COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Collège réuni fixant, en exécution de l'article 74 du règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale, les ratios et graphiques qui doivent être annexés au bilan global

Le Collège réuni, Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 26 octobre 1995 portant règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par arrêté du Collège réuni du 19 février 1998, notamment l'article 74;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/08/1980 pub. 11/10/2010 numac 2010000561 source service public federal interieur Loi ordinaire de réformes institutionnelles fermer;

Vu l'urgence;

Attendu qu'il y a lieu de fixer sans délai la liste des ratios et graphiques qui doivent être annexés au bilan global;

Attendu qu'il y a lieu au préalable de structurer le bilan en vue de son analyse financière;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, Arrête :

Article 1er.Le schéma du bilan structuré en vue de son analyse financière est fixé conformément à l'annexe 1 au présent arrêté.

Art. 2.La liste des ratios qui doivent être annexés au bilan global est fixée conformément à l'annexe 2 au présent arrêté.

Art. 3.Chaque ratio doit donner lieu à la présentation d'un graphique décrivant son évolution durant les cinq dernières années.

Art. 4.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 29 octobre 1998 Pour le Collège réuni, Les Membres du Collège réuni compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes, D. GOSUIN

Annexe 1 - Bijlage 1 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège réuni du 29 octobre 1998.

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, D. GOSUIN R. GRIJP