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Arrêt Du Conseil D'état du 12 décembre 2006
publié le 08 mai 2009

Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Sécurité sociale . - Annulation par le Conseil d'Etat

source
service public federal securite sociale
numac
2009202016
pub.
08/05/2009
prom.
12/12/2006
moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


12 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Sécurité sociale (Moniteur belge 17 janvier 2007). - Annulation par le Conseil d'Etat


Par arrêt n° 192.039 du 30 mars 2009 le Conseil d'Etat - section d'administration - a annulé l'arrêté royal du 12 décembre 2006 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Sécurité sociale (Moniteur belge 17 janvier 2007).

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