COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

29 MARS 2005. - Arrêté modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire, financière et des Assurances, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire, financière et des Assurances établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2004, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que les dirigeants de la société de bourse PH. ET Y. DE COSTER S.P.R.L., ayant son siège social rue de la Loi 78, 1040 Bruxelles, ont décidé de mettre fin aux activités sous statut de la société de bourse à dater du 1er avril 2005 et de renoncer à l'agrément en tant que société de bourse;

Considérant que la Commission bancaire, financière et des Assurances a décidé, conformément aux dispositions de l'article 103 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, de radier l'agrément en qualité de société de bourse de PH. ET Y. DE COSTER S.P.R.L. en date du 1er avril 2005 et d'adapter en ce sens, conformément à l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2004, est modifiée en date du 1er avril 2005 sous le titre "Entreprises d'investissement de droit belge" à la rubrique "Sociétés de bourse" par la suppression de la société de bourse PH. ET Y. DE COSTER S.P.R.L., ayant son siège social rue de la Loi 78, 1000 Bruxelles.

Bruxelles, le 29 mars 2005.

Le Vice-Président, J.-P. SERVAIS.