siège est établi à Gand et qui comprend une localisation à Audenarde, Alost, Termonde et Saint-Nicolas ;». e) Les points 4°, 11° et 14° sont abrogés.

Art. 3.Dans l'article 2 § 1er alinéa 1 du même arrêté, les mots « des habitants du Royaume » sont remplacés par les mots « des personnes physiques habitantes ou non du Royaume ».

Art. 4.Dans l'article 2 du même arrêté, le paragraphe 2 est abrogé.

Art. 5.Dans l'article 3 du même arrêté, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2. Les recherches concernant tous les impôts, droits et taxes dont l'établissement, la perception ou le recouvrement est confié au Service public fédéral Finances, et plus particulièrement à l'Administration générale de la Fiscalité, sont, pour la région de langue allemande, exécutées par le Centre P Liège visée à l'article 1er, 8°. »

Art. 6.Dans le même arrêté, l'article 4 est remplacé par ce qui suit : « Art. 4 § 1. La compétence territoriale des services visés à l'article 1er est fixée dans le tableau figurant à l'annexe 1. § 2. Par dérogation au paragraphe 1, les centres visés à l'article 1, 3° et 8° sont territorialement compétents, à l'égard des non-habitants du Royaume visés à l'article 2 § 1, respectivement pour le Royaume de Belgique à l'exception des dossiers en langue allemande de la région de langue allemande et des communes de Malmedy et de Waimes, et pour les dossiers en langue allemande de la région de langue allemande et des communes de Malmedy et de Waimes.»

Art. 7.Dans le même arrêté, l'annexe 1 est remplacée par l'annexe 1 jointe au présent arrêté.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.

Bruxelles, le 29 mai 2020.

H. D'HONDT

Annexe 1 à l'arrêté du Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances du 29 mai 2020 portant modification de l'arrêté du Président du Comité de direction du 9 décembre 2015 portant création des Centres P et du Centre Polyvalent Eupen au sein de l'Administration Particuliers de l'Administration générale de la fiscalité et fixant leur siège ainsi que leur compétence matérielle et territoriale tel que modifié par les arrêtés du Président du Comité de direction des 19 septembre 2016, 2 février 2017, 20 septembre 2017, 8 février 2018, 19 octobre 2018, 1er avril 2019, 13 septembre 2019 et 24 décembre 2019

Dénomination du Centre P

Compétences territoriales

Centre P Anvers Centre P Bruges Centre P Hasselt Centre P Gand Centre P Louvain Centre P Malines

La région de langue néerlandaise

Centre P Charleroi Centre P Mons Centre P Namur

La région de langue française

Centre P Bruxelles

La région bilingue de Bruxelles-Capitale

Centre P Liège

La région de langue française et la région de langue allemande

Vu pour être annexé à l'arrêté du 29 mai 2020 du Président du Comité de direction portant modification de l'arrêté du Président du Comité de direction du 9 décembre 2015 portant création des Centres P et du Centre Polyvalent Eupen au sein de l'Administration Particuliers de l'Administration générale de la fiscalité et fixant leur siège ainsi que leur compétence matérielle et territoriale tel que modifié par les arrêtés du Président du Comité de direction des 19 septembre 2016, 2 février 2017, 20 septembre 2017, 8 février 2018, 19 octobre 2018, 1er avril 2019, 13 septembre 2019 et 24 décembre 2019.

Bruxelles, le 29 mai 2020.

Le Président du Comité de direction, H. D'HONDT