Arrêt du 30 avril 1997
publié le 27 janvier 1998
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Arrêté fixant les critères d'évaluation pour le personnel du Ministère de la Communauté germanophone

source
ministere de la communaute germanophone
numac
1997033088
pub.
27/01/1998
prom.
30/04/1997
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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30 AVRIL 1997. Arrêté fixant les critères d'évaluation pour le personnel du Ministère de la Communauté germanophone


Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 51, modifié par la loi du 16 juillet 1993, l'article 54, modifié par les lois des 18 juillet 1990 et 16 juillet 1993, et l'article 60bis, ajouté par la loi du 18 juillet 1990;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents, notamment l'article 37;

Vu la proposition du conseil de direction du 28 mars 1997;

Vu l'avis motivé émis le 23 avril 1997 par le comité de concertation de base pour le personnel du Ministère de la Communauté germanophone;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent pour le Budget et le Personnel, donné le 30 avril 1997;

Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme, Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 37 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents, les critères suivants sont retenus pour évaluer l'aptitude professionnelle des agents du Ministère de la Communauté germanophone : - qualité du travail; - quantité de travail; - disponibilité/conscience professionnelle; - polyvalence; - esprit d'équipe/sens de la coopération; - créativité/esprit d'initiative; - sens de l'organisation; - souci d'améliorer ses compétences professionnelles; - le cas échéant, réalisation des objectifs fixés lors de la dernière évaluation.

Art. 2.Le secrétaire général est chargé d'établir les formulaires appropriés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 4.Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 30 avril 1997.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme, J. MARAITE

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