29 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté de l'administrateur général concernant la délégation de charges et de compétences de l'administrateur général à l'administrateur général adjoint

L'administrateur général, Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 1999 concernant l'organisation de la Société publique des Déchets de la Région flamande (Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest) et la réglementation du statut juridique du personnel, en particulier l'article I 3, § 2 et tenant également compte de l'article II 10.

Arrête :

Article 1er.Les charges suivantes seront déléguées à Mme Henny De Baets, administrateur général adjoint : 1. l'administration et l'organisation générales;2. la gestion du personnel, l'administration du personnel, l'éducation et la formation avec entre autres : - la transformation en méthodes de travail et procédures de la réglementation et de la législation concernant la gestion du personnel et l'administration du personnel; - l'élaboration d'une politique du personnel; - l'organisation de l'administration du personnel; - la gestion du statut du personnel (juridique/technique); - l'exécution de la gestion administrative du personnel (gestion de la carrière); - l'organisation de l'administration des salaires et des indemnisations; - la gestion des assurances concernant les membres du personnel; - l'organisation de la sélection et du recrutement des membres du personnel; - l'organisation de l'éducation et de la formation du personnel; - l'élaboration d'une gestion des présences orientée vers des résultats; - l'organisation, la gestion et le contrôle de l'application du système d'évaluation du personnel en pratique; 3. la gestion financière et la rédaction du budget annuel avec entre autres : - la transformation en méthodes de travail et en procédures de la réglementation et de la législation concernant les finances des autorités, le budget et la comptabilité; - l'élaboration du budget et de la gestion du budget; - l'exécution d'opérations financières (transactions bancaires, débiteurs, créditeurs, facturations); - l'organisation de la comptabilité; - l'organisation du rapport financier envers les autorités compétentes; 4. la gestion logistique avec entre autres : - le soin de l `équipement matériel nécessaire au fonctionnement de l'institution (matériel, restauration collective,.. .); - la gestion du parc automobile; - la gestion des bâtiments; - la gestion des assurances par rapport au parc automobile, aux bâtiments; - l'organisation de l'imprimerie; - l'organisation du traitement central du courrier; - l'organisation du nettoyage des bâtiments; - la coordination et l'exécution de la sauvegarde interne de l'environnement; - l'organisation du transport des biens pour l'institution; - l'organisation de la téléphonie centrale et de l'accueil des visiteurs; 5. la gestion informatique et la gestion du système avec entre autres : - le développement et l'actualisation d'une stratégie d'informatisation; - l'organisation de la gestion du système des serveurs; - l'élaboration et l'exécution de projets d'informatisation, l'analyse et la programmation incluses; - l'administration de la base de données; - l'organisation de la gestion du réseau, la sécurité, le monitoring et le contrôle y inclus; - l'organisation des activités pour l'informatisation des bureaux comme l'achat d'ordinateurs, l'installation, l'entretien et le support par l'organisation du service d'assistance téléphonique; - l'organisation de la gestion de l'intranet et de l'internet; - l'organisation de l'entretien des applications et de l'assistance des utilisateurs; - la gestion des licences (logiciels); - l'organisation de la gestion du système géographique d'information (GIS); - l'organisation de la gestion géographique des données. 6. Les questions juridiques avec entre autres : - conseils juridiques, internes comme externes; - la rédaction de la législation concernant la législation des déchets et la dépollution du sol; - conseil pour projets de contrat; - le traitement de réglementations communales; - l'entretien des contacts avec les parquets; - la désignation des avocats et les contacts avec les avocats lors de procès et lors de prises de conseils externes et juridiques; - le traitement des dossiers soumis au Conseil d'Etat; - l'exécution des procédures qui résultent du décret des déchets et de ses arrêtés d'exécution; - l'exécution des procédures qui résultent du décret de la dépollution du sol et de ses arrêtés d'exécution avec le support technique des départements de la subvention et de l'assainissement d'office et de l'analyse du sol et de l'attestation. 7. La communication, la sensibilisation et l'information, avec entre autres : - la rédaction d'une stratégie de communication; - la rédaction des plans de communication annuels et opérationnels; - l'organisation de la distribution active d'information, interne comme externe (brochures, publications, présences aux foires, articles rédactionnels, internet, revues de presse, intranet. . .); - l'organisation de la distribution passive d'information, interne comme externe (répondre à des questions, centre d'information technique et scientifique des déchets (TWICA),. . .); - la sensibilisation des divers groupes-cibles par rapport à la gestion des déchets et du sol (campagnes, présence aux événements,. . .); - le conseil et le support de la communication pour les divers groupes-cibles, afin de soutenir les projets et les activités de toute l'institution; - la participation et la collaboration aux projets externes de sensibilisation et d'information. 8. La signature de la correspondance et des documents administratifs au lieu de l'administrateur général, lors de son absence ou par son ordre.9. La signature de tous les documents administratifs qui résultent des missions et des charges déléguées dans les points de 1 à 8 inclus.10. La signature de titres de permission, de dérogations du temps de travail et d'ordres de mission et la coordination, le planning, le coaching et l'évaluation des membres du personnel chargés de l'exécution des charges précitées dans les points de 1 à 8 inclus.

Art. 2.Les délégations mentionnés dans l'article 1 ne s'appliquent pas : 1. à la correspondance avec les ministres fédéraux ou avec les secrétaires d'Etat et avec les ministres régionaux ou des Communautés. Elle doit être soumise au ministre flamand habilité en matière de l'environnement; 2. à l'embauche de contractuels;3. à l'adjudication de charges pour l'entreprise de travaux et pour la livraison de biens et de services pour autant qu'il s'agisse de plus de : - 3 000 000 F en cas d'une adjudication publique ouverte ou d'un appel d'offres général; - 1 500 000 F en cas d'une adjudication publique ouverte ou d'un appel d'offres limité; - 500 000 F en cas d'une charge sous seing privé.

Art. 3.Les lettres et les notes au ministre flamand habilité en matière de l'environnement seront signées par l'administrateur-général et lors de son absence elles seront signées par l'administrateur général adjoint. Lors de leur absence ils indiqueront un remplaçant.

Art. 4.La compétence en matière des missions et des charges non-spécifiées dans cette conclusion restera auprès de l'administrateur général. Il peut les déléguer par d'autres décisions particulières.

Art. 5.L'administrateur général adjoint peut déléguer les charges et les compétences qui lui sont attribuées aux fonctionnaires des rangs A1, A2, et A2A. Elle restera néanmoins, par rapport à l'administrateur, coresponsable des missions et des charges déléguées à ses inférieurs.

Art. 6.Toutes les délégations attribuées dans le présent arrêté sont susceptibles de suspension ou de révision.

Art. 7.Le présent arrêté de délégation entre en vigueur immédiatement;

Malines, le 29 septembre 2000. ir. Frank Parent, administrateur général.