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Arrêt du 31 mai 2007
publié le 07 mai 2008

Arrêté du Collège n° 07/197 portant la redistribution et le transfert des crédits dans le budget de l'année 2006. - Extrait

source
commission communautaire flamande de la region de bruxelles-capitale
numac
2008031185
pub.
07/05/2008
prom.
31/05/2007
ELI
eli/arrete/2007/05/31/2008031185/moniteur
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COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


31 MAI 2007. - Arrêté du Collège n° 07/197 portant la redistribution et le transfert des crédits dans le budget de l'année 2006. - Extrait


Le Collège, Après délibération, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 8, paragraphe 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande et article 14 du règlement 06/04 du 16 novembre 2006 fixant le budget de l'année 2007 une redistribution des crédits entre des sous-articles des suivants articles principaux est effectuée : Pour la consultation du tableau, voir image Les membres du Collège : B. GROUWELS P. SMET G. VANHENGEL

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